Interventions sur "logement"

...oi Grenelle 2, de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques PPRT aux propriétaires bailleurs. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation particulière. À la suite du Grenelle, la loi a prévu une compensation pour les dépenses engagées par les propriétaires pour mettre leur logement aux normes. Mais celle-ci ne s'applique qu'aux propriétaires qui habitent le logement et non à ceux qui le louent. Or, dans les zones situées dans le périmètre d'un PPRT, le prix des logements a énormément baissé. Il est très difficile de les vendre. Souvent, si un propriétaire loue son logement, c'est parce qu'il n'est pas arrivé à le vendre au moment où il a pris sa retraite. Lorsque j'ai défe...

Monsieur le rapporteur général, il s'agit d'étendre le dispositif non pas aux locataires, mais aux propriétaires bailleurs. Pour l'instant, à moins que le Sénat ne l'ait modifiée, cette mesure ne concerne que les propriétaires qui habitent leur logement. Mais, dans ces zones à risques, les propriétaires qui sont souvent des salariés ayant acheté leur appartement ont les plus grandes difficultés à le vendre lorsqu'ils prennent leur retraite et ils sont alors contraints de le louer. Ceux-là ne bénéficient donc pas de l'aide et ne font pas les investissements nécessaires. La question a déjà été posée deux fois et elle a toujours été repoussée. ...

et que vous devriez véritablement chérir, puisqu'il s'agit de celle de Maisons-Laffitte (Sourires), cette taxe aboutit à prélever, au titre de 2010, 296 000 euros, réduisant ainsi le potentiel financier de ladite SEM ! Comme vous le savez, pour présenter un projet de construction de logements sociaux, il faut posséder des fonds propres. Nous avons donc thésaurisé, pendant près de cinq ans, 1,2 million d'euros. Mais, si près de 300 000 euros sont prélevés d'un tel montant, les fonds propres ne sont plus suffisants pour présenter à la Caisse des dépôts un projet de construction de logements sociaux. Dans le passé, un de nos projets a été refusé parce que la SEM ne disposait pas de suff...

...ades qui, ayant de gros patrimoines, vont se retrouver tondus par les dispositions du texte adopté le mois dernier à l'initiative du Gouvernement. Quand j'entends le ministre dire qu'il va faire du cas par cas, j'aimerais qu'il m'explique où il situe la frontière entre le cas par cas et l'arbitraire. Le sur-mesure, c'est très bien en confection, mais ce n'est pas du tout adapté à la politique du logement ! Pour reprendre les mots de Jacques Myard, le traitement imposé par le Gouvernement au logement social est inique. Quand le ministre affirme que le prélèvement en question ne va pas dans les caisses de l'État, mais abonde directement les caisses de l'ANRU, je trouve qu'il ne manque pas d'aplomb ! Pourquoi le Gouvernement doit-il abonder les caisses de l'ANRU, si ce n'est parce qu'il les a sipho...

... passe-t-il dans ce pays ? Sommes-nous gouvernés par les administrations, ou y a-t-il encore une place pour le sens politique et la raison ? Bien évidemment, je maintiens mon amendement. Je précise qu'il ne s'agit pas d'exonérer, mais de suspendre le règlement d'une taxe. On me dit que cela va ouvrir une brèche et que d'autres cas vont se présenter. Et alors ? Puisqu'il s'agit d'investir pour le logement social, en quoi est-ce un scandale ? Vous êtes en train de mettre en place des usines à gaz qui, à coup de délais et de procédures inutiles, font perdre leur temps aux acteurs locaux et finissent par paralyser l'action publique !