Interventions sur "collective"

...000 équivalents temps plein, ce qui représente entre 17 000 et 20 000 CDI. Cela fait 1 500 emplois créés chaque année en vingt-quatre ans, et il aurait été ridicule de reprocher à l'époque à Martine Aubry de vouloir faire une loi pour 1 500 emplois par an, sachant qu'autour de 1985, on en perdait largement plus chaque année. Je voudrais également dire à Christian Eckert que retenir la convention collective la plus favorable empêche plusieurs entreprises d'adhérer au même groupement. Il faut au contraire choisir la moins favorable et assurer à chaque salarié, dans chaque entreprise, la même chose qu'aux permanents, par le biais d'une prime de poste. Je sais, pour l'avoir expérimenté, étant moi-même président d'un groupement d'employeurs qui a créé 64 CDI en dix ans, que cela fonctionne très bien. (E...

...à propos duquel j'ai moi-même proposé qu'il soit porté à cinq cents salariés, ce qui correspond aux PME. Il y est aussi question de la création, à travers un ANI que l'on pourrait encourager, d'un statut des salariés des groupements d'employeurs. Cela part d'une bonne intention, mais M. Taugourdeau, dans son honnêteté, a vendu la mèche en expliquant qu'il s'agissait de s'aligner sur la convention collective la moins favorable, ce qui permettra aux grosses entreprises de se constituer un vivier d'emplois régis par une convention collective ou un statut nettement moins protecteurs que leurs propres conventions collectives.

...u gré des besoins de ces dernières. C'est ce que nous contestons et c'est sur ce point que j'attends une réponse, monsieur le secrétaire d'État. Créer un statut des groupements d'employeurs peut constituer une avancée pour les salariés qui travaillent aujourd'hui dans de petits groupements. Mais que se passera-t-il dans le cas, fort probable, où ce statut sera moins protecteur que les conventions collectives qui régissent les grosses entreprises comme Renault et PSA ? Je veux bien admettre qu'il peut y avoir dans les groupements d'employeurs une dynamique de création d'emplois, mais avec une moindre garantie pour les salariés. C'est pour cela que nous combattons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (Les amendements identiques nos 9 et 57 ne sont pas adoptés.)

...s ne voulaient plus assurer. Elles ont ainsi réussi à payer ces travaux de moins en moins cher en mettant ces petites entreprises en concurrence, acculant certaines d'entre elles au dépôt de bilan lorsqu'elles ne parvenaient pas à baisser suffisamment leur prix pour décrocher le marché. C'est la pratique quotidienne des grandes entreprises. Grâce aux groupements d'employeurs et à ces conventions collectives minimales, nous leur offrons la possibilité, lorsque elles auront épuisé celles offertes par l'externalisation, de créer un nouvel outil un outil de flexibilité pour les entreprises. Dans certains cas, il pourra bien sûr être positif pour les salariés. Mais, s'il ne faut pas voir des malfaiteurs partout, on sait que les entreprises cherchent tout simplement à améliorer leurs bénéfices et leur ...

...Mais je saisis l'opportunité qui m'est offerte de préciser les choses. Il ne faut pas se méprendre sur la portée de l'accord collectif requis aujourd'hui par le droit. M. Gille imaginait tout à l'heure que PSA et Renault veuillent constituer un groupement d'employeurs. Je me demande pourquoi ils feraient ce choix, mais admettons l'hypothèse. Dans le droit d'aujourd'hui, quelle est la convention collective qui s'appliquerait aux salariés employés par le groupement, sinon celle de l'automobile ? PSA et Renault devraient donc, dans le cadre actuel, passer un accord pour préciser que dans le groupement d'employeurs qu'ils constituent, les salariés sont soumis à la convention collective de l'automobile, alors même que le droit le dit déjà. Le seuil prévu par la loi a d'ailleurs déjà été relevé de 10 à...

... de 300 salariés est plus proche d'une entreprise de 2000 salariés que d'une entreprise de 10 salariés. Sur le plan de la réglementation sociale, permettez-moi de vous dire qu'il n'y a pas de comparaison possible ! J'en reviens à mon exemple : pour que PSA et Renault constituent un groupement d'employeurs, il faut l'accord de leurs deux comités centraux d'entreprise pour dire que la convention collective de l'automobile s'appliquera. Demain, si l'article que nous proposons de supprimer disparaît, et si par hypothèse il n'y avait pas d'accord préalable, que se passerait-t-il ? C'est le droit actuel qui s'appliquerait : les ouvriers qui travaillent dans le groupement seraient soumis à la convention collective de l'automobile.

Bien sûr que si ! Sans définition précise des garanties, le reste de l'article actuel continue de s'appliquer. Je l'ai dit tout à l'heure. La convention collective de l'automobile s'appliquera donc aux salariés si Peugeot et Renault constituent un groupement.

...roit continue de s'appliquer. Je vais vous dire le fond de ma pensée : je comprends que l'on ait voulu introduire une sorte de sécurité et maintenir les symboles quand, sous la responsabilité de votre camp, le seuil a été relevé de 100 à 300 salariés : c'est pour se donner bonne conscience que l'on a instauré un accord collectif. N'imaginons pas des verrous là où il n'y en a pas : la convention collective qui s'applique dans un groupement d'employeurs est celle du champ dans lequel les entreprises se situent si elles exercent toutes dans le même champ, et celle que les employeurs choisissent si elles exercent dans des domaines différents. L'article L. 1253-5 n'y change rien, qu'il figure ou pas dans le code du travail. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté ces amendements.

...'article L. 1253-5 du code du travail, c'est-à-dire la disparition du seuil de 300 salariés, et ce même en l'absence de conclusion d'un accord national interprofessionnel. Tout ce que nous avons dit depuis le début de la discussion sur cet article renforce mon argumentation : si, le 1er janvier 2010, l'ANI n'est pas conclu, ce sera soit un vide juridique, soit l'assurance que c'est la convention collective la plus basse qui s'appliquera. Tout à l'heure, le rapporteur a indiqué que, dans le cas d'un groupement Peugeot-Renault, ce serait évidemment la convention collective de l'automobile qui s'appliquerait. Mais le raisonnement est vicié. Supposons que ces deux entreprises constituent un groupement d'employeurs mais que les salariés de ce groupement fournissent des activités qui relèvent du secteur ...

..., vous avez dit que cela ne pouvait pas être le but unique. Mais je fais confiance à la DRH de Renault et de Peugeot pour trouver des raisons technologiques ou des arguments saisonniers pour dire, on fait l'été ici, l'hiver là. Votre aveu est terrible. Mais vous n'avez toujours pas répondu à ma question : si un accord national interprofessionnel débouche, et c'est souhaitable, sur une convention collective, n'y a-t-il pas un fort risque je n'accuse personne en disant cela que la convention collective soit moins favorable qu'une convention collective d'une grande branche ? En effet, dans la convention collective, il va falloir tenir compte d'entreprises comme celle de M. Taugourdeau, c'est légitime, qui n'a peut-être pas le potentiel pour avoir une convention collective aussi favorable que les g...