Interventions sur "enquête"

L'amendement n° 16 rectifié tend à prévoir que les propositions de résolution visant à la création d'une commission d'enquête pourront être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s'y oppose. Pourquoi une telle précision ? Nous en avons eu récemment la démonstration, lorsqu'un groupe d'opposition demande, en vertu de son droit de tirage, la création d'une commission d'enquête, la majorité se réserve le droit d'en modifier le périmètre et l'objet, ce qui revient à vider de son sens le droit de tirage....

... avez décidé d'appliquer dans cette assemblée, mais il peut malheureusement arriver que nous n'y parvenions pas, d'où la nécessité de poser des principes pour garantir en particulier les droits de l'opposition. La révision constitutionnelle que je qualifie de funeste, mais que l'UMP applaudit des deux mains devait prétendument permettre à l'opposition de demander la création de commissions d'enquête, sauf si trois cinquièmes des députés s'y opposaient. En réalité, comme on a pu le constater lorsque nous avons demandé la création de commissions d'enquête relatives à France Télécom sur le stress et les suicides au travail ou aux sondages, la majorité simple, c'est-à-dire l'UMP seule, peut vider de son sens le contenu d'une résolution et priver de tout intérêt une commission d'enquête. De c...

Personnellement, je serais plutôt favorable à ces amendements. Encore faut-il que vous respectiez la Constitution, laquelle dispose, en son article 51-2, que la loi détermine les « règles d'organisation et de fonctionnement » des commissions d'enquête. « Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. » Il revient donc au règlement de l'Assemblée nationale de répondre à votre proposition et vous pouvez le faire par une proposition de résolution. Si vous intégrez cet article dans la loi, il risque d'être frappé d'inconstitutionnalité, car votre proposition de loi n'est pas adaptée à la règle de la Constitution. J...

Les explications du rapporteur et du ministre sont certes très argumentées, mais que valent-elles pour les citoyens et pour l'opposition à qui l'on a voulu faire croire que, en permettant à l'opposition de demander la création de commissions d'enquête, la révision constitutionnelle ouvrait de nouveaux droits à l'opposition, de nouveaux moyens d'action, faisait de notre Assemblée un hyper-Parlement ? Le public qui se trouve aujourd'hui dans les tribunes doit être d'ailleurs bien étonné de voir un hémicycle quasi vide, où les fonctionnaires semblent plus nombreux que les parlementaires ! Ces commissions d'enquête, on nous a affirmé, la main sur ...

qu'elle n'aura pas de commission d'enquête ! Telle est la triste réalité, mes chers collègues, et vous ne pouvez pas la nier. Vous pouvez rire, mais je vous mets au défi de citer un seul exemple d'une commission d'enquête qui aurait été acceptée ! Vous venez de démontrer mais c'est vrai pour toutes vos promesses de tirer le pays de la crise et de combattre le chômage que, entre vos déclarations et la réalité, il y a un fossé, un gouff...

Cet amendement a pour objet de modifier l'ordonnance de 1958 relative aux commissions d'enquête. Remettons-nous dans le contexte : en 1958, l'objectif étant de limiter les pouvoirs du Parlement, les conditions de création des commissions d'enquête étaient très strictement encadrées par rapport aux pratiques de la IVe République. Plus de cinquante ans après, la situation peut évoluer. Aussi vous proposons-nous de supprimer la disposition par laquelle il serait impossible de créer une commiss...

Je conclurai en rappelant qu'on constate l'absence d'une telle disposition à l'étranger, notre Parlement demeurant l'un des rares, parmi les démocraties, où l'on ne peut créer de commission d'enquête lorsqu'une procédure judiciaire est en cours.

Qui sait ? Vous seriez peut-être les premiers, en 2012 ou, au pire, en 2017, à avoir besoin de ces procédures. Réfléchissez-y bien ! Ensuite, M. le ministre a mentionné les débats en commission sur les résolutions visant à créer des commissions d'enquête conformes à la Constitution. Or rien de tel, par exemple, pour la résolution qui vise à créer une commission d'enquête sur le stress au travail et sur ce qui se passe en particulier à France Télécom. C'est en effet pour des raisons d'opportunité que les députés UMP ont considéré qu'il ne fallait mentionner ni France Télécom ni des restructurations industrielles en cours. Nous pensions le contrair...

à propos du projet de loi d'orientation sur la performance et la programmation de la sécurité intérieure. L'amendement n° 10 que je défends est évidemment lié à nos récents débats sur un rôle du Parlement que tout le monde s'accorde à considérer comme essentiel : le contrôle. Or les commissions d'enquête constituent l'un de ces instruments de contrôle. J'ai déjà eu l'occasion de défendre le même amendement quand nous avons réformé l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958. En effet, subsiste dans notre droit une scorie qui n'a rien à voir avec la séparation des pouvoirs.

Notre collègue Dosière l'a dit : ce veto posé par la chancellerie sur la capacité d'investiguer n'existe dans aucun autre pays. J'ai pris bonne note de l'information de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement selon laquelle la prochaine commission d'enquête j'imagine qu'il s'agit de celle réclamée par nos collègues du Nouveau Centre sur la grippe ne sera pas modifiée à l'initiative du groupe majoritaire. Ce n'est pourtant pas ce que l'on nous avait dit jusqu'à présent. Aussi, je me félicite pour nos collègues du groupe Nouveau Centre. Je propose donc que nous supprimions cet alinéa qui constitue une hérésie au regard de ce qu'on appelle l'équil...

