Interventions sur "stabilité"

...de création monétaire artificielle autorisée par des banques centrales permettant d'acheter la dette nationale, voire celle de tel ou tel autre pays. Il importe donc que, dans toutes ces discussions, le couple franco-allemand fonctionne de la manière la plus harmonieuse possible. Chacun doit être conscient des préoccupations de l'autre. Je terminerai mon propos en abordant la réforme du pacte de stabilité. Ce pacte, qui relève d'une idée de bon sens le rééquilibrage des comptes doit être mieux intériorisé. Nous avons aujourd'hui la possibilité de le mettre en oeuvre à l'échelle de notre pays, grâce à la réforme de la Constitution d'il y a deux ans, qui a créé l'instrument des lois de programmation pluriannuelles. Dans ce cheminement vers le rétablissement des comptes, nous devons absolument n...

Cette articulation, loi de programmation actualisée-programme de stabilité, nous permettrait, en attendant la réforme de la Constitution, de donner beaucoup plus de force à nos engagements qui, je le dis à nouveau, sont moins des engagements vis-à-vis de l'Europe que vis-à-vis de nous ! C'est par égard pour les générations qui nous suivent pour nos enfants et petits-enfants que nous devons nous contraindre à restaurer nos comptes (Exclamations sur quelques bancs du ...

...a commission des finances que je m'exprime ainsi, que personne ne s'y trompe , je souhaite alors que, très vite, le Gouvernement, par respect pour le Parlement, parce qu'il sait l'importance des votes émis dans cette enceinte, nous propose autre chose. Cela a été indiqué par le rapporteur général et je souscris à sa proposition. Je ne comprendrais pas non plus qu'au mois de juin, le programme de stabilité transmis par les autorités françaises aux autorités communautaires ainsi qu'à nos partenaires ne soit pas soumis au Parlement, quelle que soit la forme que le Gouvernement décidera de donner à cette consultation. Informer le Parlement au-delà des propos tenus en commission des finances et faire que cette information soit sanctionnée par un vote, quel qu'il soit, me paraît relever du respect éléme...

Moins d'un mois après le dernier collectif, nous nous retrouvons aujourd'hui réunis pour sauver une nouvelle fois vous avez vraiment une psychologie de Saint-Bernard ! les économies européennes, la stabilité de l'euro et l'avenir de l'Union, sinon du monde. Après avoir sauvé les banques françaises, suisses et allemandes d'un défaut de paiement de l'État grec, après avoir garanti de juteux marchés aux industriels franco-allemands de l'armement et ouvert de nombreux et très lucratifs segments de marché au secteur privé en imposant un plan d'austérité sans précédent aux Grecs, après avoir plumé le peup...

...lez devant les exigences du marché, et votre servitude, votre servilité, votre zèle empressé à l'égard des intérêts des banques est volontaire, consenti. Vous avez perdu tout sens critique. Prenons-en pour exemple, une fois de plus, ce projet de loi de finances rectificatives. Détaillant le contexte qui a, selon vous, « présidé à l'adoption du mécanisme européen de stabilisation pour préserver la stabilité financière », vous nous expliquez que « les tensions sur les marchés financiers se sont très fortement accentuées dans les jours suivant la demande d'activation par la Grèce du plan d'aide, le 23 avril dernier ». Jusque-là, nous sommes bien évidemment d'accord, dans la mesure où nous avions dès le départ dénoncé non seulement l'injustice sociale de ce plan mais également son inefficacité économiq...

Le groupe UMP ne suivra évidemment pas le groupe GDR, et chacun aura bien compris qu'il n'approuvera pas cette motion. C'est une histoire, non pas de posture, mais de point de vue. Nous pensons que ce fonds européen de stabilité financière aurait dû être créé en même temps que l'euro. Reprenons les choses dans l'ordre. À la création d'une monnaie, on se dote de tous les outils en mesure de la promouvoir, de faire croître sa valeur et, le cas échéant, de la défendre. S'agissant de l'euro, que s'est-il passé ? Une monnaie unique a été instaurée sans que fussent créés des instruments communs de politique économique. Deux ...

