Interventions sur "territorial"

Mais nous devons constater, et regretter, que, depuis la fin des années 90, l'élan décentralisateur s'est affaibli. L'acte II de la décentralisation l'avait bien compris, mais il s'est malheureusement heurté, dans sa mise en oeuvre, à l'inadaptation de notre administration territoriale.

Il s'agit de domaines importants comme le développement économique, le tourisme, l'environnement, la formation, l'insertion ou encore le logement, autant de domaines dans lesquels chaque échelon territorial veut affirmer sa présence et afficher son utilité. Cet empilement de structures, ce chevauchement de compétences ont un coût financier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La superposition de services qui instruisent les mêmes dossiers a un impact sur les charges de fonctionnement des collectivités territoriales, donc également sur le niveau de nos dépenses publiques. L'efficacité de nos politiques publiques est aussi remise en cause, car la multiplication des intervenants dans un même secteur disperse les énergies et augmente les risques de surenchère et de saupoudrage. Le coût est aussi démocratique : le citoyen, incapable d'identifier clairement le responsable de telle ou telle politique, ne peut ...

pour promouvoir cette nouvelle décentralisation que nous appelons de nos voeux. Refuser de franchir cette étape reviendrait à nous enfermer durablement dans le statu-quo, dans un conservatisme frileux. Franchir cette étape nous inviterait au contraire à engager une vaste et profonde réforme territoriale. Il nous appartiendra bien entendu d'écrire cette réforme, à nous de saisir notre chance pour réformer nos structures territoriales dans l'intérêt de notre pays et de nos territoires.

Mes collègues socialistes et de nombreux orateurs l'ont dit et répété : le projet de loi que nous examinons aujourd'hui n'a qu'une seule visée : la mise en place dès 2014 des conseillers territoriaux. Ils remplaceraient les conseillers généraux et régionaux actuels et ce serait la mesure phare de la contre-réforme territoriale que le Gouvernement s'entête à vouloir imposer aux Français. En premier lieu, on ne peut que s'interroger sur l'opportunité de fusionner l'échelon départemental et l'échelon régional dans le seul but de n'avoir qu'un seul élu. Le diagnostic semble implacable et prêt à l'emploi pour communiquer et gagner l'opinion : « trop d'élus locaux, trop chers, trop d'échelons de décision ». Mais les faits...

Les projections région par région que j'ai commencé à distribuer à mes collègues annoncent de futurs déserts politiques féminins. En Corse, par exemple, si les femmes représentent aujourd'hui 26 % de l'ensemble des élus régionaux et départementaux, elles ne seraient plus que quatre à siéger sur les bancs de la future assemblée territoriale en 2014, soit la ridicule et humiliante proportion de 8,5 %. L'exigence de parité n'est ni une lubie, ni un gadget ! C'est le seul moyen de mettre fin au sexisme ordinaire, à la ségrégation durable qui tenait les femmes consciencieusement à l'écart de tous les mandats électifs. La parité est une des expressions forte de l'égalité entre les femmes et les hommes, et un des fondements de nos socié...

...us a dit en ouvrant ce débat que la réduction de durée du mandat d'une assemblée locale n'est pas exceptionnelle ; encore faut-il qu'elle soit justifiée par l'intérêt général. Et où est l'intérêt général dans ce texte dont la motivation n'est ni plus ni moins que de préparer la plus grande manipulation électorale de la Ve République, qui n'en a pourtant pas été avare ? En guise de grande ambition territoriale, cette loi d'arrière-pensées ne vise qu'à couvrir un véritable hold-up politique au profit du parti majoritaire : redécoupage de tous les cantons et instauration d'un mode de scrutin qui fait fi des traditions républicaines comme du principe de parité homme-femme, pourtant inscrit dans notre Constitution. Il aurait été logique, sur le plan juridique et constitutionnel, que les deux articles don...

...ulsion à rebours de celle qui a suscité puis institué l'idée régionale en France ». Nous écririons l'histoire des régions à l'envers, revenant à l'établissement public régional qui a existé de 1974 à 1982. En présentant sa création en 1972, le Président de l'époque, Georges Pompidou, avait en effet défini la région comme « une union de départements ». La région n'était pas alors une collectivité territoriale : l'EPR n'avait pas la compétence générale, mais des compétences spéciales, strictement énumérées par la loi. Ses moyens étaient limités. Son conseil était formé de parlementaires et de délégués des départements et des grandes communes. C'est dans cette voie que vous voulez engager notre pays. Certes, il resterait une différence : le préfet, à l'époque, était l'exécutif de la région. Mais, avec...

