Interventions sur "pension"

...trôle médical ni, a fortiori, de stigmatiser les travailleurs : il s'agit de permettre de renforcer la coordination des actions du service du contrôle médical de l'assurance maladie et des prérogatives des employeurs en la matière. Concernant la prétendue privatisation du contrôle des arrêts maladie, je rappellerai simplement les garanties prévues par cet article. Tout d'abord, la décision de suspension des indemnités journalières intervient après avis des services du contrôle médical, qui peut procéder, dans ce cas, à un nouvel examen de l'assuré, sur décision du directeur de caisse. En outre, l'assuré pourra demander à sa caisse de saisir à nouveau le service du contrôle médical pour réexamen de sa situation. Ce sont donc bien le service du contrôle médical et les caisses qui ont le dernier m...

À mon tour, je m'interroge sur l'indépendance et l'impartialité des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs. Qu'on le veuille ou non, ils entrent dans une relation de subordination susceptible d'influencer sinon leur diagnostic je me refuse à le croire , du moins leur faculté de prescrire des arrêts de travail. La suspension des indemnités journalières ne doit donc pas être décidée uniquement au vu de leur rapport. Une contre-visite doit être demandée par la caisse, afin que le double contrôle, au lieu de s'effectuer toujours au détriment des salariés, puisse offrir l'occasion d'un regard différent. L'amendement n° 448 vise à préciser le délai nécessaire pour parler d'« arrêts de travail successifs ». L'amendement ...

...eur disposition pour favoriser la constitution, au sein des conseils des caisses, avant le 30 septembre 2006, des commissions instituées à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. « Article 66 : des sanctions susceptibles d'être prononcées « Les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un pharmacien sont les suivantes : une mise en demeure ; un avertissement ; une suspension du bénéfice de l'aide financière prévue à l'article 54 [ ]; un déconventionnement du pharmacien, avec ou sans sursis [ ] ; une suspension de la procédure de dispense d'avance des frais, avec ou sans sursis [ ]. » Monsieur le ministre, cette profession est l'une des plus informatisée. Plus de 99 % des dossiers sont numérisés

Monsieur le président, nous souhaitons une suspension de séance de cinq minutes avant d'aborder l'examen de l'article 38 précédemment réservé.

Le montant moyen de la retraite des femmes s'élève à 62 % de celle des hommes ; 50 % des femmes à la retraite touchent moins de 900 euros, alors que ce n'est le cas que pour 20 % des hommes ; trois femmes sur dix doivent attendre 65 ans pour bénéficier d'une carrière complète ; enfin, il a été établi que le montant des pensions diminue avec le nombre d'enfants. Les femmes sont donc victimes de discrimination indirecte. De ce point de vue, la loi du 27 mai 2008 reconnaît les discriminations indirectes, suite à la transposition des directives européennes. Dans sa décision du 14 août 2003, le Conseil constitutionnel admet l'attribution aux mères d'avantages sociaux liés à l'éducation des enfants, afin de prendre en compt...

...art à la grossesse la première année serait accordée d'office aux femmes , d'autre part à l'éducation des enfants il reviendrait donc aux parents de s'entendre sur les modalités du partage de la deuxième année. Je rappelle que la MDA a été mise en place en 1971 sur la base d'un troisième fondement dont le Gouvernement ne parle pas, mais que l'on peut difficilement éluder : les inégalités de pension. Ce n'est pas un hasard si la MDA a été attribuée de façon forfaitaire. Il s'agissait de ne pas pénaliser les mères qui, sans qu'elles aient pour autant interrompu leur activité, avait fait une carrière plus courte pour des raisons liées au marché du travail. Vous savez comme moi qu'elles sont davantage soumises au temps partiel imposé, au différentiel de salaire je rappelle que leur salaire mo...

