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...envoie à l'article 3 du texte. Il pourra ainsi faire directement un prêt à l'État qui a besoin de liquidités et qui ne peut pas se refinancer ailleurs. Cela étant, il peut s'agir, non d'un prêt à moyen ou long terme, mais d'une simple avance de trésorerie, ou encore du rachat d'obligations dudit État sur le marché secondaire. Le point le plus important et cela répond à la volonté partagée de l'Allemagne et de la France est que l'intervention de l'Union européenne se fait conjointement avec le Fonds monétaire international, dans un rapport de deux tiers-un tiers : deux tiers au titre de la mise en place de la garantie des États de la zone euro à cette société particulière, et un tiers 250 milliards d'euros mis en place par le Fonds monétaire international. En outre, l'Union européenne met ...
...tervention est tout à fait conforme au mandat de la Banque centrale. Mais tout cela ne pourra fonctionner dans la durée que si nous sommes capables de réduire progressivement les déséquilibres macro-économiques liés aux écarts de compétitivité et de rétablir l'équilibre de nos finances publiques. À ce stade, monsieur le ministre, je voudrais vous faire passer un message particulier à propos de l'Allemagne. Nous devons la comprendre. J'ai entendu, ces derniers jours, beaucoup de critiques selon lesquelles l'Allemagne ferait cavalier seul et prendrait telle ou telle initiative de régulation sur les marchés financiers. Il y a deux mois, avec le président de la commission des finances et Jean-Pierre Brard, nous avons rencontré nos collègues du Bundestag. Il faut comprendre que, pour les Allemands, ces...
...rtion du PIB, c'est qu'effectivement, la croissance le permet. Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que, depuis 2002, notre pays ait à ce point manqué de croissance que l'endettement du pays ait pu se justifier ? Je pense, en particulier, à la période de 2002 à 2007. Puis-je vous rappeler que, lorsque la crise éclate, notre déficit structurel est déjà de 3,6 % du PIB, quand il est de 0 % en Allemagne, alors que, deux ans avant, la situation de nos deux pays était rigoureusement identique ? Oui, il y a des pays et des gouvernements qui ont su profiter de la croissance pour procéder au désendettement, et il y a eu des pays et des gouvernements qui, nonobstant la croissance, ont poursuivi sur la voie de l'endettement. Donc, cette banalisation, monsieur le rapporteur général, si, encore une fois...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Gilles Carrez a extrait de son bestiaire la fourmi et la cigale. Qu'il me permette de lui faire remarquer en préalable à mon propos que la comparaison n'est pas très légitime. Faut-il compter la Grèce, l'Italie, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne et la France parmi les cigales et mettre l'Allemagne dans les fourmis ? Si comparaison il doit y avoir, je penserais plutôt à la pie pour l'Allemagne. Pourquoi la pie ?
Absolument ! L'Allemagne, en effet, du temps de la tyrannie nazie, a martyrisé la Grèce, l'a pillée, détruite et il existe un accord germano-grec pour régler les dettes qui n'ont jamais été payées jusqu'à présent. Il n'est donc pas légitime de ranger l'Allemagne du côté des fourmis. Le gouvernement français se grandirait en exigeant du gouvernement allemand qu'il respecte la morale : il serait bon que l'Allemagne paie se...
...nière très importante. Sans parler de la France dont le déficit extérieur approche les 50 milliards d'euros. Ce sont bien ces différences de dynamique qui sont à la base de l'endettement de la majorité des pays de la zone euro. Vous connaissez bien le schéma qui compare l'évolution des balances commerciale vis-à-vis du PIB et qui prouve cette divergence : l'augmentation continuelle de celle de l'Allemagne, la baisse de celle de tous les autres pays. Il est très clair, limpide. Lors du débat sur le traité de Maastricht, on nous disait : « Dormez tranquille : l'euro va apporter la croissance, faire converger les économies, nous protéger de la spéculation, nous permettre d'assainir nos finances publiques. » Il n'en a rien été, bien évidemment, pour la raison simple que la zone euro n'est en rien un...
...savons bien, on ne dégonflera pas l'extravagante bulle d'endettement sans un plan à long terme, non de quatre ou cinq ans plan impossible à tenir, comme vous le savez au fond de vous-même, monsieur le ministre , mais de dix à quinze ans, accompagné d'une politique de croissance : un plan comparable à celui que les États-Unis sont parvenus à mettre en oeuvre après la Seconde guerre mondiale. L'Allemagne ne peut accepter le programme qui permettrait aux autres pays de la zone euro de redémarrer doucement mais sûrement ; mais, de leur côté, les pays du sud et la France ne pourront pas supporter le traitement de choc que l'Allemagne considère comme indispensable à la survie de la zone euro et conditionnel à toute solidarité envers les plus faibles. Qui peut croire un instant que des pays comme l'Es...
