Interventions sur "justiciable"

...t compétente « pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République » et pour se prononcer sur les « questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice ». Enfin, la nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution ouvre une faculté de saisine du CSM par un justiciable, ce qui constitue une réforme substantielle, « dans les conditions fixées par une loi organique » précise la Constitution. La rédaction de l'article 65 de la Constitution est déjà extrêmement détaillée, mais le projet de loi organique que nous examinons permet de la compléter sur plusieurs points. Pour ce qui concerne la composition du CSM, le projet de loi organique détermine quels seront les ...

...r de la magistrature. Il faut à l'évidence adopter ce texte afin d'éviter les problèmes que vous venez d'évoquer. Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution que nous examinons ce soir est la conséquence directe de la réforme constitutionnelle de 2008. Il comporte une grande avancée juridique, mais surtout démocratique : la saisine directe du CSM par les justiciables d'une plainte contre le comportement d'un magistrat. Cette possibilité Philippe Houillon s'en souvient très bien avait été évoquée lors des travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. Nous avions imaginé un système qui consistait à passer par le médiateur de la République, système qui n'était pas parfait et quelque peu compliqué. Celui que vous nous proposez est bien meilleu...

...blées. Force est de reconnaître que l'emprise de l'exécutif reste très forte sur les décisions du CSM, ce qui jette un doute sur son indépendance et porte atteinte à sa crédibilité, en particulier au regard de l'autonomie des décisions. Pour ces raisons, nous sommes opposés à l'article 65 tel qu'il résulte de la révision constitutionnelle, même si nous affirmons que la possibilité ici offerte au justiciable de saisir le CSM représente une avancée. Le problème réside davantage dans le fait que la loi organique, ne pouvant en modifier la logique, ne fait qu'en organiser les modalités d'application. Pour le démontrer, je développerai quelques points qui pourraient être pris en compte. Le justiciable va pouvoir déposer auprès du Conseil supérieur de la magistrature une plainte à l'encontre d'un magist...

...vre dans la voie de la révision, entamée sur le fondement des propositions du comité Vedel en 1993, mais jugée inaboutie dès 1997 par le Président de la République Jacques Chirac. L'article 65 a été réécrit dans le but d'offrir à l'institution judiciaire de nouvelles garanties quant à son indépendance tout en la rapprochant de nos concitoyens, notamment par la possibilité désormais offerte à tout justiciable de saisir les formations disciplinaires du CSM. À ce titre, le présent projet de loi organique est bien d'une importance cruciale puisque c'est à son adoption que reste aujourd'hui suspendue l'entrée en vigueur effective, dans sa nouvelle rédaction, de l'article 65 de la Constitution. Par ailleurs, et afin de ne pas renvoyer à une échéance trop lointaine l'entrée en vigueur pleine et entière de ...

...ance. C'est pourquoi le nouvel article 65 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a modifié la composition du Conseil supérieur de la magistrature ; le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui énonce les modalités selon lesquelles l'architecture du Conseil sera renouvelée. Le projet de loi organique précise également dans quelles conditions les justiciables pourront directement saisir le Conseil, en vertu de cette même révision constitutionnelle. Cette dernière nouveauté mérite que l'on y attache toutes les précautions nécessaires en imposant un filtrage des recours qui écartera les plaintes abusives et manifestement infondées et protégera la sérénité des magistrats dans l'accomplissement de leur travail. À ce titre, l'article 65 de la Constitutio...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le garde des sceaux de contourner la commission des requêtes en saisissant le CSM alors même que celle-ci aurait rejeté la réclamation du justiciable. Il s'agit de retirer au garde des sceaux ce pouvoir exorbitant que lui accorde le projet de loi organique.

Totalement défavorable. Il ne s'agit pas d'un pouvoir exorbitant. Le droit positif prévoit la saisine du CSM par le garde des sceaux ou par les chefs de cour. Le projet donne un pouvoir supplémentaire au justiciable, mais il n'y a pas lieu de priver subséquemment le garde des sceaux et les autres autorités de leur faculté de saisine. Par ailleurs, la recevabilité de la plainte du justiciable est soumise à des conditions de forme et de délai qui ne sont pas les mêmes que celles auxquelles ces autorités doivent se soumettre. La plainte du justiciable est recevable dans des conditions beaucoup plus restrictive...

S'il y a eu un comportement très grave et que vous jugez utile de saisir le CSM, vous pouvez le faire en urgence. Il est assez choquant, alors que l'on confère au CSM des pouvoirs supplémentaires et que l'on s'apprête à voter la grande avancée démocratique je le répète qu'est la saisine du CSM par les justiciables, de laisser en même temps la possibilité au ministre de la justice de contourner le CSM en allant à l'encontre d'une décision de sa commission d'admission des requêtes. C'est pourquoi je maintiens l'amendement. (L'amendement n° 25 rectifié n'est pas adopté.)

Il est identique à l'amendement n° 25 rectifié que j'ai présenté précédemment sur le pouvoir du garde des sceaux en cas de rejet d'une réclamation de justiciable par la commission d'admission des requêtes. Je ne vais pas me répéter, et le rapporteur non plus, sans doute (L'amendement n° 26 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)