Interventions sur "saint-barthélemy"

L'ordre du jour appelle la discussion de deux propositions de loi organique, adoptées par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, la première tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (nos 2161, 2173), la seconde modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (nos 2162, 2072). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme Marie-Luce Penchar...

...ptées par le Sénat le 17 novembre denier. Elles contiennent quelques éléments relatifs au toilettage du statut, comme Mme la ministre vient de le rappeler, mais elles sont, pour l'essentiel, de nature fiscale. La première proposition de loi organique modifie le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, et la seconde tend à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes qui y sont établies depuis moins de cinq ans. Ces deux textes, issus de deux propositions de loi organique respectivement déposées en septembre et juillet derniers par les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, Louis-Constant Fleming et Michel Magras, tendent à compléter les dispositions statutaires relatives à la compétence fiscale...

...erprétation de la loi organique statutaire née d'un avis du Conseil d'État datant de décembre 2007. Ce dernier avait en effet conclu à l'impossibilité pour ces deux collectivités d'imposer les revenus et les fortunes des non-résidents qui trouveraient leur source dans ces collectivités. La loi organique doit permettre de contourner cette difficulté. Le statut de 2007 a appliqué à Saint-Martin et Saint-Barthélemy un régime dérogatoire, dit de « la règle des cinq ans de résidence », qui précise que les deux collectivités exercent leurs compétences fiscales dans le respect des exigences liées aux conditions requises pour déclarer son domicile fiscal à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy à savoir une condition de résidence, ou d'établissement du siège social, pour une durée minimale de cinq ans. Ainsi, pendan...

Il est important de noter que, lors du vote de la loi sur l'outre-mer de 2007, Saint-Martin n'a pas été tout à fait traité de la même manière que Saint-Barthélemy. À Saint-Martin, qui rencontre plus de difficultés,..

... cinq ans de résidence ne s'applique qu'aux personnes dont le domicile fiscal était précédemment établi en métropole ou dans un département d'outre-mer, et non aux contribuables dont le domicile fiscal se trouvait à l'étranger ou dans une autre collectivité d'outre-mer. Il s'agissait alors de ne pas brider l'attractivité de Saint-Martin, dont la situation financière est plus délicate que celle de Saint-Barthélemy les problèmes de trésorerie que nous évoquions portent sur plus de 10 millions d'euros. Aujourd'hui se pose la question cruciale de l'interprétation de cette règle des cinq ans de résidence : est-ce une simple règle de domicile ou une règle de compétence ? Si c'est une simple règle de domicile, qui fixe un critère additionnel aux critères usuels permettant de déterminer la résidence fiscale d...

...rnement a accepté l'inscription de ces deux textes en fin de session, afin que, comme le souhaitent nos compatriotes de Saint-Martin et de Saint-Barth, ils entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Encore une fois, merci, madame la ministre, et bravo au Gouvernement ! Ces deux propositions de loi organique, qui ont été adoptées par le Sénat, tendent à clarifier les compétences fiscales des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, lesquelles bénéficient, depuis février 2007, du statut de collectivités d'outre-mer. Ce nouveau statut, régi par l'article 74 de la Constitution, confie à ces deux collectivités des compétences nouvelles et des missions d'intérêt général qu'elles doivent financer au moyen de prélèvements obligatoires levés sur la base du code général des collectivités territoriales, qui fixe l...

car c'était assez rare par le passé. Mais cette situation a surtout des effets directs sur la compétence fiscale de la collectivité et, par voie de conséquence, sur ses ressources propres. Pour que Saint-Martin et Saint-Barthélemy puissent exercer pleinement leurs nouvelles compétences, et cela en toute responsabilité, il est nécessaire que nous adoptions ces deux propositions de loi organique, qui tendent respectivement à leur permettre d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans et à modifier le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relat...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est en janvier 2007 que les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été transformées en collectivités autonomes. À l'époque, cette transformation a été acceptée quasiment à l'unanimité. Ainsi, au Sénat, un seul sénateur, le président Arthuis, avait voté contre, pour ne pas aggraver les dépenses publiques, tandis que neuf sénateurs socialistes s'étaient abstenus, tous les autres ayant voté pour ; à l'Assemblée nationale, j'avais été le seul ...

l'attention des parlementaires avait été attirée sur deux points. Premièrement, sur le plan institutionnel, la création de collectivités autonomes s'est accompagnée de leur représentation au Parlement : le Sénat a donc créé deux postes de sénateur l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin.

