Interventions sur "collectif"

J'y viendrai tout à l'heure, monsieur Brard. Je suis très heureux de pouvoir exprimer devant M. le ministre des comptes publics une certaine inquiétude concernant ceux-ci. Ce collectif de fin d'année est vraiment très emblématique, mes chers collègues, des difficultés qui sont les nôtres, et en particulier de cette fragilité de nos comptes publics. Il doit nous inciter à une très grande prudence sur toutes les décisions d'ordre budgétaire ou fiscal que nous serons conduits à prendre durant les prochains mois. Le premier point que je voudrais souligner, c'est l'extraordinaire r...

on a inscrit parce que c'était commode, et il faut dire que la croissance repartait 900 millions d'euros de recettes de TVA supplémentaires. Or, que faisons-nous, une fois arrivés au collectif ? Nous supprimons 600 millions de ces 900 millions. Autrement dit, la TVA ne rapporte pas autant qu'on l'avait prévu il y a à peine quelques mois. Faut-il voir là l'effet de telle baisse de TVA ? Vous corrigez la véritable hémorragie de TVA sur les offres d'abonnement triple play. Sur ce point, c'est fait. Mais je voudrais vous mettre en garde : si nous ne protégeons pas avec la dernière énergie ...

...ns vous proposer de n'adopter qu'une partie de l'article, celle dont on est sûr qu'elle ne va pas grever les recettes de l'État, et de ne pas adopter ou seulement plus tard, après étude d'impact, quand nous aurons tous les éléments la partie qui risque de conduire à une multiplication d'optimisations fiscales. Je voudrais terminer, monsieur le ministre, par quelques questions de méthode. Ce collectif, ainsi que la loi de finances, sont de plus en plus difficiles à traiter pour notre assemblée. Le conseil des ministres qui approuve la loi de finances se tient de plus en plus tard, et nos délais sont donc très brefs. Nous n'avions pas terminé l'examen de la loi de finances ici même que le conseil des ministres approuvait le collectif. Nous n'avons eu que deux semaines pour étudier ce collectif...

...épense fiscale en 2012, ce n'est pas une bonne nouvelle. Et puis, je garde le mieux pour la fin, nous n'avions pas compris la seconde délibération demandée sur une mesure qui vous apportait 140 millions d'euros de recette. Cette mesure se fondait sur une analyse incontestable. Pourtant, le Gouvernement persistait à faire appliquer aux groupes intégrés fiscalement et qui, selon l'article 21 de ce collectif budgétaire, seront également considérés de façon unitaire pour payer la TVA, une application filiale par filiale du barème de la cotisation valeur ajoutée. À nouveau, la commission des finances a adopté unanimement cet amendement. Mais je l'annonce au président de la commission des finances qui n'est pas encore au courant : cet amendement vient de passer au Sénat ! Eux, ils n'ont pas eu de secon...

Je sais, monsieur le ministre, que vous faites tous les efforts. Nous sommes à vos côtés, nous avons fait un travail on ne peut plus responsable sur ces lois de finances, en cherchant tous les moyens pour baisser le déficit. Je souhaite que, dans le cadre des amendements qui seront discutés sur ce collectif et qui sont inspirés par le même souci de protéger nos comptes publics, nous n'ayons pas droit à une seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ar le nouveau règlement de l'Assemblée, mais leur examen doit être réalisé dans des conditions de plus en plus contraintes ». Le présent texte prévoit plusieurs réformes lourdes la fiscalité des sociétés de personnes, la fiscalité de l'urbanisme, la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels que notre assemblée ne peut pas examiner de façon sereine. Présenter, dans ce collectif budgétaire de fin d'année, des mesures comme cet article 12 concernant les sociétés de personnes, comportant 14 pages, 370 alinéas et seulement quelques lignes d'exposé des motifs,

...sérieux, surtout quand on nous dit qu'il était depuis quatre ans dans les cartons de Bercy ! Cet article aurait dû figurer dans le PLF ou, mieux, dans un projet de loi spécifique. Ce n'est pas le cas, ce qui traduit, une fois de plus, la désinvolture avec laquelle le Gouvernement traite le travail des parlementaires. La deuxième raison tient, elle aussi, à la méthode. Est totalement absent de ce collectif ce qui devrait normalement figurer dans un collectif de fin d'année : une analyse de la situation économique et budgétaire de cette année. Est-il acceptable, mes chers collègues, de ne consacrer que quelques lignes à la situation économique de notre pays dans la situation actuelle ? Heureusement, là encore, le rapporteur général a essayé, dans son rapport, de pallier la carence du Gouvernement su...

...mière lecture, il y a quelques semaines, avec ses 10 milliards d'impôts supplémentaires et des coupes massives dans les dépenses. Ce budget aura un effet fortement dépressif l'an prochain. Le paradoxe, c'est qu'en dehors des hausses d'impôts, il comporte peu de mesures durables puisque la plupart des dispositions réduisant le déficit pour 2011 sont des fusils à un coup. En tout cas, le PLF et ce collectif permettent à l'État de se défausser d'une partie de ses responsabilités financières sur les collectivités locales. Il le fait en gelant les dotations aux collectivités et en ne finançant pas des dépenses qu'il a mises à leur charge, des dépenses de solidarité générale, qui augmentent fortement. Ne pas indexer les dotations sur l'inflation et la croissance est profondément choquant. Elles ont en ...

