Interventions sur "disciplinaire"

...n effet, devront être nommées au CSM huit personnalités extérieures à la magistrature six personnalités qualifiées, un avocat et un conseiller d'État , communes aux deux formations, ces deux formations, compétentes respectivement pour les magistrats du siège et pour les magistrats du parquet, comptant par ailleurs en leur sein sept magistrats, et huit magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. La nouvelle rédaction de l'article 65 consacre officiellement la formation plénière du CSM dans laquelle les magistrats ne seront pas non plus majoritaires. Présidée par le premier président de la Cour de cassation, qui pourra être suppléé par le procureur général, la formation plénière comptera six autres magistrats provenant pour moitié de chacune des deux formations et les huit personnalités...

...itiques, figurent également des représentants de l'opposition. Magistrats et non magistrats ne seront donc pas à égalité et compte tenu du mode de nomination des non magistrats, l'emprise de l'exécutif restera forte sur le CSM, d'autant plus que même si vous n'en serez plus la vice-présidente, madame la ministre d'État, le garde des sceaux participera de droit aux séances du CSM, sauf en matière disciplinaire. Loin de renforcer l'indépendance de la justice, le nouvel article 65 est donc une marque de défiance à l'égard de la magistrature. Grâce à la commission des lois du Sénat, la parité des membres magistrats et non magistrats du CSM a été préservée pour les affaires disciplinaires, mais ce n'est pas le cas, et c'est bien le plus grave, pour les formations appelées à se prononcer sur la carrière de...

...nt. Deuxièmement, votre réforme est entachée par l'annonce, toujours en suspens, de la suppression du juge d'instruction, suivant la volonté du Président de la République qui, en tant que chef de l'exécutif, a en l'espèce un pouvoir déterminant. Ajoutons que le garde des sceaux, quand bien même il n'en est plus vice-président, participe de droit aux séances de formation du CSM, sauf en matière disciplinaire. Convenez, madame la ministre d'État, que votre présence ne saurait être considérée comme purement formelle Soulignons que, contrairement à ce que nous souhaitons, magistrats et personnalités qualifiées ne sont pas à égalité. Les non-magistrats, sauf en matière disciplinaire, sont majoritaires. Il serait pourtant facile de prévoir une présidence tournante du CSM par exemple, avec un président é...

... est pour sa part venue réformer en profondeur une institution, le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'histoire se confond avec celle de la construction d'une justice indépendante et respectée, pilier de l'équilibre de nos institutions comme de la cohésion nationale ainsi que vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux. Créé sous la IIIe République, essentiellement comme un organe disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature a vu son existence constitutionnalisée en 1946 puis confirmée en 1958 afin de proposer au pouvoir exécutif les nominations et les décisions d'avancement relatives aux magistrats du siège. Pourtant, les règles prévalant à sa composition n'ont eu de cesse de fluctuer au gré des réformes. En 2008, le constituant a ainsi choisi de poursuivre dans la voie de l...

...ositions, leur mission est assortie des exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité, notions qui correspondent aux principes fondamentaux de la déontologie judiciaire, et que le Conseil supérieur de la magistrature a, dans son rapport public annuel de 2008, qualifié de « grands thèmes idéologiques ». Enfin, un amendement parlementaire propose une obligation de parité réelle en matière disciplinaire. En effet, dans la mesure où le constituant a prévu que les formations se réunissant en matière disciplinaire seront composées à parité de magistrats et de non-magistrats, ce choix peut être interprété comme la volonté d'instaurer une parité réelle lors de chacune de ses délibérations. J'en viens maintenant à l'autre innovation majeure du projet de loi organique : la saisine directe du Conseil s...

Pour éviter de déséquilibrer les formations disciplinaires qui doivent être paritairement composées, nous proposons de prévoir à l'avance quelle sera la personne appelée à remplacer le premier président ou le procureur général au cas où ils seraient empêchés. La disposition proposée répond à cette nécessité tout en conservant au suppléant la légitimité de son élection.

Comme les membres choisis pour siéger dans la commission d'admission des requêtes ne pourront siéger dans la formation disciplinaire, il nous paraît légitime que ceux-ci soient tirés au sort et non pas désignés par le président de la formation, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire de ce dernier.

Cet amendement vise à créer un mécanisme garantissant, par tirage au sort, que, dans le cas où un ou plusieurs conseillers seraient empêchés, les formations siégeant en matière disciplinaire comportent le même nombre de membres magistrats et non magistrats.

Défavorable. Certes, l'amendement aborde une vraie question, qui n'est pas simple à résoudre : comment assurer un nombre égal de membres appartenant à l'ordre judiciaire et de membres n'y appartenant pas lorsque la formation siège en matière disciplinaire ? Mais il pose un problème de constitutionnalité, car le tirage au sort pourrait aboutir au résultat suivant : des membres qui ont vocation à y siéger en vertu de la Constitution et de la loi organique et qui ne pourraient le faire. Je crains donc que le Conseil constitutionnel, si cet amendement était adopté, le déclare non conforme. Je le répète : cette question n'est pas simple. On peut contin...