Interventions sur "fichier"

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement n° 172 qui reprend l'article 19 A de la proposition de loi sur les fichiers de police. Il vise en fait à inclure dans la liste des données qui sont inscrites dans les fichiers d'analyse sérielle celles qui sont relatives aux personnes dont l'identité est simplement citée dans un procès-verbal d'infraction. La durée de cette inscription est de cinq ans pour une infraction aux personnes et de sept ans pour ce qui concerne les biens. Or, il s'agit de personnes qui ne sont...

Il s'agit, là encore, d'une reprise des dispositions de la proposition de loi concernant ce qu'on appelle les fichiers de rapprochement. Je m'attends d'ores et déjà à ce que M. le rapporteur me fasse la même réponse qu'à l'instant : tout cela sera discuté ultérieurement, lorsque un jour peut-être viendra en débat au Parlement le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, que nous attendons depuis juillet 2007 ! Je dirai simplement qu'il me semble urgent d'...

Cet amendement vise tout simplement à prendre acte d'une circulaire de la Chancellerie, qui elle-même a pris acte de la jurisprudence concernant les conditions dans lesquelles peut être réalisé un prélèvement biologique à titre de comparaison avec le FNAEG, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il y a eu des difficultés juridiques, une jurisprudence relativement claire et une circulaire de la Chancellerie elle aussi très claire. Nous proposons donc simplement de modifier en conséquence le code de procédure pénale.

Cet amendement vise à appliquer ce qui était, concrètement, l'esprit et la lettre de la proposition de loi et du rapport parlementaire initial sur les fichiers de police, en proposant la création d'un fichier lié aux enquêtes administratives et en inscrivant dans la loi l'ensemble des précisions relatives aux personnes, à la durée de conservation et au type de données personnelles qui peuvent figurer dans un tel fichier des enquêtes administratives. (L'amendement n° 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je commencerai par m'inscrire en faux contre les propos de M. le secrétaire d'État sur le délai d'un mois. Il y a eu, c'est vrai, un net progrès dans le traitement par les parquets des demandes de mise à jour des fichiers STIC et JUDEX, notamment depuis une circulaire de 2006 c'est sans comparaison avec ce qui se passait auparavant. Il n'en reste pas moins que les délais moyens demeurent, et que, dans certaines circonstances, ils sont anormalement longs nous l'avons notamment vu en participant à des procédures de droit d'accès indirect avec la CNIL. Cela peut se révéler dramatique lorsqu'une personne est can...

L'amendement n° 199 vise à créer par la loi le fichier qui doit, selon nous, succéder au fichier des Renseignements généraux, là où malheureusement le Gouvernement a mal agi en procédant par décret et surtout en procédant avec un immense retard. À la suite de la légitime mobilisation citoyenne contre le fichier EDVIGE, le Gouvernement dû retirer les décrets concernés, mais son imprévoyance a été telle que, pendant à peine moins d'un an, les Service...

Les incidents de Poitiers, qui sont extrêmement graves et condamnables, n'ont absolument rien à voir avec le problème posé par le fichier des Services d'information générale ! Je rappelle que c'est la Direction centrale du renseignement intérieur qui est chargée du suivi de l'ultra-gauche dans notre pays. Et à ma connaissance, elle dispose du fichier CRISTINA, qui fonctionne depuis plus d'un an. Vous êtes donc tout à fait hors sujet !

...ration le travail parlementaire, et notamment la proposition n° 53 du rapport parlementaire qui préconisait, dès le mois de mars dernier, une solution juridique pour permettre aux services qui ont succédé aux Renseignements généraux de faire leur travail dans des conditions normales. Le Gouvernement n'a pas voulu nous entendre. L'ensemble du travail parlementaire partait du problème posé par les fichiers de renseignement, donc par le fichier EDVIGE. Si nous étions unanimement convaincus qu'il fallait légiférer, c'est notamment parce que le seul fichier en dix ans qui n'a pas été débattu au Parlement, c'est le fichier EDVIGE. Si cela avait un sens de légiférer en matière de fichiers de police, alors c'est précisément sur les fichiers de renseignement qu'il fallait le faire.

J'ai sur moi la lettre d'Alain Claeys. Elle fait précisément mention de la proposition de loi n° 1659, signée par Jacques Alain Bénisti et Delphine Batho. Cette lettre demande au ministre Hortefeux pourquoi cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors qu'elle règle l'ensemble des problèmes des fichiers de police. Quant à M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, il a eu tout à fait raison de poser à la radio, au lendemain de ces événements, la question du bilan que l'on peut faire aujourd'hui de la réforme des services de renseignements que vous avez conduite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)