Interventions sur "normale"

...ite qu'il prenne largement en considération les résultats d'une négociation et les équilibres auxquels les partenaires sociaux sont parvenus. D'ailleurs, cet accord rend compte de la volonté collective des représentants des salariés et des employeurs de notre pays d'avancer sur le sujet vers un engagement gagnant-gagnant. Le projet pose d'abord deux principes de base. Le premier est que la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ; le second, que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et motivé. D'autres mesures me semblent essentielles. L'une d'elles introduit dans le code du travail une durée maximale pour la période d'essai, qui varie selon la catégorie : deux mois pour les ouvriers et employés, trois pour les agen...

...s organisations progressistes ? Ne serait-il pas qu'un trompe-l'oeil, une nouvelle étape dans l'offensive globale pour le démantèlement des droits des salariés ? J'ai toutes les raisons de le croire. L'article 1er ne reprend qu'une partie de l'accord conclu entre les partenaires sociaux. En effet, si l'exposé des motifs est fidèle aux termes exacts de l'accord, selon lequel « le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail », la rédaction de l'article lui-même est différente, puisque celui-ci dispose que « le CDI est la forme normale de la relation de travail ». Difficile de croire que cette omission soit involontaire ! Une organisation syndicale vous a d'ailleurs interrogé à ce sujet, à ma connaissance sans réponse de votre part ! Pourquoi, dès lors, insérer un tel article, si ce...

...s se fragiliser eux-mêmes en lançant des pétitions à propos d'un accord dont ils sont signataires. J'incite tous les défenseurs de cette pétition présents dans l'hémicycle à consulter le rapport de M. Dord, et notamment sa page 59. Monsieur Méhaignerie, ne fragilisez pas, ne fragilisons pas les termes et l'architecture de l'accord, s'agissant notamment de la rupture conventionnelle et des droits normalement ouverts par la nouvelle formule. L'article 1er est un test : il s'agit d'exercer pleinement nos droits et nos devoirs de parlementaires dans le respect de nos histoires respectives. Je partage, pour ma part, le sentiment exprimé par Marisol Touraine, et ses interrogations sur la démarche engagée. Il faut prendre en compte les espoirs que cette dernière peut susciter et les risques qu'elle pe...

...crets, aux négociations ultérieures et à l'extension de l'ANI. Dans les prochains mois, nous veillerons donc, aux côtés des organisations syndicales, à ce que le volet sécurité soit bien traduit, dans les faits, par de réelles avancées au profit des salariés. Je veux souligner ensuite qu'il est paradoxal, alors que l'article 1er stipule que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, de créer, à l'article 6, un CDD à objet défini. Certes, à l'article 9, on abroge le CNE et c'est une très bonne chose. Convenez cependant que les quelque trente-sept ou trente-huit formes différentes de contrat de travail relativisent la notion de CDI comme forme normale de la relation de travail. Il y a donc ce qu'on proclame dans les textes de loi et la réalité du ...

...e marché du travail, en portant atteinte au caractère protecteur du CDI. Un objectif central poursuivi par le patronat depuis des années est désormais atteint par le truchement de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle. Dans ce contexte, on se demande encore de quelle utilité est le rappel qu'on voudrait de principe selon lequel « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail ». À la lecture du texte, le CDD et le contrat de travail temporaire apparaissent bel et bien comme des formes à vos yeux tout aussi « normales » de la « relation de travail ». Vous vous contentez en effet simplement de les soumettre à quelques nouvelles règles d'information, en recul sur le droit positif. Nous aurons l'occasion de revenir plus en détail sur le contenu ...

Monsieur le ministre, votre projet de loi porte un nom sympathique : modernisation du marché du travail. Dans l'article 1er, vous indiquez très clairement que le CDI doit être la forme normale de la relation de travail. Jusque-là tout va bien, et Maxime Gremetz, assis près de moi, reste calme et approuve. C'est après que ça se corse. Selon moi, un véritable emploi, comme l'ont notamment souligné Daniel Paul ou Régis Juanico, c'est un CDI de trente-cinq heures, payé au minimum au SMIC. Si ces trois conditions ne sont pas réunies, on se trouve dans la précarité. Or votre texte, qui aura...

