Interventions sur "caméra"

...'amendement n° 204 rectifié, il s'agit de permettre aux maires, non d'avoir un droit de veto, mais d'être associés à l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance sur leur commune. La commune dont je suis le maire est en train d'implanter un système de vidéosurveillance, en coordination avec la préfecture. Un groupe de travail opérationnel déterminera les lieux où seront mises en place ces caméras, par accord entre le commissaire et le maire. Sont pris en compte le niveau de criminalité de tel ou tel lieu, les lieux de culte, etc. Dans la plupart des cas, les maires sont associés à l'implantation de ces systèmes de vidéosurveillance, mais il peut y avoir des cas où un commissaire peut décider d'un lieu sans concertation. Voilà pourquoi nous proposons que la loi prévoie que le maire soit ...

...éléphone, les adresses de messagerie d'un certain nombre de personnalités. Il y a même eu une polémique à propos d'un texto entre un éminent personnage de l'État et son ex-épouse qui était entré en possession d'un journaliste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Les procès pour atteinte à la vie privée ou pour atteinte à l'image fourmillent d'exemples de cet ordre. Demain, quand des caméras d'opérateurs privés seront installées un peu partout et non pas seulement aux abords immédiats de l'entreprise ou du magasin concernés et que, devant les écrans, il y aura des personnes en général mal payés et au contrat précaire, la tentation sera forte pour elles de vendre ces images.

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 11, deux nouveaux alinéas visant notamment à remplacer les mots : « du représentant de l'État dans le département et, à Paris, du préfet de police », par les mots : « de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Il s'agit d'organiser et de contrôler l'implantation des caméras de vidéosurveillance sur le territoire national en introduisant la CNIL au coeur du dispositif. Nous présenterons d'autres amendements qui vont dans le même sens.

...nt accordées chaque année par les commissions départementales. Je ne vois pas comment, sans créer une charge publique supplémentaire, on pourrait rendre la CNIL capable d'assumer une telle mission. Sur le fond, rien dans les compétences de la CNIL ne légitimerait son intervention en matière de contrôle du visionnage d'images prises sur la voie publique. Elle ne peut intervenir que s'il s'agit de caméras couplées avec des systèmes de reconnaissance faciale, systèmes aujourd'hui très rares. En ce cas, il est certes nécessaire de recueillir son accord. Mais cette compétence connexe de la CNIL en matière de vidéosurveillance se justifie uniquement en raison des caractéristiques spécifiques de ces systèmes. Le contrôle de la CNIL ne pourrait par ailleurs porter que sur les conditions de protection d...

Notre amendement touche, lui aussi, un point sensible. En effet, le projet de loi prévoit d'autoriser l'implantation de caméras par des sociétés privées. Un tel dispositif pourrait être parfois intéressant, mais le problème est que certaines de ces caméras vont filmer ce qui se passe sur la voie publique. De surcroît, l'alinéa 13 permet aux salariés d'une société privée de visualiser ces images dès lors que l'autorité publique concernée aura concédé leur visionnage à ladite société. Nous considérons qu'il y a là un dang...

Défavorable parce qu'il est important de permettre le visionnage par des agents extérieurs à la personne qui a obtenu l'autorisation de mettre en place un système de vidéoprotection. Il est également important de rendre possible la création de centres de supervision des images, structures évidemment indispensables au bon fonctionnement du dispositif : il ne suffit pas d'avoir des caméras, il faut aussi des centres de supervision performants et, surtout, des gens qui regardent ce qu'ont capté les caméras. On ne peut pas multiplier les effectifs publics dans ce cadre,

Mais en multipliant les caméras, vous allez multiplier les surveillants, qu'ils soient publics ou privés !

Le maire devant désormais être informé de l'implantation de caméras sur le territoire communal par une personne morale de droit privé, l'amendement proposait que la convention qu'elle a passée avec une autorité publique soit soumise à l'accord du maire de la commune concernée. Je le rectifie oralement en remplaçant le mot : « accord », par le mot : « information ». Il faut que le maire soit informé que l'autorité publique a autorisé l'opérateur privé à visualise...

Je comprends qu'à un moment, le Gouvernement décide qu'il faut à tout prix implanter des caméras, compte tenu de la présence de certains établissements sur le territoire d'une commune. Dans ce cas, il serait logique que l'État installe sur le territoire communal les caméras dont la présence lui semble nécessaire. Il n'a rien à demander à la commune. Si la commune ne veut pas en installer et c'est son choix politique , elle ne le fait pas. L'État se substitue à la commune pour protéger ...

...ème de surveillance a eu des conséquences positives en milieu scolaire. « Non », nous répond-il, « c'est précisément le problème : il y a beaucoup plus de violence dans les écoles. » Un autre a la curiosité de lui demander si la violence dans les familles a diminué. « Non, nous répond-il encore, c'est un autre problème : il y a davantage de violence dans les foyers, où ne pouvons pas installer de caméras ».

...idéosurveillance, de son financement, des investissements initiaux, des frais d'entretien, du coût unitaire de l'image qui permet l'élucidation Daniel Goldberg en a notamment parlé dans la discussion générale. Tous ces sujets méritent qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement, pour faire état « de l'évolution de l'utilisation de la vidéosurveillance, en mettant en évidence le nombre de caméras installées, le recours effectif à celles-ci au vu des finalités fixées par la loi et notamment de la recherche d'auteurs d'infractions pénales » notre collègue Christian Vanneste en a parlé avant de quitter l'hémicycle dépité de voir que l'élucidation ne serait pas mentionnée parmi les finalités de la vidéosurveillance , « le nombre d'affaires pénales résolues du fait de son utilisation, l'év...