...icit public, que veulent aujourd'hui nous imposer Berlin et Bruxelles ? Lorsque l'on prend ainsi le pouvoir par la force, c'est manifestement que l'on veut mettre en oeuvre des politiques qui ne seront pas acceptées par les citoyens et leurs élus. C'est bel et bien le cas en l'occurrence, puisque le « gouvernement économique européen » que l'on nous promet n'est rien d'autre qu'un hyper-pacte de stabilité. Et peu importe que son prédécesseur ait déjà échoué par le passé ; peu importe qu'il ait été contourné par ceux-là mêmes qui prétendent aujourd'hui le renforcer ; peu importe que les politiques qu'il induit soient, encore une fois, contreproductives. Je vous le demande : à quoi bon créer un gouvernement économique européen si c'est pour reproduire, en pire, les erreurs du passé ? En définitive,...

Je constate qu'en Europe, depuis dix ans, nous bénéficions d'une stabilité financière indéniable, même si, je vous le concède, elle n'a pas été accompagnée d'une croissance suffisamment forte. Cela s'explique aussi par le fait qu'un certain nombre de pays n'ont pas su faire les réformes structurelles que nous avons entreprises il y a quelques années. Un pays comme l'Allemagne, fortement exportateur, a su, depuis dix ans, se moderniser considérablement. Les prix de revie...

que l'Europe connaît des difficultés. Le programme de stabilité financière doit être l'occasion d'envoyer un message politique fort. Les chefs d'État, les ministres des finances, les ministres des budgets doivent prendre à bras-le-corps le sort de l'euro ; je suis persuadé qu'il s'agit du seul moyen pour sortir de l'ornière.

Monsieur Brard, vous avez raison d'intervenir ; je sais que vous êtes un expert de l'histoire allemande. C'est d'ailleurs ce passé qui explique l'attachement très fort de l'Allemagne à la stabilité de la monnaie. On peut comprendre cela de la part d'un peuple qui a connu une telle histoire. Monsieur Dupont-Aignan, vous posez la question du fédéralisme budgétaire. Il est surtout important de faire la différence entre les pays qui ont choisi de rentrer dans la zone euro et les autres. Les cas de l'Irlande et de la Grande-Bretagne sont révélateurs : ce n'est pas la dévaluation de la livre qui...

...ui, en pleine tourmente économique et financière, si, à la spéculation sur les dettes publiques ou sur la situation des États, s'était ajoutée une spéculation sur les monnaies. Rappelons-nous en effet la période, bénite selon certains, des taux de change flottants et des dévaluations compétitives : elle était marquée par des fluctuations de taux d'intérêt extrêmement brutales qui généraient une instabilité chronique et, s'agissant de la France, par une situation où les taux d'intérêt étaient en général beaucoup plus élevés que dans le reste de ce qui est aujourd'hui la zone euro, ce qui n'a cessé de nous pénaliser dans la recherche de la croissance et de l'emploi. L'euro est donc un succès, une véritable protection pour nos économies, mais il n'est pas pour autant une garantie de croissance, d'aut...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, cette nouvelle loi de finances rectificative a pour objet l'octroi d'une garantie de 111 milliards d'euros de la France, dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation censé préserver la stabilité financière. Ce débat, pourtant fondamental, se déroule comme le précédent, relatif à l'aide à la Grèce un lundi après-midi, « à la sauvette », selon la formule si justement employée par vous, monsieur le ministre, devant la commission des finances. C'est d'ailleurs parce que nous considérons inouï que le peuple français soit tenu à l'écart d'une décision d'une telle importance que le groupe ...

...rme des marchés financiers révèle avant tout le cruel déficit de gouvernance économique dont souffre la zone euro depuis sa création. En effet, il a fallu que l'Europe se trouve au bord du gouffre systémique pour que, avec l'ensemble de nos partenaires, nous adoptions des mesures d'une ampleur sans précédent. Si ces plans de sauvetage sont évidemment indispensables pour garantir à court terme la stabilité de la zone euro, ils n'en seront pas pour autant suffisants pour répondre aux défis structurels auxquels doit faire face l'ensemble des pays membres. Premièrement, tous les États qui demanderaient l'activation de ce plan seraient bien incapables de rembourser leurs créances dans un délai de trois ans, comme cela est prévu. C'est la raison pour laquelle j'aimerais savoir, monsieur le ministre m...

...les outils de régulation bancaire et financière à l'échelle européenne qui vous sont chers, monsieur Brard , par exemple la création d'une véritable agence de notation européenne. Je vous rappelle que c'est sous l'impulsion du Président de la République, de la ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget que l'Union européenne a initié plusieurs évolutions pour améliorer la stabilité financière et les pratiques de supervision. La Commission a ainsi adopté, en 2009, un paquet sur la supervision constitué de quatre projets de règlements européens, dont le Comité européen du risque systémique, qui permettra de renforcer l'efficacité de la supervision financière à l'échelle européenne. J'ajoute que notre pays est à l'avant-garde quant à la transcription nationale de ces différen...