...x femmes depuis 1975, c'est-à-dire la majoration de huit trimestres d'assurance par enfant. Il convient de rappeler que ce qui justifie l'existence des MDA est avant tout d'ordre social. Au moment du calcul de leur retraite, les femmes qui ont eu des enfants se retrouvent avec des durées d'assurance beaucoup plus courtes que celles des hommes et un salaire annuel moyen qui sert au calcul de la pension également très inférieur au leur. Il est également important de rappeler que l'écart moyen de pension en défaveur des femmes qui partent à la retraite est aujourd'hui de l'ordre de 30 %. Au regard de la réalité concrète que vivent les femmes de notre pays, nous souhaitons donc le maintien de ce droit dans son intégralité, c'est-à-dire huit trimestres par enfant, sans condition d'interruption d...

... entre conjoints. En cas de désaccord il y aura donc partage, lequel aboutira à diminuer l'avantage servi aux femmes par rapport à la législation actuelle. Encore une fois, ce sont elles qui seront pénalisées. Laissez-moi vous soumettre quelques chiffres : quatre retraitées sur dix touchent moins de 600 euros par mois ; les femmes qui n'ont pas eu d'enfant ou qui en ont eu un seul perçoivent des pensions supérieures de 25 % à la moyenne, alors que les pensions des femmes ayant eu plus de trois enfants sont inférieures de 17 % à la moyenne. Le maintien du dispositif actuel est important ; il sert à réparer les inégalités de la vie active. Nous savons en effet que, très majoritairement, ce sont les femmes qui élèvent les enfants, souvent au prix d'un travail à temps partiel ou d'un congé parental...

... ont besoin de ces huit trimestres. Dans le secteur privé, 70 % des employeurs préfèrent encore, à salaire égal, embaucher un homme plutôt qu'une femme. Les congés de maternité puis, le cas échéant, les congés parentaux pénalisent les femmes au travail, d'où il découle que le montant des retraites féminines est de 44 % inférieur à celui des hommes. Chez ces derniers, on ne constate aucun écart de pension, qu'ils aient élevé des enfants ou non, alors que ces écarts existent chez les femmes. Peut-être, dans quelques années, les mentalités des employeurs auront-elles évolué et les tâches ménagères seront-elles mieux partagées au sein du couple ; aujourd'hui, quoi qu'il en soit, les femmes à la retraite souffrent, d'autant que les pensions sont très peu revalorisées depuis quelques années. Revenir e...

...ndirecte tant que l'écart ne s'est pas resserré. Il y a eu plusieurs arrêts de la Cour de cassation ; le dernier est effectivement défavorable aux femmes, en ce qu'il impose de donner les mêmes droits aux hommes et aux femmes, en considérant que, sinon, une discrimination au détriment des hommes serait établie. Mais il y a un problème : si les hommes obtiennent cette majoration, les écarts de pension vont se maintenir, voire s'aggraver, puisque le dispositif va encore améliorer les retraites des hommes, et diminuer celles des femmes. En réalité, votre texte fragilise la défense de notre dispositif, notamment devant la Cour européenne des droits de l'homme : en faisant porter l'accent sur la question de la maternité et de l'éducation des enfants, on prend le risque d'une remise en cause, puis...

... matière d'assurance vieillesse dans ce PLFSS. J'observe que, si l'on excepte les tableaux de financement et les habituels bricolages de trésorerie, les deux seuls articles relatifs à cette branche comportent des reculs pour les droits de nos concitoyens. Nous venons de parler de la MDA et vous proposez maintenant de revenir sur la possibilité, pour les personnes âgées et handicapées, de cumuler pension d'invalidité et pension de retraite. Si l'une ou l'autre de ces pensions était suffisante, cela ne poserait pas de problème, mais ce n'est pas le cas. Certes, cette mesure concerne un nombre restreint de personnes, mais il faut savoir à quel point les revenus des retraités handicapés sont faibles. Les carrières des handicapés, lorsqu'elles existent, sont chaotiques, souvent courtes et interrompue...

L'article 39 du PLFSS pour 2010 prévoit que la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec une pension de vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière ou pour handicap. Il prévoit également que la pension d'invalidité de veuve ou de veuf n'est pas cumulable avec la pension de reversion. Ces mesures ne tiennent pas compte de la faiblesse du montant des revenus des ass...