...n du marché du travail » : titre bizarre, on en conviendra ! Je croyais que le marché du travail était fait d'activités multiples, activités industrielles, technologiques ou services, mais j'ignorais que l'on pouvait « moderniser » le marché du travail en changeant les contrats. C'est une chose qui m'échappe, compte tenu du nombre de chômeurs dans notre pays. Vous dites par ailleurs que la forme normale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée. Mais vous n'êtes pas sans savoir, monsieur Bertrand, puisque vous êtes comme moi picard, que notre région est la première par son taux de travailleurs précaires. Vous ne pouvez pas me démentir : ce sont les chiffres de votre ministère.

À l'heure actuelle, l'article L. 1221-2 du code du travail donne du contrat de travail la définition suivante : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. » L'accord proposait d'y substituer la formule suivante : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. » Or la transposition dans le texte de loi dont nous commençons l'examen concret a fait disparaître l'adjectif « générale », pour ne garder que la formule : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail. » Outre qu'il ne s'agit plus d'une transcription à la virgule près de l'accord national interprofessionnel, cela laisse supposer ...

...emps partiel, qui fait l'objet de plusieurs amendements, est aujourd'hui au coeur de l'agenda social, notamment à travers les accords novateurs conclus le 13 mars dernier par les grandes enseignes de la distribution. Toutefois j'invoquerai cet argument au sujet de nombreux amendements, et je vous prie de m'en excuser par avance , l'accord national interprofessionnel n'a pas prévu que la forme normale et générale de la relation de travail soit le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

Au principe selon lequel un contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, votre projet de loi substitue la formule : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. » Pour nous, il ne s'agit de rien de moins que d'une façon habile de faire perdre sa généralité au CDI et de normaliser, de manière implicite, le recours aux contrats précaires, qui perdraient alors leur statut d'exception. Admettez à tout le moins que la formule est incomplète et qu'elle ne rend pas justice à la forme juridique actuelle du contrat à durée indéterminée...

Cet amendement vise à reprendre la première phrase de l'accord national interprofessionnel, à savoir que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. Si cette phrase avait été transcrite mot à mot, on aurait déjà gagné trois quarts d'heure de débat ! Chacun s'est félicité, depuis le début de la discussion, de la méthode, de la qualité du travail et du nécessaire respect de la négociation et des partenaires sociaux. Le ministre a indiqué pour sa part que c'était la bonne méthode et qu'il fallait transcrire l'...

Monsieur le rapporteur, vous avez parlé plus que d'habitude, je ferai donc de même. Je souhaite tout d'abord vous communiquer les chiffres publiés aujourd'hui par Eurostat : il y a en France 17,3 % des salariés qui travaillent à temps partiel, et non 8 % sans parler des CDD ! Relisons ensuite l'exposé des motifs du présent projet de loi. Il y est dit que l'article 1er précise que la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée. « En conséquence, les contrats à durée déterminée, les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, doivent faire l'objet d'une information renforcée du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ». C'est la suite qui est intéressante : « Cette information sera délivrée lors du rapp...

...oposent que l'information soit également complète pour les contrats à temps partiel amendement n° 35 , pour les « contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif » amendement n° 36 , ainsi que pour les stagiaires amendement n° 37. Cela permettrait, je le répète, de disposer d'une information complète sur l'ensemble des contrats et des situations de travail qui ne relèvent pas de la forme normale de la relation de travail.

Monsieur Gremetz, vous ne pouvez pas substituer les délégués du personnel à l'employeur ! Par ailleurs, faire valoir que « la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée », ainsi qu'il est écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs du projet, aura des conséquences importantes en matière de poursuites, dès lors que des délégués du personnel iront en justice pour requalifier des CDD en CDI. Si le principe énoncé dans l'exposé des motifs recueille l'assentiment de l'Assemblée, l'adoption d...

L'accord du 11 janvier 2008 stipule que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, ce qui laisse supposer, a contrario, que tout autre contrat ne relève pas de la forme normale et générale du contrat de travail, et donc, notamment, les contrats précaires, les contrats à temps partiel. Je sais bien que le moment n'est jamais venu, selon vous, et voilà cinq ans que cela dure , d'examiner nos propositions d'encadrement du travail précaire, su...