...'avez souligné monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas la première fois que l'on modifie la durée des mandats des conseils généraux. Mais c'est la première fois qu'on n'en comprend pas la raison. Il est vrai que les différents orateurs de l'UMP, eux, nous ont fait comprendre de quoi il s'agissait. Prenant systématiquement le contre-pied de vos propos, ils ont beaucoup plus parlé de la réforme territoriale que du projet de loi que vous présentez aujourd'hui. Les conseillers généraux sont élus depuis la loi du 10 août 1871 au scrutin uninominal à deux tours et par moitié tous les trois ans afin d'éviter des changements trop brutaux de gouvernance. On reconnaît déjà en cela la volonté conservatrice d'atténuer la lecture politique des changements de majorité au niveau national. Il s'en est suivi nom...

...er avec le nouveau calendrier électoral, mais il s'agissait de mandats d'élus de cantons nouvellement créés. On peut s'étonner que vous recouriez à l'urgence pour instaurer cette concomitance qui, si l'on vous lit, n'implique en rien juridiquement la création des conseillers territoriaux. La seule motivation de l'urgence est évidemment de vous mettre en situation, en 2014, d'appliquer la réforme territoriale que vous avez préparée, comme les orateurs de l'UMP viennent de nous le dire. On peut aussi s'interroger sur le calendrier adopté. Commencer par la concomitance est une manoeuvre pour faire voter ensuite la réforme territoriale ; il aurait été plus logique de voter d'abord la réforme territoriale, que vous auriez ainsi pu défendre, et de fixer ensuite un calendrier pour la faire appliquer. La ...

Ce projet est le préalable indispensable à la création des conseillers territoriaux et à la modification du mode de scrutin, que les élus rejettent massivement. Le président Larcher a même dit qu'il n'y aurait pas de majorité au Sénat pour voter cette réforme du mode de scrutin. Vous le savez bien, votre projet de réforme territoriale est impopulaire, il n'est pas accepté par une grande majorité d'élus quel que soit leur bord. C'est la raison pour laquelle vous n'avez pas eu le courage d'annoncer clairement que les deux projets de loi étaient liés ! Il y a une inquiétude, vous le savez, sur la disparition de la clause de compétence générale. Il y a une incompréhension sur le mode de scrutin envisagé, qui permettrait à certai...

Une chose est certaine, il demeurera dans les annales comme un texte à la présentation opaque mais aux intentions claires : en finir une bonne fois pour toutes avec la démocratie locale, l'autonomie des collectivités territoriales et la décentralisation. En effet, nous sommes aujourd'hui conduits à nous prononcer sur un texte de deux articles pouvant sembler, de prime abord, inoffensifs ; mais, derrière ces deux articles, se cache ni plus ni moins une attaque en règle des départements et des régions, ainsi qu'une mise en cause directe de nos élus locaux. Comme dans les images d'Épinal d'autrefois où l'on découvrait un p...

...sprit des électeurs ». Or la confusion est au coeur même de votre texte de loi ! Par ailleurs, comment expliquer et justifier que 80 % des élus seraient désignés au suffrage uninominal, cependant que 20 % le seraient au suffrage proportionnel « suivant la règle du plus fort reste en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque canton par ceux des candidats non élus au mandat de conseiller territorial ». En français, cela se traduit par : « ne sont pris en compte que les votes exprimés en faveur de ceux qui n'auront pas été élus au scrutin uninominal ». Autrement dit : les conseillers territoriaux élus à la proportionnelle le seront grâce aux suffrages qui ne se seront pas portés sur eux pour être élus conseiller territorial ! Tout ceci nous ramène en arrière. Nous voilà bientôt revenus au Sec...

