Interventions sur "STIF"

Dans de nombreux débats budgétaires passés, au moins trois groupes proposaient des amendements de taxation des bénéfices des banques, car il fut un temps où les centristes aussi prenaient de telles initiatives. Ces amendements sont parfaitement justifiés, sachant que les États, donc les contribuables, sont venus partout au secours des banques, ce qui a permis le redressement de leurs profits. Il est donc normal de demander un juste retour. C'est une question qui se pose partout dans le monde aujourd'hui.

...res fiscales censées stimuler l'activité et remédier aux problèmes de l'investissement dont souffre notre économie, cette exonération n'a aucunement fait la preuve de son efficacité. Nous n'avons pas vu d'augmentation significative des chiffres de l'investissement ces dernières années. La réelle fonction de cette disposition est donc de protéger les redevables de l'ISF. Cette protection serait justifiée, à vous en croire, par le souci d'éviter la fuite des capitaux vers des États pratiquant une fiscalité avantageuse. Ne voyez-vous pas que votre politique a totalement échoué ? D'ailleurs, vos arguments ne tiennent pas quand on voit que la France est, selon les sources, première ou deuxième destination pour les investissements. Si notre fiscalité était tellement confiscatrice, vous ne verriez p...

...lieu, il semble essentiel de signaler une atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. En effet, seuls les avoués faisant valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi bénéficieront des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts ; les autres seront privés de l'exonération. Rien, dans la loi qui a décidé de supprimer la profession, ne justifie cette différence de traitement. Bien au contraire, tous les avoués subissent un préjudice de même nature, et ceux qui restent actifs se voient en outre privés de leur outil de travail. Cela obligera les avoués eux-mêmes à financer en partie la suppression de leur profession. Enfin, il est essentiel de rappeler qu'il convient d'être attentif aux problèmes humains qu'entraîne cette réforme, et l...

...e Lepetit, dans la ligne du rapport que nous avons rédigé, à l'issue des travaux du groupe de travail auquel vous avez participé, il y a de cela un an. Le Grand Paris ou l'Arc Express sont de beaux projets. Comme vous l'avez précisé, et j'y suis très sensible, madame Lepetit, nous sommes parvenus à un accord s'agissant de l'est parisien. J'étais, à l'époque, membre du conseil d'administration du STIF. Nous avons obtenu, en juillet 2009, un vote à l'unanimité parce que le STIF a accepté une variante un peu plus à l'Est, afin de ménager cet accord. Mon voeu le plus cher, parce que je pense d'abord à l'intérêt des Franciliens, c'est que nous nous accordions à l'issue des consultations et du débat public qui s'achèveront fin janvier. Nous pouvons y parvenir. Un autre point est très important. L'...

Monsieur le président, je veux simplement répondre à M. le rapporteur général sur la question de l'acquisition foncière pour la Société du Grand Paris, puisqu'il me semble qu'à ses yeux, c'est ce qui justifie principalement l'article 15. Je suis prête à parier que la Société du Grand Paris ne sera pas en mesure de réaliser d'acquisitions foncières en 2011, ces acquisitions étant censées se faire en fonction de la localisation des gares. Or ce point a déjà donné lieu à de nombreuses discussions : si Christian Blanc estimait à l'origine que quarante gares étaient suffisantes, chaque maire qu'il a ren...

Nous proposons avec ces amendements de confier au STIF ou, à défaut, à la région Île-de-France directement, la part non affectée du produit de la taxe sur les bureaux, celle précisément que le projet de loi prévoit de confier à la Société du Grand Paris. En effet, il nous paraît pour le moins prématuré, alors que le débat public sur le réseau de transport créé par la loi sur le Grand Paris se poursuit, que nous sommes, comme l'a dit le rapporteur gé...

Cet amendement est dans la même logique que l'amendement n° 365. Nous considérons que les ressources nouvelles seraient mieux employées par le STIF que par la Société du Grand Paris. Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, il faut en effet financer le plan de mobilisation d'urgence pour les transports en Île-de-France. Je le rappelle, ce plan avait été présenté au Gouvernement, voilà maintenant près de deux ans, par le président de la région, président du STIF, et les huit départements franciliens, toutes sensibilités politiques confondues. Mai...

Je comprends, monsieur le rapporteur général. Mais en l'occurrence, il n'est pas question de répartition entre les entreprises et les ménages : il s'agit de revenir sur le dispositif initialement prévu pour financer en partie la SGP et la future Grande boucle et qui était assis sur les plus-values immobilières réalisées. Il n'était pas injustifié que tous les bénéficiaires de plus-values soient taxés. Mais au nom de quoi des ménages seraient-ils taxés à travers l'assiette de la TSE qui est calée sur la taxe d'habitation ? D'autant que cette dernière n'a pas été révisée depuis Mathusalem et est parfaitement injuste. Il est en effet de notoriété publique que les éléments de confort prêtés à certains logements ne sont plus du tout en rappo...