Vous êtes d'ailleurs un exemple formidable du mutisme de l'opposition, monsieur Roy ! Vous êtes même le muet du sérail ! Prenons l'exemple des commissions d'enquête. Une commission d'enquête n'a pas vocation à pénétrer sur le terrain judiciaire. Vous excipez des parlements étrangers. Il faut que l'instance soit déclenchée par la chancellerie et le procureur, ou bien par une partie civile. C'est l'instance qui est prise en compte et, quand l'instance est « lâchée », vous allez à l'encontre du système français qui n'est pas le système américain. Les commissio...

Dans aucun cas on ne saurait parler de collision ni de collusion. Le but d'une commission d'enquête n'est pas le même que celui poursuivi par l'autorité judiciaire. Cette dernière cherche des coupables pour les punir tandis que la commission d'enquête vise à éclairer la législation afin de proposer d'éventuelles améliorations.

Observez la situation de tous les pays de l'Union européenne ! Ce n'est pas parce qu'une procédure est en cours qu'une commission d'enquête parlementaire ne peut pas être constituée. C'est d'ailleurs ce qui fait le sel des enquêtes. Au Royaume-Uni, l'ancien Premier ministre, Tony Blair, va témoigner devant l'une d'elles.

Cet amendement n° 13 rectifié nous renvoie à l'ordonnance du 17 novembre 1958. Le deuxième alinéa du II de l'article 6 précise que « les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, et sous réserve du respect du princi...

C'est un débat de fond que celui qui porte sur le champ d'investigation des commissions d'enquête, notamment en ce qui concerne le périmètre du chef de l'État, et surtout celui des instances judiciaires en cours. Le principe de précaution appliqué à la séparation des pouvoirs est une fausse bonne idée. Évidemment, cela a le mérite de la simplicité, mais cela n'a pas celui de l'efficacité du point de vue du fonctionnement démocratique. D'abord, sur un plan très théorique et je sais que M. ...

Je ne voyais donc pas pourquoi le pouvoir législatif ne pourrait pas mener des investigations. Il m'a donc semblé logique de déposer cet amendement. Il vise à clarifier cette notion de séparation des pouvoirs. Peut-être me suis-je mal fait comprendre tout à l'heure. Évidemment, ce n'est pas la chancellerie qui empêche la constitution d'une commission d'enquête. Elle informe le Parlement pour lui dire si une procédure judiciaire est en cours. Mais le fait même qu'une commission d'enquête ne puisse pas se constituer si une procédure judiciaire est en cours permet au pouvoir exécutif de se protéger. Si une plainte est déposée et cela peut arriver à tout instant , elle bloquera la naissance d'une commission d'enquête. Par exemple, nos collègues du Nouve...

Effectivement, l'autorité judiciaire, c'est l'autorité judiciaire. Mais vous avez parfaitement la possibilité de faire une commission d'enquête sur l'autorité judiciaire. Vous en avez un exemple type, celui d'Outreau. Mais cette commission d'enquête sur Outreau a été constituée après l'instance. Alors qu'avec cet amendement, vous pénétrez en pleine instance judiciaire, de sorte que, pour le coup, vous touchez à l'indépendance du judiciaire. Or il faut la sauvegarder : vous êtes d'accord sur ce point, n'est-ce pas ? Par conséquent, vous n...

... faire attention aux propos que l'on tient et à la manière dont on use des notions juridiques. Je suis certain que ce n'est pas ce que vous pensiez, monsieur Vidalies. Ce n'est pas argument, c'est une argutie. Deuxièmement, ne faisons pas, les uns et les autres, comme si nous étions innocents comme l'agneau qui vient de naître. Notre République fonctionne depuis 1958. Il y a eu des commissions d'enquête, lesquelles ont porté sur des sujets qui n'étaient pas très éloignés d'affaires pour lesquelles des poursuites judiciaires avaient été engagées. Cela est arrivé à maintes reprises. Ce n'est d'ailleurs pas étonnant. Quand nous décidons la création d'une commission d'enquête, il arrive assez fréquemment qu'il y ait des poursuites sur tel ou tel point, qui n'est pas très éloigné du dossier dont nous...

...vec lui. Prenons un exemple qui occupe, et même qui angoisse nombre de parlementaires, le crime commis avec l'amiante. Je dis bien : le crime. Dix morts par jour. Certains estiment qu'il devrait y avoir au total 100 000 morts. L'amiante, nous en avons parlé cet après-midi dans l'hémicycle. Nous avons parlé du FIVA, nous avons abordé la question des indemnisations, mais pas l'affaire pénale. Une enquête judiciaire est en cours depuis plusieurs années, en vertu de quoi on nous a toujours refusé la création d'une commission d'enquête sur l'amiante, alors qu'il s'agit de la plus grande catastrophe, du plus grand crime commis en France en matière de maladies professionnelles. Il y a là un paradoxe, monsieur le ministre. D'un côté, on nous dit qu'il n'est pas possible de créer une commission d'enquê...

...président. Nous avons été reçus à plusieurs reprises par différents ministres Mme Dati, M. Bockel, Mme Alliot-Marie qui nous ont dit, la main sur le coeur, que nous n'avions pas à nous inquiéter, qu'ils allaient y mettre les moyens. Mais le Gouvernement bloque. D'un côté, il bloque, il freine, il ne veut pas d'un procès pénal. Et, de l'autre, on nous interdit aussi de créer une commission d'enquête. Sur un sujet aussi important, on voit bien qu'il y a une faille. Il serait bon de tirer les choses vers le haut. (Les amendements identiques nos 13 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié ne sont pas adoptés.)