Interventions sur "taxation"

...une taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs de marché et le versement des deux tiers de son produit au fonds de garantie des dépôts bancaires, lequel doit, selon nous, être alimenté par les banques elles-mêmes. Cette disposition a suscité de nombreuses réserves et, de ma part, une réelle opposition, car elle me semble transformer un engagement solennel du Président de la République la taxation des bonus en un arrangement avec les banques qui exonère celles-ci de leurs responsabilités s'agissant à la fois du dépôt de garantie et de la fixation des bonus. Nous parlions de justice fiscale madame la ministre, et l'on nous a répondu : « donnant-donnant ». Selon moi, ce n'était pas acceptable. Un amendement a été adopté par la commission des finances, à l'initiative de son président, qui ...

... outre, le projet initial du Gouvernement ressemble tout de même à un petit arrangement entre amis, pour reprendre le terme utilisé par mon collègue Couanau. En effet, le prélèvement prévu se serait substitué à une contribution que les banques devaient de toute façon verser. Heureusement, l'amendement adopté par la commission des finances vous a obligés à revenir à une conception plus saine de la taxation. Cet amendement prévoit d'affecter le produit de la taxe au budget général, s'inscrivant ainsi dans la logique d'une réduction du déficit public. Or, aujourd'hui, vous nous proposez de l'affecter à OSEO. Tout d'abord, cette proposition est quelque peu choquante au regard du principe d'universalité, qui est tout de même une règle budgétaire fondamentale. Ensuite, c'est un sacré aveu d'échec, puis...

Je m'en tiendrai donc aux deux aspects abordés par l'article 1er de ce projet de loi : l'abondement du fonds de garantie des dépôts suite à l'augmentation du plafond d'indemnisation et la taxation exceptionnelle des bonus versés en 2009. Je vous remercie, madame la ministre, de vous rallier à la position de la commission des finances car il s'agit bien de cela.

Le second aspect concerne la taxation exceptionnelle sur les bonus versés en 2009 par les banques. Ce qui nous a surpris, madame la ministre, c'est que l'on confonde ces deux choses, et que, comme par hasard, les sommes soient les mêmes pour l'une et pour l'autre !

Comme par hasard, la taxation exceptionnelle des bonus versés en 2009 résultat d'une initiative franco-anglaise, ou anglo-française si l'on préfère, entre le Président de la République française et le Premier ministre britannique coïncide parfaitement, à l'euro près, comme dirait Jean-François Copé, avec la somme nécessaire pour compléter l'abondement du fonds de garantie ! (Sourires.)

...st bien fait ! Voilà qui est tout de même assez remarquable Mais, comme on sait bien que tout n'est pas quand même idéal dans ce monde, la majorité des membres de la commission des finances s'est interrogée. Nous avons donc souhaité que les choses soient bien distinguées. La tribune libre du Président de la République et du Premier ministre britannique ne fait d'ailleurs jamais de lien entre la taxation exceptionnelle sur les bonus et le fonds de garantie.

L'amendement de la commission des finances permet de distinguer la cotisation au fonds de garantie d'une part, et la taxation exceptionnelle de l'autre ; il permet de faire de cette dernière une réalité, à hauteur de 360 millions moins les 90 millions déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés. Merci, madame la ministre, d'entendre sur ce point la commission des finances. Mais pourquoi, alors même que nous sommes d'accord sur le fond, le Gouvernement présente-t-il un amendement ? L'essentiel, je crois, est d'a...

même si on peut, bien sûr, se demander pourquoi cet amendement a été déposé. Si je comprends bien, madame la ministre, votre amendement permet d'insister davantage sur le caractère exceptionnel de cette taxation exceptionnelle sur les bonus.

Ce caractère exceptionnel est pourtant déjà inscrit à l'article 1er : le terme est prononcé. Il m'a également semblé que le Président de la République, dans sa tribune libre, le disait aussi. D'une certaine façon, cet amendement marque un manque de confiance envers votre article 1er, et envers le Président de la République : pourquoi douter de sa parole, puisqu'il affirme que cette taxation sera exceptionnelle ? (Exclamations et sourires sur de nombreux bancs.)

Cette précision me paraît donc superfétatoire : on pouvait s'en tenir à la rédaction de la commission des finances. D'une certaine façon, cela ne change rien ; mais, au lieu de passer par le budget de l'État, on établit un lien plus direct entre cette taxation et l'abondement des crédits d'OSEO.

...Unis un pays que vous connaissez très bien, madame Lagarde : sans se tromper, on peut raisonner par analogie. Les bonus devraient y atteindre des niveaux équivalents à ceux de 2007, avant le choc financier. Sans pouvoir pousser la comparaison jusqu'au bout, savez-vous que, pour payer les bonus, les cinq plus grands établissements financiers américains ont mis de côté 62 milliards d'euros ? Les taxations dont on parle sont donc ridicules. Certains établissements et, madame Lagarde, je voudrais que vous nous disiez si on ne risque pas de voir chez nous de telles pratiques envisagent de scinder en deux l'enveloppe de primes, avec un premier versement au mois de mars 2010, et un second au mois de janvier 2011. Eh oui, l'année 2010 est exceptionnelle : il suffit donc de reporter le paiement de ...

