Interventions sur "dépassement"

Il s'agit de rendre les tarifs encore plus clairs et transparents, car les dépassements d'honoraires sont un vrai problème. L'information préalable est aujourd'hui obligatoire au-delà de 70 euros, mais nous aimerions que ce seuil disparaisse afin que, dès qu'il y a dépassement du tarif opposable, le patient soit informé très clairement du coût des actes, du montant et de la nature du dépassement facturé. Cela me semble être un principe sain. Ce sera vraisemblablement un peu compli...

Défavorable, car une information écrite préalable est déjà obligatoire depuis l'année dernière, ainsi que des devis, chez tous les professionnels de santé qui pratiquent des dépassements. Cela me semble suffisant.

Madame la ministre, votre réponse illustre la racine des difficultés, qui est votre refus de prendre à bras-le-corps la question des dépassements d'honoraires, car la multiplication des procédures d'information ne remplacera jamais une politique de limitation et d'encadrement du dépassement lui-même. Le patient doit certes être informé du montant des honoraires susceptibles de lui être demandés, mais notre principale préoccupation est que ce montant soit raisonnable. Or vous ne vous engagez pas dans cette direction, en dépit d'annonces f...

J'avais déjà formulé le souhait, sous forme d'amendement, de limiter concrètement et de manière chiffrée les dépassements d'honoraires. Voyez que j'ai de la constance ! Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit à propos de l'information. C'est très bien d'informer les patients, mais le plus important, c'est qu'ils puissent payer pour être soignés correctement. Or ce n'est pas du tout réglé et, même pour l'information, nous sommes loin du compte, bien que je reconnaisse les efforts qui ont été faits, au moins dan...

Il y a, c'est vrai, des dépassements d'honoraires exagérés, mais nous avons décidé il y a quelques mois, en commission mixte paritaire, de laisser les partenaires conventionnels trouver une solution. Ils se sont engagés à réfléchir au secteur optionnel dans un délai fixé par la ministre. En fonction de leurs résultats, il sera toujours temps de prendre des décisions. Ne mettons donc pas la charrue devant les boeufs !

C'est une question essentielle, madame la ministre. Un grand nombre de nos concitoyens ne peuvent plus se soigner en raison, notamment, de dépassements d'honoraires parfois insupportables pour leurs finances. Les informer est une chose, et c'est le minimum, mais la réalité du terrain que je vois régulièrement, qu'on vient me dénoncer et déplorer en permanence, c'est que de nombreux Français ne se soignent plus parce que leur situation financière ne le leur permet pas. Il faut donc revoir les conditions des dépassements. L'amendement de Mme Fr...

...sition de ces équipements nécessite une autorisation de la part des pouvoirs publics, et bien souvent, d'ailleurs, des fonds publics, c'est parce qu'une régulation est nécessaire afin de permettre à tous les citoyens d'avoir accès aux soins. Or d'importantes difficultés demeurent pour accéder à ces équipements, en particulier dans le secteur libéral, compte tenu des niveaux de tarification et de dépassement, niveaux qui conduisent de plus en plus de nos concitoyens à renoncer à des examens. Je pense que cette préoccupation pourrait faire consensus.

Il s'agit toujours du grave problème des dépassements d'honoraires. Je le redis, sans esprit de polémique ni violence : aujourd'hui, face à ces dépassements parfois très importants, de nombreux Français ne se soignent plus. L'amendement a trait aux équipements technologiques, extrêmement utiles. On sait que la médecine fait de grands progrès : sur le territoire se multiplient scanners, IRM J'en sais quelque chose : pour avoir eu l'honneur de prés...

Les praticiens libéraux investissent dans le domaine des appareillages, surtout en radiologie. Les radiologues sont très peu nombreux à procéder à des dépassements : 1 % à 2 % au maximum. Ils ne sont donc pas concernés par ce genre d'amendement. Certes, les chirurgiens, eux, sont plus de 50 % à en faire, mais ils entreront dans le secteur optionnel en préparation. L'avis est donc défavorable.