...ettant de réduire plus rapidement la délinquance, ainsi qu'on l'observe dans toutes les villes qui en sont équipées. Certaines zones étant mieux surveillées, les effectifs de police peuvent se concentrer dans d'autres endroits. J'ai lu, dans la presse, que ce projet de loi était liberticide puisqu'il étendait la vidéoprotection : de telles considérations me laissent pantois. Est-ce que les 22 000 caméras déjà installées en France ont créé 22 000 zones d'atteinte aux libertés ? Bien sûr que non ! En réalité, elles sont installées dans les zones noires, auxquelles la police a difficilement accès, où les tentations de commettre un délit sont plus fortes, comme les zones commerciales ou mal urbanisées. Il me semble que l'objectif d'y installer 70 000 caméras ne fera pas de la France un État policier...

...t notamment prévu de créer une nouvelle fonction de magistrat référent chargé de contrôler le fichier ARIANE ainsi que les fichiers d'analyse sérielle. Il s'agit là d'une garantie forte apportée à la protection des libertés, que Delphine Batho et moi avions développée dans notre rapport. Concernant la vidéosurveillance, je ne peux que vous faire part de mon expérience de maire ayant installé des caméras dans certains points stratégiques de sa commune. Le résultat est sans appel : non seulement la délinquance diminue significativement mais surtout le taux d'élucidation augmente très sensiblement. Je suis donc très favorable à la mise en place d'une politique visant à la poursuite de l'installation de caméras dans des endroits stratégiques. Le texte apporte également des garanties à nos concitoy...

...lier de la sécurité routière et les dispositions en faveur de la sécurité quotidienne et de la prévention de la délinquance. J'aborderai aussi la question des droits de la défense. La vidéosurveillance se voit généralisée, ce qui était une des promesses du candidat Nicolas Sarkozy. Désormais, les entreprises privées, agissant comme personnes morales de droit privé, seront autorisées à placer des caméras donnant sur la voie publique. Les préfets pourront aussi autoriser l'installation de caméras en cas de « manifestations ou rassemblements de grande ampleur présentant des risques pour l'ordre public », cela avec l'accord du maire de la ville. On assiste ainsi à une privatisation rampante du domaine public et de sa surveillance. Une telle politique se fonde une nouvelle fois sur un postulat d'e...

...ques et des moyens qui prennent en compte les nouvelles technologies. Ainsi, la vidéosurveillance, ou vidéoprotection, est seulement un outil qui doit être reconnu comme tel mais qui ne constitue pas l'alpha et l'oméga de la politique menée en matière de sécurité. Nous devons, en tout état de cause, veiller à ce que le tout-technologique ne se substitue pas à l'humain. Quel que soit le nombre de caméras que l'on installera, rien ne remplacera le contact de terrain du policier ou du gendarme.

de ce qui devrait être, pour nous tous, l'évidence même. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui parvient à ce juste accommodement. Je pense notamment à ceux de ses articles qui encadrent la vidéoprotection. Favoriser raisonnablement le développement des caméras sur notre territoire tout en renforçant les garanties prévues pour préserver la vie privée des personnes, c'est ce que permet ce texte et c'est au fond exactement ce que veulent nos concitoyens. Je le vois dans ma ville de Reims, où les habitants de certains quartiers, excédés par les incivilités et les déprédations, ne comprennent pas pourquoi la municipalité continue de leur refuser la vidéop...

Grâce au plan de triplement du nombre des caméras sur le territoire et aux avancées permises par le projet de loi, la vidéoprotection sera vraiment mise au service de nos concitoyens. C'est un progrès pour la dissuasion, parce que les petits délinquants les plus futés sauront qu'il y a des caméras et y réfléchiront à deux fois avant de faire leurs mauvais coups.

La vidéoprotection est en cela un précieux auxiliaire des forces de l'ordre. Par exemple, il y a quelques mois de cela, à Reims (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), les caméras installées par la municipalité précédente ont encore permis à la police d'appréhender plusieurs voyous qui venaient de commettre un certain nombre d'agressions dans le centre-ville. Prévention, protection, sécurité : voilà ce que les Français attendent de nous. C'est pourquoi je dirai oui à ce texte ; c'est pourquoi la gauche, en ne le votant pas pour des raisons idéologiques (« Ah ! » sur les ...

...anonymisants de type TOR. Le dispositif gouvernemental apparaît donc inadapté et malheureusement inefficace. Ma troisième observation porte sur l'absence de revue d'efficacité de la vidéoprotection. Les articles 17 et 18 visent à aménager le régime juridique de la vidéoprotection, appelée naguère vidéosurveillance. Selon le projet, il s'agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire. Au Royaume-Uni, qui en compte plus que dans tout autre pays européen 500 000 à Londres contre 300 000 en France , Scotland Yard a conclu à leur globale inefficacité dans un rapport publié en 2008. Plusieurs études ont montré que, dans certaines zones, une même personne pouvait être filmée trois cents fois en une seule journée ! Fixer un objectif quantitatif sans...

...e la sécurité des personnes. Ce faisant, vous mettez le pied dans la porte. Vous avez beau dissimuler vos intentions, pour des raisons de marketing évidentes, derrière le vocable de « vidéoprotection », le contenu reste le même. De vives réserves et de très grandes inquiétudes se sont manifestées sur cette espèce de délégation partielle au privé au nom de la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire. C'est pourquoi, à travers nos amendements, nous voulons replacer le maire au coeur du dispositif. Nous entendons également confier à la CNIL le pouvoir d'autoriser et de contrôler des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique, comme le recommandait d'ailleurs le rapport d'information déposé au Sénat par MM. Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier en décemb...