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...tion des droits de l'homme et du citoyen, repris par nombre de textes à valeur constitutionnelle et par des conventions internationales. Encore récemment, le Conseil constitutionnel y faisait explicitement référence pour censurer la loi HADOPI dans une décision considérée par les constitutionnalistes comme historique, celle du 10 juin dernier. Qui dit liberté de communication dit, en corollaire, indépendance des médias et pluralisme de l'expression politique comme de l'information. L'indépendance des médias ne saurait être un vain mot, d'autant qu'ils sont véritablement devenus un quatrième pouvoir. Or, depuis deux ans et demi, la gouvernance de l'actuel Président de la République permet de moins en moins de garantir la séparation des pouvoirs qui protège l'indépendance et l'autonomie de notre assem...
...ur de la commission. Je reviens à mon propos. Pouvons-nous nous satisfaire du fait que la France qui, en matière de liberté de la presse, occupait la onzième place dans le monde en 2002, ait rétrogradé en 2009 à la quarante-troisième place ? Songez que l'Italie de Berlusconi ne se situe pas loin derrière, à la quarante-neuvième position Cette proposition de loi vise tout simplement à assurer l'indépendance des médias, le pluralisme de l'information et de l'expression politique ; à garantir la possibilité pour les journalistes de faire leur travail avec un minimum d'indépendance ; à mettre un terme à des conflits d'intérêts inacceptables. Il s'agit tout simplement, dans le domaine si sensible de la liberté d'expression, que l'Italie de Nicolas Sarkozy (Sourires), pardon, la France de Nicolas Sarkozy...
...our des vieilles lunes socialistes et des idéologies contre-productives et antiéconomiques. Rappelons-nous que les socialistes ne font que recycler une proposition de loi déposée en 2000 par la majorité socialiste de l'époque, et qui avait été jugée bien trop excessive par le ministre d'alors, Mme Trautmann. Selon ses auteurs, notre démocratie serait en grand danger : le pluralisme des médias, l'indépendance des rédactions, la liberté de la presse seraient menacés. Une fois de plus, je constate avec regret que nos collègues de l'opposition se complaisent dans la caricature et dans la démagogie. Ce procès d'intention permanent ne traduit qu'une méfiance idéologique envers les entreprises privées. C'est bien là la marque de fabrique du parti socialiste. Cher Patrick Bloche, comment pouvez-vous vous ca...
... d'enquête qui lui permettent d'obtenir toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels des personnes détenant directement ou indirectement un service de télévision ou de radio dont les programmes contribuent à l'information politique et générale ont présenté des offres. Par ailleurs, cette proposition de loi oublie de mentionner que l'indépendance des médias repose avant tout sur l'indépendance des rédactions. Notre majorité ne partage pas cette vision manifestement réductrice du métier de journaliste. Qu'advient-il de la clause de conscience et de la clause de cession, ces deux droits emblématiques garantis par la convention collective nationale de travail des journalistes ? Les journalistes auraient-ils perdu leur esprit critique ? Serai...
...ivées dans les domaines de l'audiovisuel ou de la presse écrite. Nous serions d'ailleurs heureux, dans la crise que nous traversons et compte tenu des menaces qui, pour des raisons différentes, pèsent sur deux grands titres un quotidien du matin et un quotidien du soir , que la presse écrite bénéficie des financements et des investissements dont elle a besoin. Toutefois, nous considérons que l'indépendance des médias et, par ricochet, celle des journalistes sont les principales victimes de cette situation. Notre proposition de loi n'a rien d'antiéconomique. Le Conseil constitutionnel veille à ce que la loi ne soit pas, comme dans les périodes les plus sombres de notre histoire, rétroactive. Si notre texte était voté, il ne s'appliquerait donc qu'à partir de sa promulgation. Vous dites, monsieur le...