Nous prolongeons la discussion sur les dépassements d'honoraires, en proposant que les médecins autorisés à dépasser le tarif opposable effectuent au moins 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. Madame la ministre, je sais que vous allez répondre que le secteur optionnel vient d'être créé et qu'un effort a été fait pour encadrer les tarifs. Cet amendement nous donne justement l'occasion d'exprimer notre très vif...

mais ne multiplions pas des expédients qui aboutissent, en réalité, à un véritable maquis tarifaire où personne ne se retrouve. Nous avons tous des anecdotes à citer sur des médecins qui pratiquent des dépassements alors qu'en théorie ils ne devraient pas le faire puisqu'ils sont en secteur 1, mais qui ont reçu des autorisations sur on ne sait trop quelles bases. Actuellement, le problème est que les patients ne s'y retrouvent pas et ne sont pas en situation de le faire. Cette opacité est, en elle-même, un facteur d'inflation tarifaire. Elle est contre-productive du point de vue du système de santé car, m...

Or les praticiens du secteur 2 sont tenus d'exercer un pourcentage de leur activité à tarif opposable. Reprenons ce qui est proposé, dans le cadre de la négociation du secteur optionnel, aux médecins dont les honoraires seront limités à 50 % de dépassement, et disons que les médecins du secteur 2 feront 30 % de leurs actes à tarif opposable. Ainsi, chacun pourra accéder à des soins à tarif opposable. Nous en discutons maintenant depuis des années, il est temps d'agir.

Combien d'années devrons-nous encore attendre avant que les patients puissent, malgré tout, accéder à des soins opposables ? J'ajoute, madame la ministre, que, selon tous les rapports publiés sur le sujet, seulement un tiers des contrats des assureurs complémentaires prévoient le remboursement des dépassements. On m'objecte souvent que les actes correspondant à des tarifs opposables, bénéficiaires de la CMU y compris, représentent déjà 30 % des actes réalisés par la plupart des praticiens. Si tel est le cas, l'amendement ne leur posera aucun problème ; dans le cas contraire, il créera une offre nouvelle d'actes à tarif opposable.

Quid de la date d'application du protocole d'accord ? Celui-ci a été signé le 15 octobre à la suite de l'adoption d'un amendement au projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Les dépassements d'honoraires sont en effet devenus insupportables, d'autant que l'accès aux praticiens du secteur 1 n'est pas assuré sur tout le territoire, ni pour toutes les spécialités. Jean-Pierre Door vient d'évoquer une date butoir : quelle est-elle ? Quand la négociation conventionnelle se conclura-t-elle ? Il est possible que la date prévue en février soit repoussée. Bref, quand l'accord conventionnel ...

La loi HPST a instauré, dans son article 27, un nouveau mode de représentation des professionnels de santé répartis en trois collèges. La création du troisième collège, dit « des plateaux techniques », est directement concernée par la mise en place du secteur optionnel, secteur nouveau indispensable pour revaloriser certains actes techniques, condition essentielle pour limiter les dépassements d'honoraires. Il apparaît donc évident que les syndicats médicaux signataires de la précédente convention, qu'ils ont dénoncée le 10 juillet 2009, et qui ont signé, il y a quelques jours, un protocole d'accord, ne sont pas représentatifs du nouveau paysage syndical amené à discuter, selon la loi, la future convention, et par voie de fait le « secteur optionnel ». Le présent amendement a pour b...

Réalisée par testing auprès d'un échantillon de 900 dentistes, médecins généralistes et spécialistes, cette enquête, effectuée à Paris fin 2008 et début 2009, confirme la réalité des pratiques de discrimination envers les bénéficiaires de la CMU. Elle souligne aussi les difficultés d'accès aux soins des plus démunis dans notre capitale, où plus de la moitié des praticiens 58 % appliquent le dépassement d'honoraires. L'enquête révèle qu'un tiers des dentistes et près d'un médecin généraliste sur cinq refusent de soigner les bénéficiaires de la CMU. Les gynécologues et les ophtalmologues sont les plus concernés. Les radiologues, inversement, sont peu 5 % à refuser. Les auteurs de l'étude émettent l'hypothèse que beaucoup de praticiens connaissent mal la loi et ignorent se placer dans l'illég...

La question de ces dépassements, extrêmement importants, me paraît essentielle. Même si M. Bur et son groupe d'études sont susceptibles d'y consacrer leurs travaux, nous pourrions tous y songer, sur le chemin de nos chambres à coucher respectives. Ainsi nous élèverions-nous vers des sentiments