...e pas de la taxe carbone, qui pose peut-être des problèmes plus complexes à résoudre. En tout cas, l'imposition au titre de la taxe professionnelle des BNC a laissé un trou de 800 millions que vous auriez pu largement compenser en légiférant. Beaucoup ont insisté j'y reviens un instant sur la pauvreté de la page 8 de votre texte. En effet, vous devez normalement rédiger, en accompagnement du collectif budgétaire, une présentation de la situation économique nationale dans le contexte international. Ici, on trouve quinze pauvres lignes qui se caractérisent par une langue de bois telle qu'on pourrait les retrouver à l'identique d'année en année. Enfin, je souhaiterais, à l'image de ce qui a déjà été demandé, que l'on revienne sur cette affaire des auto-entrepreneurs. Nous en avons parlé en commi...

Alors, de grâce, monsieur le ministre, n'allez pas dans ce sens et, mes chers collègues de l'UMP, ressaisissez-vous ! Cela a déjà été dit, mais j'y insiste : ce collectif budgétaire est indigeste. Plus précisément, ce sont les conditions dans lesquelles la représentation nationale est amenée à examiner ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui sont inacceptables. Les orateurs qui m'ont précédé l'ont dit, je n'y reviens pas ; je n'insisterai même pas sur la seconde délibération, car M. le rapporteur général s'est félicité tout à l'heure de...

... et des foucades de la bande du Fouquet's. Monsieur le ministre, je me sens le devoir de vous mettre en garde : à force de piétiner les droits du Parlement, votre majorité risque de refuser de vous suivre. Lors des travaux en commission, tous les parlementaires ont déploré les conditions dans lesquelles ce texte nous a été soumis. M. Baroin, je le rappelle, avait été obligé de reconnaître que ce collectif budgétaire était je le cite, car il manie très bien la langue française « assez dense ». Quel sens de la litote ! Pour celles et ceux qui n'ont pas pu assister aux travaux de la commission, je me permets de vous rapporter la réponse de notre excellent collègue Gilles Carrez, que je veux citer, à l'imitation de mes prédécesseurs : « C'est peu dire, monsieur le ministre, que ce collectif est a...

... l'instant, et jusqu'à preuve du contraire, Marx a encore raison. Depuis le début de la crise, les projets de lois de finances rectificatives se succèdent sans jamais prendre à bras-le-corps les difficultés de nos concitoyens pour tenter d'y apporter des réponses, et sans jamais se préoccuper non plus d'opérer le changement de cap nécessaire au rétablissement de nos finances publiques. Selon le collectif budgétaire, le déficit de l'État s'élève à 149,7 milliards d'euros. Vous vous faites fort d'expliquer qu'il est en retrait de 2,3 milliards par rapport à la prévision. Mais, comme vous le savez, notre rapporteur général a contesté cette analyse, expliquant, à juste titre, que ce collectif illustre en fait la difficulté du Gouvernement et de la majorité à réduire la dépense sous toutes ses formes,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce quatrième collectif budgétaire au titre de l'année 2010 sera l'occasion pour moi, au nom du groupe Nouveau Centre, de dire une nouvelle fois l'urgence du rétablissement de nos comptes publics. À ce titre, cette loi de finances rectificative comporte plusieurs motifs d'inquiétude concernant les dépenses mais aussi les recettes. Du côté des dépenses, les économies réalisées sont temporaires. À hauteur de 3,1 milliar...

...issements que ceux prévus et par la compensation des pertes de base de la taxe professionnelle, autrement dit par des économies exceptionnelles. Du côté des dépenses, la vérité c'est que nous dérapons d'à peu près 1 %. Du côté des recettes, nous pouvons faire à peu près le même constat. La baisse de 2,1 milliards d'euros des recettes fiscales par rapport aux prévisions figurant dans le dernier collectif est gagée par une hausse exceptionnelle de recette fiscale de 1,8 milliard d'euro. Cependant, ces recettes sont liées à la réforme de la taxe professionnelle et à une hausse exceptionnelle de 2,5 milliards des recettes non fiscales, obtenue principalement en raison de cinq opérations sur des recettes exceptionnelles non reconductibles. Après « redressement », on peut donc conclure que la baisse ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce quatrième collectif budgétaire est un texte de transition entre une année budgétaire 2010 encore marquée par les impératifs de la relance et le projet de loi de finances pour 2011, qui opère, nous l'espérons, un basculement vers le rétablissement progressif de nos comptes publics. La crise et la politique de relance destinée à y répondre se traduisent dans le niveau du déficit prévu pour 2010 : 148,5 milliards d'eu...

Monsieur le ministre, le paradoxe de ce collectif c'est qu'il ne comporte pas d'avancées véritables dans le sens de la réduction des déficits. Pas d'avancées véritables, en effet, puisque, le rapporteur général et plusieurs autres orateurs l'ont souligné, la réduction apparente de 151 à 148,5 milliards d'euros n'a été obtenue qu'au prix de décisions parfaitement contestables, notamment le prélèvement d'un milliard d'euros sur les fonds d'épargn...

Tout d'abord, je souhaite revenir sur ce procédé peu commun qui consiste à présenter conjointement à la représentation nationale un collectif budgétaire et le projet de loi de finances pour 2011. De plus, certaines dispositions prévues par ce projet de loi de finances rectificative ne semblent pas à leur place. Je pense à l'article 12 portant réforme du régime des sociétés de personnes : dix-huit pages, 370 alinéas qui ont nécessité quatre années d'études de la part des services de l'État, et au projet de réforme des bases fiscales pr...