Interventions sur "organique"

L'ordre du jour appelle la discussion de deux propositions de loi organique, adoptées par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, la première tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (nos 2161, 2173), la seconde modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (nos 2162, 2072). La Conférence des présidents a ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui deux propositions de loi organique adoptées par le Sénat le 17 novembre denier. Elles contiennent quelques éléments relatifs au toilettage du statut, comme Mme la ministre vient de le rappeler, mais elles sont, pour l'essentiel, de nature fiscale. La première proposition de loi organique modifie le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, et la seconde tend à permettr...

Cela mérite tout de même d'être souligné. Fait relativement rare s'agissant de propositions de loi organique, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces deux textes. Il s'agit d'être assez rapide pour que ces textes s'appliquent dès l'exercice budgétaire 2010 ; ils doivent donc être votés avant le 31 décembre prochain. Ces textes assez techniques visent à mettre fin à une divergence d'interprétation de la loi organique statutaire née d'un avis du Conseil d'État datant de décembre 2007. Ce ...

...irer les conséquences logiques de cet avis, afin que les collectivités disposent, demain, de ressources suffisantes. Sans entrer dans le détail des articles, je rappellerai les trois principaux éléments qu'ils contiennent. Tout d'abord, l'article 1er de chacun des deux textes comporte et c'est l'essentiel les dispositions fiscales que je viens d'évoquer. Par ailleurs, les propositions de loi organique tirent la conséquence du Grenelle de l'environnement, en transformant le Conseil économique et social régional en Conseil économique, social et environnemental régional. Enfin et je sais que certains orateurs formuleront des remarques sur ce point , il s'agit d'opérer un toilettage du statut de Saint-Martin, en permettant au président de confier des délégations à ses vice-présidents, sans pour...

...e nos concitoyens ultramarins. Dans cet hémicycle, les débats ont parfois été vifs, passionnés et polémiques, mais personne ne pourra vous reprocher de ne pas avoir engagé cette discussion nécessaire. Je souhaitais donc saluer votre courage et votre détermination à faire avancer ces dossiers, même un lundi 21 décembre à dix-sept heures. Au moment où nous allons voter les deux propositions de loi organique déposées par nos collègues Michel Magras et Louis-Constant Fleming, je veux une nouvelle fois rendre hommage à la célérité des pouvoirs publics. En effet, le Gouvernement a accepté l'inscription de ces deux textes en fin de session, afin que, comme le souhaitent nos compatriotes de Saint-Martin et de Saint-Barth, ils entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Encore une fois, merci, madame la minist...

car c'était assez rare par le passé. Mais cette situation a surtout des effets directs sur la compétence fiscale de la collectivité et, par voie de conséquence, sur ses ressources propres. Pour que Saint-Martin et Saint-Barthélemy puissent exercer pleinement leurs nouvelles compétences, et cela en toute responsabilité, il est nécessaire que nous adoptions ces deux propositions de loi organique, qui tendent respectivement à leur permettre d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans et à modifier le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin. Au moment où la Guyane et la Martinique sont en campagne et vont être consultées sur leur avenir institutionnel, le vote de ces propositions de lo...

...'existence d'une convention avec l'État ». Selon lui, « dès lors que tout sera transparent, encadré, sécurisé », « il n'y aura pas de risque d'évasion fiscale au détriment de la métropole, puisque le droit fiscal de l'État continuera de s'appliquer aux personnes qui ne seront pas résidentes depuis au moins cinq ans. » Pour M. Cointat, excellent rapporteur de ce texte au Sénat, « le projet de loi organique a justement pour objet de restreindre la liberté fiscale en imposant une résidence de cinq ans pour pouvoir bénéficier de la fiscalité locale. » Il ajoutait : « afin d'éviter toute évasion fiscale au détriment de la métropole, les personnes ne résidant pas depuis au moins cinq ans à Saint-Barthélemy resteront soumises à la fiscalité définie par l'État. » Enfin, Didier Quentin, rapporteur à l'Ass...

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique. (L'ensemble de la proposition de loi organique est adopté.)

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique. (L'ensemble de la proposition de loi organique est adopté.)