Interventions sur "schéma"

...ande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. Cela permettra d'éviter des contentieux sur les obligations mises à charge du CSA et nourrira la réflexion sur la définition des schémas d'aménagement numérique des territoires.

Je ne demanderais pas mieux. Mais comment les conseils régionaux obtiendraient-ils toutes les informations dont ils ont besoin ? Par le biais de leurs représentants dans les commissions départementales, cela me semble trop indirect. Étant donné le rôle des conseils régionaux en ce qui concerne les schémas directeurs, il leur faut les informations sur l'ensemble de la région de façon directe. Je ne peux donc pas accepter cette proposition.

Les schémas directeurs territoriaux qui imposent une vision prospective sur un territoire donné, et qui sont ou deviendront une condition d'éligibilité au Fonds d'aménagement territorial numérique, sont une bonne innovation. Je formulerai cependant trois réserves, que nous reprendrons dans nos amendements. Il est tout d'abord surprenant que les intercommunalités soient les grandes oubliées de cet articl...

J'entends souligner l'intérêt de l'élaboration des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, notamment pour les régions à dominante rurale comme la mienne. La Corse, qui bénéficie d'une couverture en haut débit relativement satisfaisante, demeure néanmoins pénalisée par sa démographie et son relief. Les possibilités de déploiement des réseaux à très haut débit, qu'il s'agisse de réseaux fixes ou mobiles, sont par conséquent très limitées...

Nous sommes ici dans le cadre du code des collectivités territoriales. Or nous savons tous qu'en métropole et ailleurs des initiatives ont été prises pour équiper du haut débit les territoires, à l'échelle de la région, à celle du département, mais aussi parfois à l'échelon inférieur. On a donc créé le fameux schéma directeur d'aménagement numérique si apprécié des urbanistes et autres hauts fonctionnaires ou élus afin de codifier ces pratiques. Qui peut définir ce schéma ? Bien entendu les départements et les régions ; M. Dionis du Séjour aura toutefois satisfaction puisqu'il pourra, avec son syndicat mixte existant ou à créer, participer à son élaboration, un simple syndicat de communes pouvant même l...

Cet amendement vise à intégrer dans le schéma directeur un recensement des points hauts les plus intéressants pour le déploiement des antennes relais. De plus en plus de problèmes se posent à ce sujet, provoquant parfois des réactions violentes de la part des populations. Il convient d'envisager une rationalisation des implantations ainsi qu'une mutualisation des points hauts. Mais pour cela il faut d'abord les recenser. La question devien...

Défavorable. Certainement, les schémas directeurs devront recenser, identifier et intégrer les sites susceptibles d'accueillir les installations et équipements radioélectriques. L'objectif est bien sûr que le schéma mentionne les points hauts, mais il ne convient pas d'inscrire une telle disposition dans la loi, pas plus qu'on n'y précise que le schéma directeur doit recenser les fourreaux. La commission émet un avis défavorable et ...

Après avoir créé un fonds sans fonds, voilà qu'on nous propose des schémas directeurs territoriaux sans force obligatoire, puisqu'il est bien prévu dans le texte qu'ils n'auront qu'une valeur indicative. Pas de force obligatoire, pas de chef de file pour ces schémas territoriaux puisque, comme on le constate, plusieurs collectivités pourront se saisir et, en effet, chacune pourra s'en exonérer puisque ces schémas ne pourront obliger les différents partenaires à suivre...

Étrangement, les intercommunalités sont absentes de cet article. Les députés du Nouveau Centre ont présenté deux amendements à ce sujet. Le premier traduit une approche différente de celle du texte, qui confie aux régions l'élaboration d'un grand et beau schéma territorial d'aménagement numérique ; et quand il ne s'agit pas des régions, dans un excès de décentralisation, on ose descendre jusqu'au département Mais les télécommunications relèvent d'une logique à la fois beaucoup plus fine et plus proche du terrain. La bonne méthode consiste donc à partir des intercommunalités et grâce à la loi territoriale, le maillage du pays sera complet en termes d...

