Interventions sur "groupements d'employeurs"

Mme Lemorton, qu'elle en soit remerciée, a parfaitement résumé la lettre et l'esprit de la nouvelle rédaction de l'article L. 1253-20 du code du travail adoptée par la commission sur proposition de votre rapporteur. Il s'agit en effet de ne plus fixer d'autre limitation à la participation des collectivités locales aux groupements d'employeurs que celle qui porte sur la quantité d'activité des salariés du groupement fournie aux services des collectivités. Il est vrai, et je l'assume parfaitement, que, désormais, si l'Assemblée adopte cet article, les collectivités pourront recourir aux groupements d'employeurs pour tous les types d'activités et tous les types de services dont elles pourront avoir besoin, et je rejoins mes collègues Al...

Ce besoin s'exprimant en termes géographiques et de nature des emplois, il nous apparaît tout à fait sain d'élargir la possibilité de recourir à des groupements d'employeurs. Je souhaite reprendre l'exemple de M. Mallot. Sur les dix salariés qu'il a mentionnés, sept sont fonctionnaires territoriaux. En vertu de quelle disposition perdraient-ils leur statut ? Le texte ne prévoit aucune remise en cause du statut des fonctionnaires territoriaux !

... territoriale. C'est pourquoi nous proposons d'écrire : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité ne peuvent constituer l'activité principale de chacun de ces salariés, ni l'activité principale du groupement. » Une telle rédaction nous permettrait de concilier les besoins qu'ont certaines collectivités territoriales de disposer de salariés de différents groupements d'employeurs pour exécuter des tâches qu'elles ne peuvent, compte tenu de leur taille, accomplir avec leurs propres salariés à temps plein, d'une part, et, d'autre part, le respect de règles auxquelles nous savons que vous êtes aussi attachés que nous, qui protègent l'égalité d'accès aux emplois publics et qui sont constitutives du statut de la fonction publique territoriale.

L'amendement que vient de défendre M. Mallot maintient la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article L. 1253-20, c'est-à-dire la limitation du recours aux groupements d'employeurs par les collectivités à un certain nombre de services, ceux qui sont aujourd'hui mentionnés dans le code. Je maintiens ma défense de la nouvelle rédaction de l'article L. 1253-20, telle qu'elle est proposée. Je répète d'abord car je ne saurais demeurer sans réaction face aux propos que j'ai entendus que nous sommes aussi attachés que vous à la fonction publique territoriale.

...État, de ceux qui, aujourd'hui, sabordent les règles de la concurrence. En instaurant il y a quelque temps le statut d'auto-entrepreneur, vous avez ouvert la voie à une concurrence tout à fait déloyale à l'égard des vraies entreprises, puisque les charges ne sont pas les mêmes. Aujourd'hui, c'est sans aucun encadrement et en débridant complètement le dispositif existant que vous autorisez des groupements d'employeurs à faire travailler des fonctionnaires territoriaux bien formés, sereins quant à leur statut, payés durablement, qui viendront alimenter une activité concurrentielle face à des entreprises qui, elles, n'auront pas la chance de disposer de salariés bénéficiant d'un statuts semblable à celui des fonctionnaires !

Je voudrais donc savoir dans quelle mesure vous avez pris les garanties nécessaires en matière de droit de la concurrence pour que de tels groupements d'employeurs, qui exercent une activité concurrentielle, ne soient pas demain mis en cause par leurs concurrents privés. La concurrence parfaitement déloyale que vous instaurez me semble en effet insupportable pour les entreprises du secteur marchand. Je le dis d'autant plus solennellement que je fus parmi ceux qui, dans cet hémicycle, ont proposé la création de groupements d'employeurs public-privé. C'était...

...oir posé tout à l'heure des questions pertinentes. Or le mutisme du rapporteur et du secrétaire d'État montre soit du mépris, soit une incapacité à répondre, voire une incertitude sur la réponse à apporter. Pourtant, nous débattons d'un sujet qui mérite d'être précisé. Je le dis sans perfidie. Si vous persistez dans votre silence, je ressortirai les débats de l'époque lorsque nous avons créé les groupements d'employeurs public-privé dans des zones très précises. Votre sensibilité vous poussait alors à nous dire que cela risquait de créer une Concurrence déloyale J'imagine que vous avez beaucoup travaillé ce point de droit et que vous êtes en mesure, aujourd'hui, de nous apporter des certitudes, qui éclaireront les juges lorsque le Conseil de la concurrence sera saisi.

Madame la présidente, je serai bref, comme d'habitude, mais nous ne pouvons pas laisser passer un tel article. Certes, ce n'est pas la pire disposition de ce texte, je le concède. Cela ne mange pas de pain de dire que les maisons de l'emploi doivent concourir au développement des groupements d'employeurs. C'est effectivement une formule qui n'engage à rien. J'en profite pour souligner que les maisons de l'emploi et il en va de même pour Pôle emploi, évoqué dans un autre article sont actuellement en surcharge. L'afflux des demandeurs d'emploi ayant recours aux services des maisons de l'emploi ou de Pôle emploi est énorme. Or ces structures ont déjà du mal à faire face aux tâches qui leur sont...

... ni l'objectif de cette proposition de loi, ni celui de la création de Pôle emploi. Certes, comme l'a dit Christian Eckert, ce n'est pas la disposition la plus inquiétante de cette proposition de loi. Mais, sincèrement, on ne voit pas très bien ce que viennent faire ici Pôle emploi et les maisons de l'emploi, organismes qui ont une vocation générale, non une vocation particulière par rapport aux groupements d'employeurs.

Madame la présidente, mon intervention vaudra aussi pour la défense de notre amendement de suppression. Comme l'ont dit certains de nos collègues, l'article 5 est pour le moins curieux. Il introduit une prétendue obligation de coordonner l'action de Pôle emploi et des groupements d'employeurs. Cette distinction des groupements vis-à-vis des autres employeurs n'est absolument pas fondée. Les missions de Pôle emploi sont parfaitement définies, elles ont été discutées il y a fort peu de temps : quelques mois seulement. Pôle emploi se met en marche, avec des difficultés gigantesques et inquiétantes, car il y a près de 2 000 postes non pourvus sur l'ensemble du territoire national. La sit...

Ce que nous disons, le Gouvernement l'a déjà reconnu puisque des mesures exceptionnelles sont prises pour augmenter les effectifs de Pôle emploi. C'est dire qu'il a déjà anticipé sur les difficultés que rencontre ce dernier. Si l'on ajoute à ses missions le suivi des groupements d'employeurs que, de surcroît, vous voulez multiplier à dessein pour arriver à des chiffres astronomiques, on ne voit pas comment Pôle emploi pourra fonctionner face à cette multiplication des groupements d'employeurs, à l'explosion du chômage, à la demande de plus en plus insistante des personnes les plus défavorisées. Des personnes traditionnellement à la marge, on glissera petit à petit vers des pères de f...

Défavorable. Il ne s'agit pas d'une nouvelle mission de Pôle emploi mais simplement d'inscrire les groupements d'employeurs dans le cadre de l'activité habituelle de cette institution.