...lle a cours. Si l'on veut remettre sur pied notre pays, il faut donc en sortir au plus vite. D'ailleurs, dans l'histoire économique et monétaire, aucun pays n'a pu faire preuve de rigueur sans, parallèlement, dévaluer sa monnaie pour redémarrer son moteur économique. Expliquez-moi, monsieur le ministre, comment l'Espagne et la Grèce rattraperont un retard de compétitivité de 40 % par rapport à l'Allemagne. J'attends votre réponse avec impatience. Expliquez-moi comment la France même rattrapera son retard de 20 %, soit à peu près la différence de croissance du taux de salaire depuis la naissance de l'euro. C'est impossible, et, au fond de vous-même, vous le savez. En 1931, alors que la France s'accrochait aveuglément, et déjà pour le pire, au dogme du franc-or, la Grande-Bretagne avait dévalué sa ...
...e bancaire et cette année dans la défense de l'euro :c'est exactement le contraire de ce qui avait été fait alors. Vous avez d'autre part une curieuse nostalgie pour les changes flottants et les dévaluations compétitives. Je ne me souviens pas que cela ait beaucoup profité à la France. Au contraire, notre économie avait alors des taux d'intérêt plus élevés que celles de nos voisins notamment l'Allemagne et, par conséquent, un potentiel de croissance beaucoup plus faible. C'est pourquoi nous avons connu une situation de chômage de masse aggravée. Enfin, vous avouez une certaine convoitise pour ce qui se produit hors de la zone euro. Mais voyez la politique mise en oeuvre par le nouveau gouvernement conservateur libéral de Grande-Bretagne : il ne semble pas que la situation de ce pays soit très...
Je constate qu'en Europe, depuis dix ans, nous bénéficions d'une stabilité financière indéniable, même si, je vous le concède, elle n'a pas été accompagnée d'une croissance suffisamment forte. Cela s'explique aussi par le fait qu'un certain nombre de pays n'ont pas su faire les réformes structurelles que nous avons entreprises il y a quelques années. Un pays comme l'Allemagne, fortement exportateur, a su, depuis dix ans, se moderniser considérablement. Les prix de revient allemands pour ce qui concerne le travail sont inférieurs aux nôtres. Contrairement à ce que vous avez dit : c'est précisément parce que nous manquons d'Europe qu'il faut une gouvernance économique européenne. Je ne pense pas à celle de la Commission européenne. Vous m'accorderez d'ailleurs qu'on ne...
...aire, à l'époque, on a constaté combien cette monnaie avait permis un certain nombre de convergences. Certes, aujourd'hui, nous devons nous interroger sur la façon dont cette convergence doit être renforcée par des politiques économiques mieux coordonnées. Vous avez décrit les écarts de compétitivité entre pays dotés d'une même monnaie. Précisément votre argument n'est pas convaincant puisque l'Allemagne a réussi à faire progresser son commerce extérieur, non seulement par rapport à la zone euro, mais aussi par rapport au reste du monde. La monnaie n'est donc pas en cause : c'est plutôt la façon dont les pays qu'ils appartiennent ou pas à la zone euro, comme l'illustre l'exemple britannique affrontent les périodes de difficultés économiques et s'adaptent aux enjeux de la mondialisation et de ...
Monsieur Brard, vous avez raison d'intervenir ; je sais que vous êtes un expert de l'histoire allemande. C'est d'ailleurs ce passé qui explique l'attachement très fort de l'Allemagne à la stabilité de la monnaie. On peut comprendre cela de la part d'un peuple qui a connu une telle histoire. Monsieur Dupont-Aignan, vous posez la question du fédéralisme budgétaire. Il est surtout important de faire la différence entre les pays qui ont choisi de rentrer dans la zone euro et les autres. Les cas de l'Irlande et de la Grande-Bretagne sont révélateurs : ce n'est pas la dévaluation ...
... J'ai le sentiment que la dérive intergouvernementale et le manque cruel de leadership européen font que nous assistons à un sursaut, à un réflexe de survie, et non à un nouveau départ, qui serait pourtant vital. Il est temps, mes chers collègues, et même grand temps, que l'Europe transforme ce nouvel outil de stabilité que nous allons approuver en véritable Fonds monétaire européen, comme l'Allemagne l'avait d'ailleurs proposé à un moment donné. Il est plus que temps qu'elle fasse de l'Eurogroupe un véritable gouvernement économique, articulé avec un Conseil ECOFIN lui-même renforcé, et qu'elle lui confie le pilotage de politiques économiques mieux coordonnées. Enfin, il est indispensable que l'Union exploite sa capacité d'emprunt à des fins non seulement défensives, comme elle vient de le f...
