Interventions sur "vente"

...de telles circonstances. On considère généralement que l'économie française repose sur quatre moteurs : la consommation des ménages, les investissements, le commerce extérieur et les dépenses publiques. Si la France souffre d'un commerce extérieur proportionnellement plus faible que ses voisins, elle bénéficie en revanche d'une forte consommation des ménages. Même si on ne remplacera jamais la vente directe en magasin, que ce soit dans les commerces de proximité ou en grande surface, il faut bien constater que la part de la vente à distance dans la consommation des ménages connaît une croissance forte. Elle dépasse aujourd'hui 25 milliards d'euros, dont une majeure partie 20 milliards est dépensée sur internet. Les Français sont en effet de plus en plus nombreux à avoir recours à la vent...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent texte entend répondre à un vrai problème. Une grande entreprise de vente à distance que nous croyions solide a mis la clé sous la porte de manière soudaine, inattendue.

... effet de voter des dispositions qui resteraient lettre morte, faute de moyens pour les mettre en oeuvre ? Ce n'est pas ma conception du travail législatif. Aussi, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de nous apporter quelques éléments de réponse à ce sujet. Cette proposition, je l'ai souligné, constitue une solution satisfaisante au problème soulevé sans pour autant l'épuiser. La vente à distance, qu'elle se fasse par internet ou par des méthodes plus traditionnelles, répond à des problématiques particulières. Ce texte aurait pu être l'occasion de les traiter, mais on a fait le choix, ce que je ne conteste pas, d'en rester au périmètre initial. Je souhaite néanmoins aborder rapidement quelques-unes de ces problématiques afin de fixer quelques grands axes pour les prochains tex...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons un texte qui touche beaucoup de Français. La vente à distance, dans sa forme ancienne comme dans sa forme actuelle, attire de très nombreux consommateurs. Les prix attractifs, la simplicité de commande, la possibilité de comparer prix et produits, mais également la large palette de marchandises proposées sont pour beaucoup dans ce succès. Il y a encore de cela quelques années, des entreprises comme La Redoute, Les 3 Suisses, Damart, Blanche Port...

La commission a donné un avis défavorable. L'amendement vise à instaurer un droit de paiement à la livraison : cela handicaperait fortement la vente à distance, qui repose précisément sur le paiement à la commande, en fonction des liquidités dont elle a besoin.

Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi qui concerne uniquement la vente à distance. La commission s'est prononcée favorablement. (L'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

... plusieurs intervenants de la majorité, notamment et fort bien par Mme Laure de La Raudière, que cette proposition de loi visait à bâtir des murs contre le développement d'un certain type de délinquance qui peut provenir de cette forme de commerce. En commission, trois articles 4, 5 et 8 ont été introduits pour faire de l'information du consommateur l'un des principes cardinaux en matière de vente à distance. Et ici, dans le texte, la sanction, qui consiste en un affichage, devient une simple possibilité. Il y a là une contradiction entre la volonté exprimée et la réalité. Ce qui pose un problème est qu'on laisse le choix à l'administration. Je ne mets pas en cause sa compétence dans ce domaine. Mais la prise de décision peut créer des difficultés pour les agents qui en sont chargés. Il ...

...cables à la fourniture d'un bien ou d'une prestation de services à distance doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support de communication de l'offre, et qu'elles doivent faire l'objet d'une acceptation expresse par le consommateur avant validation de la commande. Cet article 4 a visiblement été conçu pour les achats sur internet : dans ce type de vente, la confirmation expresse de la lecture des conditions générales de vente, avant toute validation de la commande effectuée, est possible et facile car elle est comprise dans le processus même de l'offre en ligne. Toutefois, l'article 4 est rédigé de manière beaucoup trop large, en ce qu'il vise l'ensemble des ventes effectuées à distance, donc en particulier les ventes par téléphone ou même par ...

Les arguments développés par notre collègue Martin-Lalande me conduisent à interroger le rapporteur. Ce qui compte, c'est que l'acheteur sache ce qu'il achète. Or parler de conditions générales de vente, en termes génériques, ne revient pas à mentionner un produit ou un service personnalisé. J'ai bien compris que la confirmation de la commande pouvait poser un problème pour certains produits ou services. Cela étant, s'agit-il d'obliger le vendeur à détailler la nature de l'offre personnalisée qu'il adresse au futur acheteur, par SMS ou par internet ? C'est ainsi en effet que l'on procède aujour...

