Interventions sur "développement territorial"

L'objet de cet amendement est de préciser que lorsque les opérations interviennent sur le territoire de communes signataires d'un contrat du Grand Paris, l'établissement public Société du Grand Paris ne peut les conduire que si le contrat de développement territorial le prévoit. Le Gouvernement a opportunément présenté un sous-amendement n° 340 qui précise : « après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés. » Cela me paraît logique. Sans contrat, il n'y a pas d'intervention possible. Tout le projet reposant sur la contractualisation, les élus qui peuvent bénéficier de ce mode de transport ont intérêt à c...

d'autant qu'il ne concernera qu'une partie du territoire de l'Île-de-France, celle intéressée par les contrats de développement territorial. Je demande donc à M. Pinte de bien vouloir retirer son amendement.

Il me paraît tout à fait pertinent de voter l'amendement de M. Pinte avant l'article 18. En effet, avec cet article, nous quittons le réseau de transport, pour aborder les fameux contrats de développement territorial. Ainsi, l'alinéa 4 de l'article 18 dispose que « le contrat de développement territorial définit des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de développement économique, d'aménagement urbain, de logement et de déplacement, afin d'assurer notamment la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale dans l'habitat et une utilisation économe et équilibrée des espaces prenant en compte l...

...fre de logements géographiquement et socialement adaptée ». Comme François Pupponi, j'estime que si l'amendement de notre collègue Pinte doit être discuté, c'est, bien sûr, avant les contrats de développement territoriaux. Il est indiqué que le représentant de l'État ne fixe pas les objectifs pour toute l'Île-de-France sur le territoire concerné ; en revanche, dans le territoire où un contrat de développement territorial est prévu, les objectifs de construction qui ne sont pas très contraignants doivent être liés à ce contrat territorial. C'est donc avant même que les différentes parties au contrat examinent l'opportunité de construire des logements et la typologie à laquelle ces logements doivent répondre, que le représentant de l'État est habilité à établir, comme il le fait dans le cadre de l'article 55 de...

...ui constitue une autre forme d'égoïsme local. S'agissant enfin des conventions ANRU, le cadre est posé par l'État nombre et type de logements à construire, quel interdiction de détruire un logement sans en construire un autre à la place et ce n'est qu'ensuite que les conventions sont signées. Il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes en train d'inventer, avec les contrats de développement territorial, une sorte de nouvelle ANRU, une nouvelle intervention contractualisée entre collectivités locales sur les territoires. Posons d'abord le cadre, afin de ne pas faire n'importe quoi !

Dans le texte qui nous est présenté, le contrat de développement territorial est facultatif : les communes peuvent signer, mais n'y sont pas obligées. Nous proposons de le rendre quasi obligatoire, partant du principe que, pour que les choses puissent se faire en concertation totale, il faut un contrat négocié entre l'État et les communes.

Cette intervention m'évitera de défendre mon amendement n° 21. Je souhaite en effet, pour ma part, garantir le caractère facultatif de la signature des contrats de développement territorial. Dans un autre amendement, je demanderai qu'il soit bien précisé que chaque commune, individuellement, passe contrat, même dans les cas où il y a continuité territoriale.

L'article 18 prévoit la mise en place de contrats de développement territorial pour une période d'un an et demi. Cet article est donc essentiel au regard des méthodes de travail qu'il met en place, et doit donc être envisagé comme un espace de copilotage où un partage du pouvoir de décision deviendrait effectif. Pour nous, ces contrats doivent permettre aux collectivités territoriales de s'inscrire dans un processus de coélaboration et de codécision cela devrait plaire à...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande une réponse claire sur un point très simple : si une collectivité ne signe pas, l'État lui imposera-t-il, oui ou non, un contrat de développement territorial ?

Je le retire, car il est satisfait par le précédent. Il s'agit simplement de préciser que les contrats de développement territorial peuvent ne concerner qu'une partie du territoire d'une commune. (L'amendement n° 105 est retiré.)

Cet amendement me permet de poser une question relative aux contrats de développement territorial. S'agira-t-il de contrats bilatéraux, c'est-à-dire entre l'État et une commune ? S'il y a plusieurs communes dans le périmètre, y aura-t-il succession de contrats bilatéraux ou un seul contrat entre l'État, d'un côté, et plusieurs communes ou établissements intercommunaux, de l'autre ? Cette précision n'a pas été donnée.

Je souhaite renforcer les pouvoirs des communes dans le cadre de la négociation des contrats de développement territorial. Si l'État décide de faire usage de son droit de préemption, il doit avoir l'accord préalable du maire ou du représentant de l'établissement public de coopération intercommunale.

... mal que cet amendement puisse être rejeté, puisqu'il ne fait qu'écrire ce que le secrétaire d'État a bien voulu confirmer il y a un instant. Il s'agit de compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne pourra être exigée des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui n'auront pas signé de contrat de développement territorial. »

L'amendement est déjà satisfait par l'objet même des contrats de développement territorial, monsieur député.

En effet, les projets d'aménagement figurant parmi les objectifs des contrats de développement territorial ne peuvent concerner que les territoires des communes contractantes.

Le territoire Paris-Saclay est très particulier. Cet amendement vise à préciser que le contrat de développement territorial ne peut pas être signé uniquement avec les communes concernées ou avec la ou les communautés d'agglomération, mais doit également associer les conseils généraux et la région Île-de-France. En effet, la vocation de ce territoire dépasse largement le périmètre. (L'amendement n° 275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je rappelle simplement qu'il s'agit des contrats de développement territorial.