...e du bien par rapport à l'entrée d'une gare de voyageurs : 15 % si elle est inférieure à 800 mètres et 7,5 % si elle est comprise entre 800 et 1 200 mètres, les biens situés au-delà de cette limite n'étant pas concernés. D'autre part, comme nous le rappelle le rapporteur général, cette taxe, au rendement certes incertain, présente la particularité de pouvoir être levée par la région au profit du STIF. En la supprimant, vous allez ôter à la région-capitale l'une des rares prérogatives qui lui est reconnue dans ce projet, alors que les autorités organisatrices des transports urbains et les régions de province disposent toujours, quant à elles, du droit d'instituer une telle taxe, aux termes de la loi dite Grenelle II. Il y a là deux poids, deux mesures, ce qui n'est pas acceptable. La région Î...

...a aborder le problème du financement des transports en Île-de-France par les entreprises, on ne peut pas ne pas évoquer la situation catastrophique du réseau francilien de RER, comme on l'a déjà dit à plusieurs reprises. Nous disposons pour cela d'un excellent rapport de la Cour des comptes, qui a constaté que les réseaux sont saturés, mal entretenus et mal gérés. Ce rapport épingle la gestion du STIF et pose le problème de sa gouvernance. Aujourd'hui, les réseaux se dégradent ; les irrégularités atteignent des niveaux très élevés 12 % pour la ligne C, 15 % pour la ligne D, 24 % pour la ligne B. Il y a même deux journées au cours desquelles la SNCF a été incapable de faire circuler les trains sur la ligne B et a dû mettre en place un trafic extrêmement allégé. Il est temps d'ouvrir les yeu...

On peut parler des problèmes de gouvernance du STIF, mais enfin je voudrais vous répondre, monsieur Malherbe, car ce que vous dites est un peu facile. Les lois de décentralisation datent de 2005 et qui donc était Premier ministre à cette époque ? M. Raffarin. Or j'ai le souvenir qu'en 2005, Jean-Paul Huchon, déjà président de la région Île-de-France, n'avait pas voulu prendre tout de suite la présidence du STIF. Il a attendu un an, tout simplem...

Si nous l'avions fait à ce moment-là, nous ne serions pas là où nous en sommes aujourd'hui, avec la loi Grand Paris d'un côté, et la loi sur l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, de l'autre, concernant la question de propriété entre la RATP et le STIF. Vous dites qu'il y a un problème de gouvernance du STIF

...vez ni voté les moyens nécessaires pour accompagner cette réforme, ni pris en compte l'état du réseau francilien, alors que la SNCF, mais aussi la RATP, signalaient déjà les problèmes que nous connaissons aujourd'hui. Il faut peut-être aller plus loin, puisque la décentralisation fonctionne toujours par étapes. Mais enfin il y a des contrats pour des montants très élevés, d'ailleurs entre le STIF et la RATP, entre le STIF et la SNCF, qui sont en cours de révision et qui doivent être à nouveau signés en 2011. Ils font l'objet d'énormes discussions, d'énormes négociations. Et vous savez comme moi qui est majoritaire dans les conseils d'administration de la SNCF et de la RATP ! Car c'est bien là le comble : au moment où on a permis aux élus territoriaux de siéger au sein du STIF et où l'Éta...

...ises, car elle est assise comme d'ailleurs le 1 % logement sur la masse salariale. Quelques amendements vont nous proposer d'augmenter les taux de ce versement transport. Dans la situation actuelle des entreprises, je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Monsieur Malherbe, je partage votre point de vue sur les problèmes de gouvernance, mais il faut aussi reconnaître que le financement du STIF est aujourd'hui assez difficile. On ne peut pas augmenter le versement transport, on ne peut augmenter les tarifs que modérément ; l'ajustement se fait donc par des contributions publiques payées par les collectivités, donc par les contribuables des huit conseils généraux et de la région. Nous sommes donc dans une situation très contrainte. Tout le monde est d'accord sur l'idée, proposée par le ...

Madame Lepetit, sans refaire l'histoire du STIF, je vous redis que l'année dernière, alors que nous étions allés manifester, j'ai rencontré le président Huchon, avec une vingtaine d'élus : il a pris des engagements. Nous ne l'avons pas forcé ! C'est lui qui s'est engagé à ceci, à cela. Un an après, rien n'a été fait ! On peut invoquer des problèmes financiers, mais il ne fallait pas prendre des engagements s'il ne pouvait pas les tenir ! Enco...

J'ai bien entendu les arguments de Gilles Carrez et du ministre mais je maintiens mon sous-amendement. Je voudrais signaler un paradoxe : alors qu'on va accroître les charges des entreprises à travers leurs cotisations au versement transport, le STIF supprime la zone 6. Certes, nous nous félicitons que les Franciliens qui sont les plus éloignés du coeur de Paris et qui ont les transports les plus difficiles et les plus longs voient leurs tarifs ramenés à ceux appliqués à la zone 5, mais cela représente une perte de recettes définitive pour le STIF de 20 millions d'euros. On a définitivement tiré un trait sur une recette de 20 millions d'euros...

Ces débats, je les entends partout, sur tous les bancs, et même au sein du conseil d'administration du STIF. Je ne suis pas pour qu'on oppose sans arrêt Paris à la banlieue, Paris à la province.

Le budget du STIF est pour une grande part financé par les collectivités locales. Vous critiquez la gouvernance mais, depuis 2006, les collectivités locales franciliennes ont énormément contribué au budget du STIF. La région finance à 50 % le budget du STIF et la ville de Paris à 30 %, le reste étant réparti sur les autres départements. Quand on supprime une zone, ce sont les collectivités qui contribuent. J'ai d...