...raineté populaire et celle de leurs représentants légitimement élus. Nous ne pouvons donc accepter la dépossession en cours de la souveraineté des peuples d'Europe par des instances sans légitimité électorale. De la même façon, il nous paraît inadmissible que le programme de stabilité transmis par le Gouvernement français à la Commission le soit sans présentation préalable devant le Parlement. L'Allemagne demande aussi la constitutionnalisation des plafonds des déficits publics, ce que le Gouvernement français s'est empressé d'approuver. Je tiens à dire notre désaccord avec cette proposition. Alors que l'idéologie monétariste dominante de ces dernières années nous a longtemps vanté l'indépendance de la Banque centrale européenne, le débat sur une régulation politique des choix économiques, notamme...
...s et budgétaires et de les adapter à la situation conjoncturelle. Aujourd'hui, le risque majeur est que les politiques d'austérité mises en place partout en Europe cassent la croissance au point de renvoyer la reprise à plus tard et même de remettre en cause la réduction des déficits. Le bon dosage des politiques économiques, c'est que les pays en excédent commercial je pense naturellement à l'Allemagne mènent une politique de relance pour alléger la contrainte qui pèse sur les pays en déficits extérieurs. En effet la baisse de l'euro ne résoudra pas le problème des pays en déficit extérieur, car celui-ci est très largement intra-européen. Quant à agir sous la pression des marchés, c'est la meilleure façon de se tromper tout le temps. En effet les marchés financiers n'ont pas d'autre rational...
... spéculation s'est attaquée à un État. Le risque de défaut est perçu comme accru depuis la crise et comme susceptible de concerner un pays, même s'il n'existe à mon sens pas d'instrument parfait pour mesurer le risque de défaut et si des signatures considérées comme sûres ont été soudainement fragilisées. Avant la crise, le risque de défaut de la Grèce était similaire à celui de la France ou de l'Allemagne ; pour autant les fondamentaux de l'économie grecque et de la structure budgétaire de la Grèce étaient déjà fortement différents. C'est dire que nous avons vécu à la faveur de la crise une accélération et une amplification des phénomènes de prise en compte de la problématique de la dette souveraine. Cependant cette prise en compte n'est pas totale puisque les États-Unis ne sont pas affectés en r...
...ttre une bonne réponse, ne soient néanmoins pas ouvertes à tous vents. Lorsque l'on écoute ce que dit M. le professeur Stiglitz sur l'évolution de l'économie du monde et que l'on voit comment il contredit certains choix de sérieux de gestion qui nous paraissent nécessaires, on se demande si l'on ne gagnerait pas à davantage de cohérence dans la pensée économique. S'agissant de la relation avec l'Allemagne, est-il de bon ton, monsieur le ministre, de critiquer le bon élève ? On peut évidemment toujours penser que, pour régler le problème, il faut que le bon élève soit moins bon. Le rapporteur général a souligné qu'il était peut-être un peu léger de critiquer systématiquement la fourmi. En tout cas, au-delà de critiques faciles, nous sommes aujourd'hui bien obligés de constater que, dans notre pays ...
... sa balance commerciale supérieur à 10 % de son PIB, comme la Grèce. Il ne faut donc pas confondre les conséquences et les causes. La troisième crise qui risque de se développer est celle d'un krach boursier et d'une récession due aux politiques inadaptées conduites par certains États de la zone euro et par la Banque centrale européenne pétrifiée par ses dogmes qui sont essentiellement ceux de l'Allemagne enfermée dans des certitudes décalées par rapport aux réalités. Face à cette situation, ô combien risquée, la riposte s'articule autour de trois actions : un plan d'aide de 750 milliards d'euros pour les États défaillants de la zone euro ; une politique d'économie à outrance, véritable politique déflationniste ; une volonté de contrôler les budgets nationaux au niveau communautaire. Cette ripost...
Je ne veux pas allonger nos débats, mais, lors de la discussion générale et durant l'examen des motions de procédure, beaucoup ont fait référence à l'Allemagne et à sa capacité à investir. Il serait peut-être temps, dans notre pays, d'inciter les entreprises, non en taxant davantage celles qui n'investissent pas, mais plutôt en baissant l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis. Ce serait le moyen d'inciter nos entreprises à produire dans notre pays et cela leur permettrait d'être compétitives. Nous le demandons depuis des années ; ce n'es...