...ve que l'euro ait connue depuis sa création et à l'heure où l'Europe est au pied du mur, il fallait organiser ce que j'appellerais une riposte contre les marchés et contre celles et ceux qui ont pris la zone euro comme cible de leurs spéculations. Face à cette agression, il était urgent de prendre des décisions et d'apporter une réponse politique à la hauteur des enjeux, c'est-à-dire assurer la stabilité monétaire, garantir l'unité de la zone euro et, bien sûr, envoyer un signal très fort aux marchés, ce qui fut fait dès le lundi 10 mai. Avant d'entrer dans le détail de ce projet de loi, je vais revenir quelques instants sur ce qui s'est passé durant le mois de mai. Je retiendrai trois éléments importants. Première observation : l'acceptation du plan d'aide à la Grèce n'a pas permis d'arrêter l...

...olitique monétaire et les politiques budgétaires à l'échelle européenne. Le lieu naturel de cette coordination, c'est évidemment le conseil ÉCOFIN, qui pourrait devenir une sorte de gouvernement économique s'il y avait un véritable échange sur l'orientation souhaitable des politiques économiques en Europe. Or, d'une part le président de la commission, M. Barroso, confond coordination et pacte de stabilité

... reproduise. À la suite des propositions de la Commission européenne du 12 mai et dans le cadre du groupe de travail présidé par Herman Van Rompuy [ ], la France souhaite que les États membres de la zone euro prennent collectivement les mesures nécessaires pour élargir et renforcer la surveillance économique et la coordination des politiques économiques ». Sont évoqués le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, la mise en place d'un cadre solide de gestion des crises et l'élargissement de la surveillance aux questions macroéconomiques et de compétitivité. À ce stade, nous sommes encore dans l'intention et je souhaite que la volonté du chef de l'État et du Gouvernement permette d'aller au-delà. Il faudra poser le problème des objectifs et des missions assignés à la BCE : doit-elle être...

...oeux depuis longtemps, puisqu'il faisait partie de la plate-forme des partis socialistes européens, et qui constitue, à notre sens, la seule réponse politique viable dans le cadre institutionnel européen actuel. Une union monétaire a besoin de ce type d'instrument. Malheureusement, un tel mécanisme, qui devrait être pérenne, ne sera actionné qu'à titre transitoire. En effet, le Fonds européen de stabilité financière a été créé pour trois ans. Il n'est donc pas conçu comme un instrument durable. Il faudrait réfléchir à l'institution d'instruments de gouvernance économique pérennes, voire d'un mécanisme de garantie financière qui soit stable en particulier au sein de la zone euro. Ce qui manque aujourd'hui au sein de la zone euro et a fortiori au sein de l'Union européenne, c'est bien un mécanisme d...

...aimé que la France s'engage publiquement en ce sens et travaille à ce que des décisions européennes soient prises. Malgré ces regrets quant aux mesures complémentaires et aux réformes qui seraient nécessaires, nous comprenons que l'Europe a besoin d'un dispositif opérationnel de soutien aux États en difficulté. C'est pourquoi nous voterons ce plan. Nous soutenons la création du Fonds européen de stabilité financière. Arrêtons les discours anti-européens, les discours de suspicion vis-à-vis de nos partenaires, singulièrement de nos partenaires d'outre-Rhin. Il est trop facile de jouer les procureurs d'une Europe sans cesse bouc émissaire et de refuser la mise en place, même transitoire, des mécanismes qui permettraient de pallier les carences de cette Europe. Si celle-ci pèche aujourd'hui, ce n'est...

...e bon élève soit moins bon. Le rapporteur général a souligné qu'il était peut-être un peu léger de critiquer systématiquement la fourmi. En tout cas, au-delà de critiques faciles, nous sommes aujourd'hui bien obligés de constater que, dans notre pays aussi, l'effort, la rigueur et le sérieux sont nécessaires. En ce qui concerne la gouvernance, je suggère depuis déjà longtemps que le programme de stabilité soit voté par notre assemblée. Le Gouvernement est aujourd'hui ouvert à cette proposition. Tant mieux ! Ce serait un vrai progrès. Qu'en sera-t-il demain du statut et du pouvoir contraignant des lois de programmation ? La réalité est que, actuellement, on ne regarde pas beaucoup ce qui est écrit dans la loi de programmation des finances publiques. Alors de deux choses l'une : soit nous construis...