Ces deux sénateurs ont été immédiatement élus, et de façon très confortable : à Saint-Barthélemy, l'unique candidat a obtenu les dix-huit voix du corps électoral, tandis qu'à Saint-Martin deux des cinq candidats n'ont obtenu aucune voix, le vainqueur de l'élection ayant, quant à lui, obtenu dix-sept voix sur vingt-quatre et les deux autres candidats se partageant sept voix. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

...chacune des deux collectivités. Le Conseil constitutionnel est toutefois intervenu et a affirmé, dans sa décision du 8 janvier 2009, « qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale », sauf en raison de « son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer », ce qui n'était pas le cas de Saint-Barthélemy ni de Saint-Martin, distantes respectivement de 230 et 250 kilomètres de la Guadeloupe. En revanche, ce pourrait être le cas des îles Marquises je vous le signale car vous avez créé un dangereux précédent, madame la ministre, en acceptant ce type de procédure , qui, distantes de plus de 2 500 kilomètres de Tahiti, pourraient vouloir devenir une collectivité autonome dotée d'un sénateur et d'u...

Pourquoi a-t-on tant parlé de fiscalité ? D'abord parce que la fiscalité nationale ne s'appliquait pas à Saint-Barthélemy, en raison de traditions historiques auxquelles l'État ne montrait pas de volonté de mettre fin

Monsieur Dosière, vous connaissez l'histoire de Saint-Barthélemy, notamment le fait que cette île a appartenu à la Suède. Vous savez également que, de 1981 à 1995, nombre de juristes et de fiscalistes se sont penchés sur les spécificités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Il faut reconnaître que les socialistes réfléchissent, tandis que les sarkozystes, eux, agissent !

Pour en revenir au sujet qui nous occupe, je me permets également de rappeler que c'est à l'instigation d'un gouvernement socialiste de Pierre Bérégovoy, pour être exact que l'on a tenté pour la première fois de faire appliquer la législation fiscale française à Saint-Barthélemy, les agents du fisc dépêchés sur place ayant cependant dû quitter l'île après en avoir été refoulés. Quoi qu'il en soit, le passage au statut de collectivité autonome a permis de consacrer légalement l'absence de fait d'une fiscalité normale à Saint-Barthélemy, avec le vote d'un code des contributions ne prévoyant pas d'impôt sur le revenu ni d'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce qui es...

La situation est tout à fait différente à Saint-Barthélemy, où la population est nettement plus aisée et le tourisme plus sélectif. La réponse aux difficultés financières de Saint-Martin n'est pas fiscale : elle est plutôt dans la formation d'un personnel compétent, avec des élus qui sauront mieux gérer leur collectivité qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent.

Orateur du groupe SRC, je me dois d'exprimer la position majoritaire du groupe. Celui-ci, en cohérence avec le vote positif exprimé en janvier 2007 pour l'autonomie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, s'abstiendra sur ces deux propositions de loi comme il l'a d'ailleurs fait au Sénat. Pour garder la même cohérence, personnelle cette fois, je précise pour le procès-verbal que, pour ma part, je voterai contre.

...ultation statutaire des électeurs de Guyane et de Martinique. Ce sont là des débats de fond sur l'organisation institutionnelle de nos départements et collectivités d'outre-mer, et plus particulièrement sur d'éventuels changements d'appartenance de ces territoires entre les articles 73 et 74 de la Constitution. C'est précisément dans ce cadre que nous nous situons avec les cas de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui ont fait le choix, en 2007, de quitter leur statut de communes dans le giron du département et de la région de la Guadeloupe pour s'ériger, chacune de son côté, en collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution. Les propositions de loi de MM. Fleming et Magras, respectivement sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, puisque la Haute assemblée, à la différence de la nôtre,...

En conclusion, il ne s'agit évidemment pas pour moi de donner la moindre leçon à nos amis de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, qui se sont déterminés de façon souveraine sur leur avenir dans la République. Vous me permettrez néanmoins de considérer que c'est l'article 73, dans le cadre départemental et régional, qui offre la plus grande stabilité et sécurité juridique.

Je le répète : cela ne remet aucunement en cause le choix différent de nos compatriotes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, concrétisé aujourd'hui par ces deux propositions de loi, qui ne font que tirer les conséquences de leur décision fondatrice de 2007. Je voterai donc en faveur de ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.