Interventions sur "régulation"

...ectif qui doit être réaliste et ne peut en tout état de cause être inférieur à la moyenne régionale ou départementale de référence. Il importe de lutter contre les abus constatés chez les professionnels de santé, qui sont rares, il est vrai, mais sont susceptibles de donner une mauvaise image de la profession. Nous le soulignerons de nouveau lorsque nous aborderons l'article 31, qui traite de la régulation des transports sanitaires.

... en la matière, nous risquons d'ailleurs d'assister à des situations de surenchère comme celles qu'a connues le Québec. Le développement des EHPAD est également susceptible d'aider des médecins à se maintenir en zone rurale. Malheureusement, tous ces éléments ne jouent qu'à la marge : ils ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Aujourd'hui, nous sommes donc soumis à une véritable exigence de régulation. Le problème touche des millions de nos concitoyens et il s'agit désormais d'organiser un nouveau service public dans les zones rurales. Madame la ministre, dans l'avant-projet de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, vous aviez tenté d'apporter une réponse à ce problème. Malheureusement, vous n'avez pas pu présenter ces dispo...

S'il s'agit d'un amendement d'appel, nous allons nous en saisir, car le problème de l'installation des médecins dans les zones à faible densité est extrêmement préoccupant. Je comprends bien qu'il n'est pas opportun de faire « revenir en deuxième semestre » la loi HPST, mais le PLFSS comprend tout de même une pléthore d'articles portant des mesures de régulation, à commencer par celui que nous venons d'adopter et par celui que nous examinerons dans un instant. Manifestement, la loi HPST ne répond ni aux attentes des professionnels des secteurs concernés, ni à celles des jeunes médecins qui souhaitent s'installer, ni à celles de la population qui constate que rien ne change. Donner un coup d'accélérateur en la matière ne serait donc pas une mauvaise chos...

Dans ces circonstances, les pouvoirs publics ont l'obligation de réguler. On parle de régulation dans tous les domaines ; il n'y aurait donc qu'en matière de santé que la régulation n'aurait pas de raison d'être ! (L'amendement n° 110 n'est pas adopté.)

L'argument de Mme la ministre, selon lequel une telle disposition serait contraire à la convention nationale actuelle, est précisément au coeur des problèmes soulevés par cet amendement et par tous ceux qui tendent à mettre en oeuvre une régulation des dépassements d'honoraires et l'organisation d'une offre de soins au tarif opposable : cela signifie précisément que cette convention ne permet pas de garantir l'accès à des soins au tarif opposable. Nous avons le sentiment que le Gouvernement nous demande sans cesse d'attendre des jours meilleurs, dont nous n'avons pas de raison de penser qu'ils viendront au cours des mois à venir. Madame la...

L'article 31 traite d'un sujet dont je ne suis pas spécialiste, à savoir la régulation des dépenses de transport sanitaire : je vais donc m'en tenir à quelques idées simples. Tout d'abord, je constate que cet article vise à prendre un compte un rythme très important de progression des dépenses de transport de malades: il est de 8 % d'augmentation par an en moyenne au cours de la dernière décennie. Cette augmentation s'explique, certes, par le développement des soins ambulatoires ...

...ire doit trouver une réponse et, manifestement, un certain nombre de difficultés se posent. Néanmoins, on ne peut pas faire comme si un grand nombre des patients pris en charge n'avaient pas besoin de ces transports : pénaliser d'emblée les établissements en leur imposant la prise en charge de ces prescriptions sur leur budget nous semble une évolution préoccupante. Pour répondre à l'objectif de régulation, tout en respectant les besoins des établissements, il nous semble qu'une structure pourrait être mise en place au niveau des ARS. Elle permettrait de proposer à chaque patient le type de transport sanitaire dont il aurait besoin, et dont il ne pourrait pas s'échapper. Il n'y a pas à aller faire son marché en la matière, et il faut réguler l'offre ; mais il faut que l'offre existe.

Personne, je crois, ne conteste la nécessité de réguler les transports sanitaires, ni l'existence de quelques excès en la matière. Sans doute cela devrait-il relever des ARS. Je voudrais cependant rappeler qu'il existe en la matière de nombreuses structures de régulation. En commission, j'ai mentionné les SAMU, qui fonctionnent avec les centres « 15 », ces derniers s'occupant plutôt de l'activité libérale. La régulation des transports sanitaires fait partie de leur mission. J'évoquais hier la nécessité d'un référentiel pour la régulation des appels médicaux pour la permanence des soins. Il y a manifestement, je peux vous le dire, un excès de recours aux transpor...

Je voudrais m'arrêter un instant mais nous y reviendrons aussi à l'article 33 sur la situation du transport des personnes lourdement handicapées et de celles disposant d'une mobilité réduite. L'article 31 mentionne en effet de « nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports ». Nous sommes évidemment favorables à une bonne régulation, mais celle-ci ne doit pas se faire au détriment de l'accompagnement des personnes qui n'ont pas d'autre solution que d'utiliser les transports sanitaires pour aller se faire soigner. J'appelle donc l'attention de nos collègues sur le sujet : c'est un sujet sensible, qui n'a pas été réglé, et sur lequel j'aimerais que nou...

Cette proposition est intéressante à condition de se demander pourquoi les prescriptions hospitalières ont augmenté de 12 %. L'une des raisons de cette augmentation n'est-elle pas la prescription de nouvelles thérapeutiques et de nouveaux médicaments particulièrement coûteux ? On peut évidemment imaginer une régulation, mais encore faut-il connaître les raisons d'une telle augmentation. Nombre d'établissements hospitaliers procèdent à des achats groupés, à la conclusion de marchés entre eux, et je suis étonnée qu'il n'y ait pas d'explication médicale à cette augmentation de 12 %.

Face à l'impératif de maîtriser des dépenses hospitalières, une régulation par les prix, désormais au niveau national, dans le contexte de la tarification à l'activité s'ajoute à une régulation par les volumes. Cette régulation repose depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003 et ses textes d'application sur un dispositif dénommé « objectifs quantifiés de l'offre de soins OQOS » , qui consiste à fixer à chaque établissement de santé dans chaque activité de soins qu'il e...

Afin de mettre en oeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé, il s'agit de proposer la possibilité de passer des conventions, un accord cadre entre l'État et l'assurance maladie. En effet, le fait que les tarifs des séjours hospitaliers soient administrés n'est pas contesté car il revient à l'État et à l'assurance maladie d'assurer un équilibre entre les différents objectifs que sont la répon...

Le dispositif proposé s'inspire de celui en vigueur dans le domaine du médicament. Il prévoit la possibilité de signer un accord cadre entre l'État, l'assurance maladie et les fédérations représentatives d'établissements pour mettre au point une régulation partagée. Ce dispositif, qui fonctionne bien par ailleurs, serait ici novateur et efficace.