Défavorable. Nous pensons que le bon maillage pour le schéma directeur, c'est le département.

Un réseau de télécommunications, c'est un réseau où il y a des backbones, où il y a de la collecte, et où il y a de la desserte. Pour bien le consolider, il faut partir du terrain, de la desserte. On ne peut pas le concevoir d'en haut. À partir de là, si l'on veut atteindre une masse critique, il n'est pas interdit de consolider. Moi, j'ai peur qu'on fasse des schémas qui, l'a dit notre collègue Massat, seront de gentils documents, mais qui n'auront aucune prise sur le terrain. Encore une fois, ce texte ouvre des compétences à peu près à tout le monde sauf aux intercommunalités : c'est incompréhensible ! Celle d'Agen, par exemple, pèse 70 000 habitants : elle a, dans ses statuts, la compétence pour faire ce genre de choses, et vous lui interdisez de le faire...

Voilà un amendement qui relève du bon sens. Il faut lire le texte : le schéma directeur territorial d'aménagement numérique « est établi par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou un syndicat de communes ». Autrement dit, on prévoit l'établissement de ce schéma par toute une série d'instances qui seront visées par le ménage que l'on veut faire à l'occasion de la réforme territoriale ! Cette réforme concernera toutes les instances, sauf les inte...

Avis défavorable, parce que je ne connais pas d'EPCI qui recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, sachant que celui-ci est au minimum à la maille départementale.

Je ne comprends pas pourquoi, de manière un peu dogmatique, notre rapporteure dit que la bonne maille, c'est le département. Ce n'est pas du tout le cas. Lorsqu'il a fallu faire des approches de boucles locales, on a travaillé au niveau de l'intercommunalité. Encore une fois, on aboutit à une incohérence : on confie l'établissement du schéma directeur à des syndicats mixtes de communes que l'on veut éliminer de notre organisation territoriale, à des départements qui n'ont pas la compétence numérique, tout en refusant cette compétence aux intercommunalités, qui l'ont, au titre du développement économique. Au moins, ouvrez cette possibilité ! C'est intenable, cette affaire ! (L'amendement n° 141 n'est pas adopté.)

L'ARCEP doit pouvoir être informée de la mise en place des schémas directeurs. C'est la moindre des choses. De plus, c'est sans doute l'autorité de régulation qui est la plus à même de faire circuler l'information, notamment auprès des opérateurs. Cela peut se faire par publication sur le site internet de l'ARCEP ou par l'envoi d'un courriel aux personnes susceptibles d'être intéressées.

C'est un amendement de précision. Tous les opérateurs de communications électroniques ne sont pas présents sur tous les territoires. Nous proposons donc de préciser que sont associés à l'élaboration du schéma directeur territorial d'aménagement numérique les opérateurs « possédant ou gérant des infrastructures sur le territoire concerné ». Cette précision ne fait pas obstacle à l'entrée d'un nouvel opérateur dans ces schémas, puisque la même procédure est applicable à chaque évolution de ces mêmes schémas. (L'amendement n° 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit, à l'alinéa 2, d'ajouter un membre de phrase important qui vise les opérations d'aménagements urbain situées sur un tracé identifié dans le schéma directeur mentionné à l'article L. 1425-2 du présent code. Cela nous paraît aller de soi, encore faudrait-il avoir l'accord de la commission et du Gouvernement !

... douteux entre le CSA et les chaînes de télévision, sur une gouvernance très centralisée, qui était appelée à être inefficace. La ligne politique s'est éclaircie, et nous arrivons à une télé numérique pour tous, des moyens budgétaires supplémentaires et une gouvernance décentralisée qui, à mon avis, sera plus efficace. Ce sont de vrais progrès. Ce texte est loin d'être parfait, notamment sur les schémas territoriaux numériques et le fonds sans fonds, on l'a dit, mais il est animé par une vraie dynamique positive. À la différence de nos collègues socialistes, qui font de l'abstention constructive, nous ferons de la participation vigilante et nous voterons ce texte.