Interventions sur "fichier"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Delphine Batho et de M. Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police (n°s 1659,1738). La parole est à Mme Delphine Batho, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée nationale la proposition de loi relative aux fichiers de police qui vise à accomplir en la matière un véritable progrès démocratique. Ce texte dont je suis la rapporteure n'est pas une proposition de loi du groupe socialiste. C'est une proposition de loi de la commission des lois et permettez-moi de remercier Jean-Marc Ayrault

...nt travail parlementaire qui a associé la majorité et l'opposition et qui a permis d'aboutir à un consensus. Je voudrais remercier le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, de nous avoir confié cette tâche, à Jacques Alain Bénisti et moi-même. Nous avons travaillé dans le cadre d'une mission d'information non seulement pour faire l'état des lieux des problèmes posés en matière de fichiers, mais aussi pour essayer de trouver ensemble des solutions respectueuses des droits des citoyens et utiles à l'efficacité de la police. Jamais jusqu'ici le Parlement n'avait examiné de façon globale la situation de l'ensemble des fichiers de police dont le nombre est en très nette augmentation depuis plusieurs années. Le nombre de citoyens inscrits dans ces fichiers s'est également considérable...

mais bien entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif. En effet, le Gouvernement n'a pas voulu tenir compte de travaux auxquels nous n'avons pourtant eu de cesse de l'associer. Ainsi, le ministre de l'intérieur a dernièrement pris deux décrets créant de nouveaux fichiers de renseignements, dans un domaine où nous appelions de nos voeux l'intervention de la loi. Mon collègue Jacques Alain Bénisti a lui-même jugé « tout à fait regrettable » cette manière de court-circuiter le Parlement et a assimilé l'initiative du Gouvernement à « une profonde atteinte au travail parlementaire et au climat de confiance qui s'était instauré entre deux députés de sensibilité diffé...

Je le regrette profondément, car il est temps que le législateur fasse valoir ses prérogatives en matière de fichiers de police. J'ai donc présenté ce rapport pour que nous puissions, mardi prochain, adopter ensemble cette proposition de loi qui n'appartient ni à l'opposition ni à la majorité, mais au Parlement.

...outes circonstances l'ordre public, faire appliquer la loi républicaine, voilà les engagements que Nicolas Sarkozy a pris durant sa campagne électorale et qu'il met en oeuvre depuis son élection avec le concours du Gouvernement et de sa majorité. Nous devons donc nous donner les moyens, tous les moyens, d'une politique rigoureuse de sécurité publique. C'est pourquoi l'UMP approuve le recours aux fichiers de police informatisés. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, au nom d'un « droit de l'hommisme » mal compris, nous priver des possibilités qu'offrent les technologies modernes, notamment l'informatique et internet. La police et la gendarmerie ne peuvent travailler en aveugle. Il s'agit de permettre la répression mais aussi la prévention des infractions. Un policier, un gendarme a besoin de ...

Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, qui m'a demandé de bien vouloir le représenter. En préambule, je tiens à souligner que les points qui réunissent l'ensemble des bancs de cette assemblée et le Gouvernement sur la question des fichiers sont beaucoup plus nombreux que ceux qui les séparent. Il n'y a donc pas de sujet majeur de désaccord entre nous mais la volonté commune d'améliorer la réglementation et la législation sur les fichiers de police en ayant à l'esprit deux principes : l'efficacité et la rapidité. Après M. le secrétaire d'État et M. de la Verpillère, je tiens à rendre hommage au travail effectué par la commission. ...

La proposition de loi que j'ai présentée n'est pas une proposition de loi du groupe socialiste. Si tel avait été le cas, elle n'aurait pas été rédigée de cette façon. En effet, je ne suis pas sûre que le fichage des mineurs à partir de treize ans dans les fichiers de renseignement aurait été inscrit dans ce texte ni que l'élargissement des fichiers de rapprochement par rapport à la délinquance sérielle aurait été écrit dans les mêmes termes. Et je pourrais dresser une liste plus longue. Cette proposition de loi a été rédigée après que nous sommes allés sur le terrain, au plus près des professionnels, des policiers, des gendarmes, en écoutant les associat...

Non ! La loi, n'étant jamais rétroactive, elle ne remet pas en cause l'existence des outils dont disposent aujourd'hui les policiers et les gendarmes, dont le quart n'a aucune base juridique. Vous avez par ailleurs abordé, monsieur le secrétaire d'État, l'intéressant épisode du décret Rocard sur le fichier des renseignements généraux de 1990, devenu le décret Cresson en 1991. D'un certain point de vue, la situation fut la même, sous un gouvernement socialiste cette fois, que celle que nous avons connue avec le décret sur le fichier EDVIGE. Le gouvernement socialiste avait voulu donner une existence règlementaire à un fichier qui n'en avait pas, celui des renseignements généraux. Un premier décret ...

Une démocratie adulte, une démocratie mâture, assume les pouvoirs qu'elle donne à ses services de renseignements. Elle sait qu'ils doivent détenir des fichiers et elle débat en toute transparence et clarté de leur contenu. Voilà qu'elle était notre conception. C'est pourquoi on ne peut vendre à la découpe la proposition de loi Batho-Bénisti ; on ne peut pas en reprendre des petits bouts après en avoir ôté le coeur : les articles 17 et 18 ainsi que l'article 5. Pourquoi les articles 17 et 18 ? Parce que le fait que le fichier des services d'information ...