Interventions sur "approbation"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1135, 1430). La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

... les conditions d'accès des investisseurs à l'arbitrage international. Il introduit enfin des stipulations indispensables au regard du droit communautaire par exemple, des mesures de sauvegarde en cas de déséquilibre grave pour la balance des paiements. À propos du droit communautaire, je note en conclusion l'importance qu'il y a pour notre assemblée à donner désormais sans tarder son aval à l'approbation du projet de loi. Car ce type d'accord sur l'encouragement et la protection des investissements ne pourra bientôt plus, compte tenu des compétences élargies de l'Union européenne, être conclu de façon purement bilatérale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'impossible nul n'est tenu. Il était difficilement envisageable d'inclure dans un document de ce type, très ...

Cette double approche commande notre politique à l'égard de la Chine. Nous allons donc voter le projet de loi n° 1135 soumis ce matin à l'approbation de l'Assemblée nationale. Mais nous tenons à signaler solennellement notre désaccord avec l'accompagnement qu'a souhaité lui donner l'UMP en signant avec le parti communiste chinois un traité que je qualifierai d'inégal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)