En d'autres termes, les vendeurs qui n'ont pas de site internet, et qui présentent leurs produits sur un catalogue ou dans une brochure, sont tenus de faire figurer ces conditions sur ce support. Selon la rédaction que je propose, c'est « à partir » de ces documents et des sites de présentation commerciale que les conditions générales de vente doivent être accessibles. Ce n'est pas la même chose. Autrement dit, l'amendement n° 9 que vous soutenez, monsieur le secrétaire d'État maintient l'obligation, pour les vendeurs qui n'utilisent pas internet, de faire figurer sur tout support les informations relatives aux conditions générales de vente. Cela pose un problème, car il ne sera pas possible de les faire apparaître sur les catalog...

J'ai dit à plusieurs reprises que ce texte aurait mérité d'être mieux travaillé ; en voici un exemple. Je doute que tous comprennent bien ce qu'ils s'apprêtent à voter. Quel est le sens du « ou » ? Il me semble normal que tous les supports de communication qui présentent le produit soient tenus à la même rigueur. Si l'obligation d'acceptation des conditions générales de vente est difficile sur papier, ces conditions doivent du moins figurer sur le document. Je feuilletais avant-hier soir des catalogues de voyage cela m'arrive ; les conditions générales de vente y figurent.

L'amendement 17 est défendu. Je reviens à ma question, à laquelle j'ai bien compris que le rapporteur ne voulait pas répondre immédiatement. Si vous souhaitez supprimer l'acceptation expresse par le consommateur ce qui est compréhensible dans certains cas , vous devez alors nous dire si, dans l'amendement n° 9, les conditions générales de vente concernent bien le produit ou le service commandé, et non pas simplement des conditions générales.

...ement à la demande insistante de mon collègue Martin-Lalande, qui a demandé à le cosigner, de même que M. Decool, Mme de La Raudière et MM. Kert et Morenvillier. (Sourires.) L'obligation d'acceptation expresse nous semblant excessive, nous proposons de supprimer la fin de l'alinéa 2, après le mot « offre ». En effet, cette obligation poserait des problèmes au consommateur comme à l'entreprise de vente à distance : elle accroîtrait le coût de traitement des commandes, ce qui rejaillirait sur le client ; de son côté, ce dernier devrait consentir des dépenses supplémentaires et l'acceptation retarderait la livraison du bien acheté. Il nous a donc paru raisonnable et pragmatique de revenir à une formulation plus simple.

Il s'agit d'assouplir le dispositif de démarchage à domicile s'agissant des seules ventes réalisées en réunion au domicile de consommateurs expressément consentants, en permettant aux vendeurs de percevoir le paiement des articles vendus et aux acheteurs de repartir immédiatement avec leurs achats. Cette mesure ne concerne que le type de ventes en réunion appelées « réunions Tupperware », organisées dans un cercle assez restreint de connaissances ou de voisinage. Elle vise à légalis...

, qui consistent à emmener les anciens de nos villages vers une destination peu éloignée pour y assister à une démonstration commerciale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est une véritable arnaque ! Le secrétaire d'État peut-il nous assurer que cet assouplissement, compréhensible s'agissant des réunions dites Tupperware, ne s'applique pas à d'autres ventes ?

L'article 7 prévoit de doubler toute vente effectuée par téléphone, y compris à l'initiative du consommateur, d'un échange écrit envoi postal ou électronique d'un contrat écrit et renvoi de ce contrat revêtu de la signature de l'acheteur avant toute validation de la commande effectuée. Loin de protéger le consommateur, qui l'est déjà par l'ensemble des dispositions actuellement prévues dans la loi pour encadrer la vente à distance, a...

Il arrive trop souvent que des professionnels peu scrupuleux omettent de signaler sur les sites de vente en ligne l'existence de la garantie légale afin de pouvoir vendre des extensions de garantie payantes, qui n'apportent rien de plus à l'acheteur. Cet amendement propose donc de renforcer l'information du consommateur en la matière.