Les alinéas que cet amendement vise à supprimer mettent fin à une anomalie qui permettait à certains titulaires d'une pension d'invalidité de continuer à la percevoir alors même qu'ils avaient liquidé leur pension de retraite. Nous avons eu un débat extrêmement dense et intéressant en commission sur ce point. Nous nous sommes en particulier posé la question du nombre de personnes concernées, information qui ne figure pas dans l'étude d'impact pourtant riche. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous donniez ...

Cet amendement participe au règlement de la démographie médicale qui pose un gros problème chez nous. J'y associerai Jean-Claude Flory, député de l'Ardèche, et Franck Gilard, député de l'Eure. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet aux assurés, dans certains cas, de cumuler intégralement leur pension de retraite et un revenu d'activité. Ces règles ne diffèrent pas pour les professionnels de santé libéraux, en particulier les médecins, qui sont redevables des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse de base. Pour lutter contre les problèmes de démographie médicale, il convient de lever tout obstacle à la poursuite d'une activité par les médecins déjà retraités, dont l'activité s'exerce ...

C'est une provocation également envers les nombreux salariés usés par des travaux pénibles il nous faudra revenir sur cette question de la pénibilité, monsieur le ministre, car vous n'avez pas fait le travail prévu par la loi de 2003. Avec un discours reposant sur une prétendue liberté de choix, le Gouvernement et sa majorité préparent les esprits à une dégradation accélérée des pensions et à un report de l'âge de la retraite. On voit bien comment vous conditionnez les esprits ! Peut-on encore parler de liberté quand il s'agira demain de choisir entre prendre sa retraite avec une pension dérisoire et continuer de travailler pour vivre décemment ? Nous proposons donc que le Gouvernement évalue la mise en oeuvre de l'article 90 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la s...

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de reversion. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Le document d'orientation du Gouvernement en date du 28 avril 2008 prévoyait que, conformément à l'engagement du Président de la République, le taux de reversion du régime général et des régimes alignés serait augmenté en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010, 6...

Défavorable. Le choix du Gouvernement et de la majorité a été le suivant : le rétablissement d'une condition d'âge pour bénéficier de la reversion et de la revalorisation des pensions de reversion les plus basses, y compris celles déjà liquidées. C'est un choix cohérent, que je défends, mais qui pose la question de l'assurance veuvage. Ce sujet, comme celui des veuves en général, devra être traité lors du rendez-vous de 2010 sur les retraites.

...Il faut en tenir compte. C'est bien de le dire, mais c'est encore mieux d'agir. Qu'avez-vous fait depuis 2007 ? Vous avez simplement supprimé la demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant plus de cinq ans, marquant un retour en arrière sur les avantages acquis pour les veuves. Actuellement, vous allez car ce n'est pas encore fait ! augmenter les pensions de reversion à partir du 1er janvier 2010, mais uniquement pour les veuves de plus de soixante-cinq ans disposant de moins de 800 euros, tous revenus confondus, c'est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté. S'agissant des jeunes veuves, il faut rapidement prendre en compte leur situation, car elles sont inquiètes et vivent, elles aussi, des situations très difficiles. Enfin, bien que nous soyon...

Cet amendement a le même objet que le précédent, autrement dit l'ouverture des droits de pension à reversion, mais, cette fois, aux personnes liées par un PACS. Il y a un instant, nous avons eu, à propos de l'article 38, un débat sur la notion de discrimination et sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, texte sur la base duquel certaines décisions de justice ont été prises. Or nous commençons à être confrontés à la même situation pour ce qui est des personnes uni...

Il s'agissait de trouver une rédaction permettant de franchir les différentes étapes de la procédure parlementaire. Nous proposons donc que, le Gouvernement remette au Parlement, au mois de septembre 2010, un rapport sur l'état de l'évolution du niveau des pensions de retraite des non-salariés agricoles, ainsi que des règles de liquidation de ces pensions. La loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a constitué une avancée sociale fondamentale. C'est une date importante pour le monde agricole, puisque le dispositif a bénéficié à plus de 900 000 retraités agricoles, dont la ...