Je ne suis pas un grand lecteur de Challenges, avec beaucoup de références sur le grand capital ! Mais, monsieur Goulard, il y a eu des dérapages dans le secteur bancaire ; les banques françaises ont plutôt mieux résisté que les autres très bien. Une taxation exceptionnelle, qui n'est pas de la communication, se met en place. Mais il s'agit aussi de changer les comportements. Oui ou non, les mêmes dérives peuvent-elles revenir demain ? Nous proposons donc simplement d'instaurer, dans le cadre de cette taxation exceptionnelle des bonus, une double responsabilisation. Il ne s'agit pas de désigner des méchants. Mais il faut ouvrir le débat de la pérenn...

C'est vous qui avez « balancé » un amendement sur la taxation des banques !

L'amendement n° 30 vise à faire en sorte que la taxation exceptionnelle ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Pour en revenir à la tribune libre co-signée par le Président de la République et par le Premier ministre britannique, j'ai pu constater que le dispositif anglais prévoit que la taxe n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Pour que l'engagement d'instaurer un dispositif analogue en France et Grande-Bretagne soit tenu, je...

Selon vous, madame la ministre, le Président de la République aurait été le premier à parler de la taxation des traders. Mais replaçons les événements dans l'ordre chronologique. Je vous rappelle tout de même que, lors de l'examen de la loi de finances, vous avez refusé un amendement du président de la commission des finances tendant à taxer les bénéfices des banques. C'est après ce refus qu'il a été envisagé de taxer les traders. En outre, je veux bien entendre le discours qui consiste à dire qu'il n...

...teur bancaire à la demande, non d'un gauchiste, mais de M. Volcker, ancien président de la Réserve fédérale. Vous imaginez bien que ce qu'il propose est autrement plus douloureux pour le système bancaire que les malheureuses broutilles dont nous sommes en train de parler. Elles seront, de plus, une falsification, car je reste convaincu, messieurs de la majorité qui vous êtes indignés de ce que la taxation des traders se substituerait au fonds de garantie, qu'à l'arrivée, ce sera la même chose. La taxe sera affectée au budget général ou à OSEO, peu importe, mais vous verrez que les banques ne participeront pas au fonds de garantie. La substitution se fera tout de même, car elles finiront par avoir gain de cause sur tous les sujets.

Elle est essentielle parce qu'il me semble particulièrement symbolique de flécher la taxation sur les bonus des traders vers le financement des petites et moyennes entreprises françaises par le truchement d'OSEO. Les fonds propres, c'est vrai, ont beaucoup manqué aux entreprises françaises au coeur de la crise, en dépit de tout ce que le Gouvernement a pu faire pour soutenir les réseaux bancaires. Le fait que cette taxation supplémentaire bénéficie aux PME françaises n'est que justice ! L...

... on l'a vu tout à l'heure. Rappelons en effet que, selon vos propres estimations, les quelque 2 500 opérateurs de marché concernés par la taxe exceptionnelle, qui recevront donc un bonus supérieur au seuil de 27 500 euros, devraient recevoir 317 500 euros de bonus en moyenne au titre de 2009. Il convient de mettre un terme une fois pour toutes à la pratique du versement de bonus somptuaires. La taxation doit nécessairement devenir pérenne et avoir un taux beaucoup plus élevé. Cela dit, je suis très étonné de ne pas vous avoir encore entendu dire, avec des trémolos dans la voix, qu'il faut aller le lundi matin à la gare du Nord avant le départ de l'Eurostar

...er 117 milliards de dollars afin de compenser l'aide qui a été apportée aux banquiers. Les Américains ont en effet été très choqués par les bonus versés aux États-Unis. Selon le Wall Street Journal, la rémunération des financiers aurait atteint 145 milliards de dollars l'an dernier, soit davantage qu'en 2007, année record d'avant la crise. Après cette annonce, les projets français et anglais de taxation des bonus des traders pendant une seule année apparaissent dérisoires : la taxe que vous nous proposez devrait rapporter 360 millions d'euros, soit, même si ce n'est pas sur la même durée, 0,45 % de la taxe américaine. Les ministres européens devraient discuter en avril prochain d'une proposition suédoise, sur laquelle nous aimerions recueillir votre avis. Soutiendrez-vous cette proposition, qui...

pour nous expliquer les textes. Vous faites des exégèses et, s'il y avait davantage de parité dans la Sainte église catholique, je suis sûr que vous auriez votre place pour interpréter les Évangiles. Hélas, nous ne savons toujours pas ce que sera la position française, parmi l'une des trois pistes qui sont ouvertes et, sur ce point, j'aurais souhaité vous entendre. Évidemment, pour le taux de taxation, nous sommes beaucoup plus audacieux que vous. S'enrichir sans raison est immoral et laisser un bonus de 5 %, c'est aller jusqu'aux limites que la morale peut accepter.