...ique combien seront-ils par département, et sur quelle base géographique agiront-ils ? , ni des modalités de leur élection, que nous redoutons déjà. En revanche, nous savons qu'ils seront créés ou, plus exactement, que vous voulez inexorablement nous les imposer, en donnant un certain nombre d'arguments que je vais reprendre très rapidement. Il s'agirait d'abord de mettre fin au millefeuille territorial. C'est faux puisque, par définition, vous nous dites que le conseiller territorial aura une double casquette et qu'il sera à la fois conseiller régional et conseiller général. Cela veut bien dire que vous entendez maintenir les deux collectivités, par manque de courage politique, alors que cette vertu aurait sans doute exigé une vraie réforme et peut-être la suppression d'une de ces deux collect...

Qui plus est, les frais de déplacement, assumés par les collectivités, ce qui est normal, sont par définition moins élevés au niveau d'un département, la distance étant elle-même réduite. Globalement, d'un point extrême du département jusqu'au conseil général, il y a, selon la référence napoléonienne, 80 kilomètres, pas plus. Dorénavant, le conseiller territorial devra faire ces 80 kilomètres quand il siégera au conseil général mais, quand il sera à la région, il devra faire environ 200 kilomètres. Cela multiplie les frais par trois. J'ajoute que la région Midi-Pyrénées a un bâtiment qui reçoit aujourd'hui, et c'est un maximum, 91 élus. Si, demain, il faut créer un lieu susceptible d'accueillir 191 à 200 élus, il faudra un nouvel investissement. C'est de...

vous écrivez que le projet de loi adopté par le Sénat, « s'il se borne à aligner ponctuellement la durée des mandats des prochains conseillers généraux et régionaux sur l'échéance électorale du mois de mars 2014, n'en constitue pas moins la première étape d'une vaste réforme territoriale ». Vous indiquez ensuite que les conseillers territoriaux « seraient en charge à la fois des affaires départementales et des affaires régionales », nous donnant des informations tout à fait utiles pour le vote du texte que nous examinons. Il s'agit donc bien de la première pierre d'une vaste réforme, que vous appelez peut-être de vos voeux, monsieur le rapporteur, mais qui nous déplaît fortemen...

Qu'attendait-on du comité Balladur si ce n'est un approfondissement du processus de décentralisation engagé depuis 1982 ? Cette réforme territoriale, au contraire, organise la déliquescence de la décentralisation, en mettant à genoux les collectivités locales, et plus particulièrement les régions, qui seront terriblement fragilisées. De cette réforme, trois aspects me paraissent particulièrement contestables. Le premier, c'est la suppression de la clause de compétence générale. Monsieur le secrétaire d'État, les élus s'inquiètent : dès lor...

Plus que d'une refonte opportuniste du système, au nom de je ne sais quelles économies, nous aurions souhaité que cette commission nous propose une clarification des compétences, que les régions ne soient plus attributaires de simples allocations fiscales, c'est-à-dire placées sous la tutelle totale de l'État ce qui sera le cas si l'on accepte cette réforme territoriale mais que le processus de décentralisation soit confirmé, notamment en dotant les collectivités locales de nouvelles compétences économiques. Non seulement nous rejetterons ici ce texte qui ne va pas dans l'intérêt de la France, mais nous nous battrons pour qu'il ne soit pas voté dans notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte relatif à la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux fait partie des différents documents qui concourent à la réforme des collectivités territoriales, six au total : trois textes électoraux, deux textes organisationnels et un texte financier. Il vise à réduire le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 et des conseillers généraux élus en 2011, réductions censées permettre en 2014 l'élection simultanée des conseillers généraux et conseillers régionaux, qui vont devenir des conseillers territoriaux. Loin de simplifier et de clarifier le...

...ité des échelons de collectivités. La région est l'échelon de stratégie, d'aménagement du territoire, celui des équipements structurants ; le département, celui des politiques de proximité, principalement sociales. Comment un même élu pourra-t-il passer d'une casquette à l'autre sans confondre le rôle des deux échelons ? En quoi l'action publique locale sera-t-elle plus lisible avec le conseiller territorial ? La fusion des élections nous privera d'un débat qui donne sens et réalité à la démocratie. Le principe de libre administration des collectivités territoriales reconnaît le droit à deux collectivités différentes de s'administrer librement, au sens de l'article 72 de la Constitution. La création du conseiller territorial institutionnalise la pratique du cumul des mandats. Cela s'inscrit à contr...