Interventions sur "STIF"

...mission est un sous-amendement à l'amendement proposé par le président de notre commission, M. Jacob, qui avait parlé de concertation : le terme de « consultation », finalement employé, apparaît tout de même beaucoup plus faible. L'exploitation du réseau de transport quand il sera achevé, dans treize ans d'après ce qu'a dit M. le secrétaire d'État, et quand l'emprunt sera remboursé, reviendra au STIF. Puisque tout le monde s'accorde sur l'idée de mettre en avant le STIF, autorité organisatrice de transports en Île-de-France, puisque tout le monde s'accorde sur l'interconnexion et la cohérence, il serait naturel de bien préciser le rôle des uns et des autres et d'inscrire dans la loi que c'est bien le STIF qui veille à la cohérence et à l'interconnexion du réseau. (L'amendement n° 115, repou...

...ement de coordination et de raison, puisque, en votant un de mes amendements, la commission a remplacé la procédure de simple « consultation » du public, prévue à l'article 3, par un véritable « débat public » organisé par la Commission nationale du débat public. Cette mesure donnera la parole aux populations concernées ainsi qu'aux élus, au lieu de réserver un droit de veto à une institution, le STIF, en l'occurrence, comme le proposent Mme Lepetit et M. Gosnat.

Mieux vaut que nous ne nous éternisions pas sur l'alinéa 7, car nous avons déjà remplacé, dans un amendement du président de la commission, le mot « concertation » par le mot « consultation ». Et voilà que nous allons lui substituer celui de « débat ». Si nous continuons ainsi, c'est à l'encre invisible que nous finirons par inscrire la participation du STIF à l'établissement du schéma de transport !

...de garantir dès à présent l'intermodalité dans la définition du schéma d'ensemble des infrastructures, lorsque la solution du parc relais est pertinente. À ce titre, la tarification combinée « transport en communparking » est un service que l'on doit offrir aux futurs voyageurs qui emprunteront le métro automatique du Grand Paris. On me répondra sans doute que cette initiative devrait revenir au STIF, mais il me semble que nous pouvons parfaitement fixer dans la loi des orientations précises qui lui seront opposables.

J'aimerais bien que l'on m'explique comment nous pouvons prendre une décision qui relève de la compétence du STIF ! Monsieur Gaudron, je ne remets pas en cause le fond de votre amendement. Les questions que vous soulevez afin d'améliorer l'utilisation des transports en commun méritent d'être posées. Mon avis personnel sur ces sujets n'est d'ailleurs sans doute pas éloigné du vôtre. Cependant, en tout état de cause, cela ne relève pas de la compétence du législateur. En la matière, dès lors que ce dernier a...

...ojet de recentralisation, alors que le texte se fonde, en fait, sur une contractualisation avec les collectivités territoriales. Malgré tout cela, jusqu'à maintenant, la majorité comme le Gouvernement ont veillé à ne pas alimenter ces faux procès et même, plus précisément, à les combattre. Pourtant, si nous devions adopter cet amendement, il y aurait recentralisation de la politique tarifaire du STIF.

Le sous-amendement du Gouvernement n'ayant malheureusement pas été adopté, nous donnerions une arme à ceux qui instruisent de faux procès. Sur le principe, l'idée de Gérard Gaudron est à la fois juste et excellente. Si j'étais conseiller régional ou membre du STIF, je voterais bien volontiers ces mesures dans ces instances, mais si nous adoptons l'amendement n° 43 en l'état, nous disons clairement au STIF qu'il n'a plus le droit de fixer une politique tarifaire différenciée sur ce sujet.

Il nous appartient de fixer des orientations ; le STIF fera ensuite comme il voudra pour fixer les tarifs. Nous nous devons seulement de prévoir qu'il puisse le faire.

Mais le STIF est déjà tout à fait libre de le faire !

L'amendement n° 206 vise à augmenter les ressources du STIF par la hausse des recettes du versement transport. Comme chacun le sait, le nouveau réseau de transport aura un coût pour l'autorité organisatrice des transports franciliens. Je crains que ce coût soit conséquent et dérape faute d'un nombre suffisant de voyageurs, comme certaines études le font apparaître, ce qui aurait pour conséquence d'établir une sélection par les ressources pour l'accès à ce...

...par la commission : c'est, me semble-t-il, un progrès. Dois-je rappeler que la CNDP est une autorité administrative indépendante, ce qui garantit sa totale intégrité ? Dois-je rappeler que le texte, tel qu'initié par le Gouvernement, prévoit la consultation des collectivités territoriales, et qu'à l'initiative de votre rapporteur la commission du développement durable a prévu la consultation du STIF ? Garantie supplémentaire : les commissions compétentes des assemblées seront en quelque sorte associées à différents stades de la procédure puisqu'il est prévu qu'elles soient régulièrement informées de telle sorte qu'elles puissent exercer leur mission de contrôle de l'exécution de la loi. Pour tous ces motifs, j'émets donc un avis défavorable.

...transports d'Ile-de-France », les mots « région Ile-de-France, qui est, par la loi, la compétence de planification du territoire régional, au syndicat des transports Île-de-France, qui est, de par la loi, l'autorité organisatrice des transports publics de voyageurs en Ile-de-France. » Nous sommes cohérents : les projets de transport et d'aménagement sont bien évidemment portés par le SDRIF et le STIF.

Effectivement, cela prendra plusieurs semaines. L'idée, c'est de prévoir une durée raisonnable pour un sujet aussi important qui va engager l'avenir de notre région pour les cinquante ans qui viennent. Six mois pour organiser toutes les réunions publiques, cela me paraît justifié. Comme le Gouvernement a demandé l'urgence et que nous avons gagné trois mois, nous en récupérerions deux de cette manière.

Défavorable. Je rappelle que c'est la Société du Grand Paris qui réalise les travaux d'infrastructures après avis consultatif du STIF, et non l'inverse. (L'amendement n° 224 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... dérogatoires et exceptionnelles, qui doivent être limitées pour éviter des passages en force et, surtout, un non-respect de consultations publiques qui permette nous verrons, à l'article 18, avec les contrats de développement territoriaux, que les communes auront parfois leur mot à dire d'imposer de manière trop rapide un certain nombre de projets. Nous considérons que cet article 5 ne se justifie pas car l'application du droit commun en matière de gel des prix et dans le cadre des procédures actuelles suffit. Des procédures exceptionnelles ont déjà été adoptées à l'article 4, avec les projets d'intérêt général. En rajouter encore nous paraît inutile. Nous préférons le droit commun, davantage protecteur des habitants et des communes.