Interventions sur "prescription"

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, chers collègues, la procédure de mise sous accord préalable vise à réduire les « mauvaises habitudes de prescription » et les dépenses de santé « injustifiées ». Si nous sommes plutôt favorables au développement de bonnes pratiques en la matière et au bon usage des moyens financiers, nous sommes plus que réservés sur les dispositions proposées, car la procédure peut être longue, ce qui pénalisera les patients. Dans la rédaction actuelle, la suspicion de mauvaise pratique est focalisée sur une activité forte :...

L'article 30, qui vise à améliorer la procédure de mise sous accord préalable, nous semble important. L'accord préalable, institué par la loi du 13 août 2004, a été étendu à tous les champs de la prescription par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il permet au directeur d'un organisme social, s'il constate un volume de prescriptions supérieur à la moyenne régionale pour une activité comparable, de soumettre celles-ci à l'accord préalable systématique du service du contrôle médical. Si les premières études de la CNAM ont montré l'efficacité de ce dispositif, sa procédure doit être...

...staurer un code de bonnes pratiques des prescripteurs, visant à une meilleure utilisation de l'argent que les souscripteurs de l'assurance maladie mettent au service des autres. Dès lors que chacun y cotise selon ses moyens et y recourt selon ses besoins , il doit savoir ce qu'il advient de sa cotisation. Depuis des années, les praticiens reçoivent un compte rendu de leur activité et de leurs prescriptions. Pendant longtemps, j'ai pratiqué le TSAP, le tableau statistique de l'activité des praticiens, qui faisait apparaître les domaines dans lesquels nos prescriptions s'écartaient de celles de nos confrères de la région et non du département, ce que nous aurions préféré. La mise sous accord préalable, destinée à favoriser les pratiques vertueuses, rencontre des limites d'ordre quantitatif, du fa...

Je regrette que l'article 30 tende à alourdir la procédure. Les caisses d'assurance maladie disposent déjà de statistiques de toutes les prescriptions des médecins : arrêts de travail, médicaments génériques, hospitalisation ou transports sanitaires. Il existe à ce titre un dispositif insuffisamment utilisé : c'est le déploiement des délégués de l'assurance maladie. Leur rôle principal est de présenter aux professionnels de santé des comparaisons chiffrées entre leur activité et celle des confrères qui les entourent. M. Lefranc a mentionné la...

L'amendement vise à insérer, après la première phrase de l'alinéa 9, la phrase suivante : « Cet objectif, porté à la connaissance des patients, doit être défini en fonction du pourcentage de prescriptions ou de réalisations injustifiées sur le plan médical ». La fixation d'un objectif de réduction ne peut être décidée sur la seule base de critères statistiques nécessairement critiquables, et qui conduisent à une maîtrise comptable des dépenses de santé. En tout état de cause, les patients devront être informés par le médecin des engagements pris auprès de l'assurance maladie. Le silence gardé su...

...regroupement des établissements hospitaliers et la fermeture de certains, il faudra transporter de plus en plus de malades. J'observe ensuite qu'avant même d'avoir trouvé des solutions à cette situation, le Gouvernement avance des mesures de sanctions financières contre les établissements : les Agences régionales de santé pourraient conclure des contrats avec les établissements de santé dont les prescriptions de transport sanitaire ne seraient pas maîtrisées ; en cas de refus de l'établissement, l'ARS pourrait lui enjoindre de reverser à l'assurance maladie une fraction du montant de ces dépenses de transport liées aux prescriptions des médecins qui y exercent une activité, dans la limite de 10 %. Afin d'appliquer ce mécanisme de sanction, le texte prévoit la fixation d'un taux national d'évolution ...

...t se saisir de l'organisation des transports sanitaires. L'inflation des dépenses de transport sanitaire doit trouver une réponse et, manifestement, un certain nombre de difficultés se posent. Néanmoins, on ne peut pas faire comme si un grand nombre des patients pris en charge n'avaient pas besoin de ces transports : pénaliser d'emblée les établissements en leur imposant la prise en charge de ces prescriptions sur leur budget nous semble une évolution préoccupante. Pour répondre à l'objectif de régulation, tout en respectant les besoins des établissements, il nous semble qu'une structure pourrait être mise en place au niveau des ARS. Elle permettrait de proposer à chaque patient le type de transport sanitaire dont il aurait besoin, et dont il ne pourrait pas s'échapper. Il n'y a pas à aller faire son...

Je voudrais rappeler, parce qu'on a tendance à l'oublier, que le transport médical est une prescription médicale. L'évolution des techniques médicales nécessite que nous adaptions les moyens de transport au type de séjour hospitalier et aux besoins réels du patient. Je pense, madame la ministre, qu'il serait utile de solliciter, encore plus que cela n'a été fait dans le passé, la Haute autorité de santé pour qu'elle mette en place des référentiels en fonction des pathologies et des traitements. Au...

...droit au transport et ses diverses modalités d'application. Trop de patients considèrent en effet que le seul fait d'avoir un rendez-vous à l'hôpital qualifié parfois de « convocation » donne droit à transport. Je sais bien que ce n'est pas le cas je suis d'accord avec vous, monsieur Domergue mais cette confusion existe. Vous avez raison de rappeler, monsieur Domergue, qu'il s'agit d'une prescription médicale. Malheureusement, cette prescription peut être faite soit par le médecin traitant, soit par le médecin consultant de l'hôpital ou de l'établissement de santé, et les patients font pression, en disant que leur médecin a prescrit ou prescrira ce transport. Il faut parfois passer beaucoup de temps à expliquer. Si nous avions un document suffisamment indicatif à remettre systématiquement, ce...

Au sein des dépenses de soins de ville, les dépenses de médicaments ont été maîtrisées en 2008, ce qui est extrêmement important. En revanche, les prescriptions de médicaments par des médecins hospitaliers exécutées en ville ont augmenté de 12 %. Alors que la maîtrise des prescriptions par les médecins de ville a montré son efficacité, il s'agit de mieux encadrer les prescriptions à l'hôpital. Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise donc à instaurer un dispositif similaire à celui que prévoit l'article 31 du PLFSS pour les transport...

Cette proposition est intéressante à condition de se demander pourquoi les prescriptions hospitalières ont augmenté de 12 %. L'une des raisons de cette augmentation n'est-elle pas la prescription de nouvelles thérapeutiques et de nouveaux médicaments particulièrement coûteux ? On peut évidemment imaginer une régulation, mais encore faut-il connaître les raisons d'une telle augmentation. Nombre d'établissements hospitaliers procèdent à des achats groupés, à la conclusion de marchés e...