Interventions sur "CADES"

...à la crise. Nous acceptons donc bien volontiers de valider ce décret en adoptant cet article, mais, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, le Nouveau Centre estime que, pour 2010, il faudrait proposer un autre mode de financement du déficit, non pas en autorisant l'ACOSS à emprunter 65 milliards, mais en transférant le déficit à la CADES.

Dans le prolongement des propos qui viennent d'être tenus, monsieur le ministre, je redirai notre inquiétude face au choix qui est le vôtre de faire supporter à la CADES le supplément de dette sociale. À ce jour, le coût d'emprunt pour l'ACOSS n'est en effet pas supérieur à ce que serait celui de la CADES, bien que, depuis 2008, les frais financiers à la charge de l'ACOSS aient considérablement augmenté. Cela dit, quand bien même nous ferions l'impasse sur cette dernière donnée, nous avons entendu que vous refusez aujourd'hui de transférer à la CADES la dette exi...

Je rappelle à M. le ministre que l'ACOSS n'a pas été créée pour absorber de tels déficits de trésorerie et il eût été raisonnable de transférer, dès cette année, à la CADES une partie de cette dette. Nous ne méconnaissons pas les effets de la crise. Pour autant, vous dites sans cesse, monsieur le ministre, que la gauche ne fait pas de propositions.

... première fois, en 1998, le plafond avait ainsi atteint l'équivalent de 12 milliards d'euros. En 1999, il représentait l'équivalent de 11 milliards d'euros ; en 2000, l'équivalent de 4 milliards d'euros. Et nous en sommes maintenant à 29 milliards d'euros ! Monsieur le ministre, nous avons appris hier, dans votre interview au Figaro, que vous étiez favorable au transfert de la dette sociale à la CADES à partir de 2011. C'est une information importante, car vous n'aviez jusqu'alors jamais voulu vous prononcer sur ce point, et encore laissez-vous planer une incertitude dans Le Figaro ! Mais pourquoi ne pas le faire dès cette année ? Au fond, ce que vous annoncez pour l'an prochain, c'est un transfert de la dette à la CADES gagé par des recettes nouvelles en excluant une augmentation de la CRDS ...

L'ACOSS ne sera-t-elle pas en danger de cessation de paiement courant 2010 ? Nous ne savons pas quelle sera l'évolution des taux d'intérêt. Ce marché des billets de trésorerie ou de papiers commerciaux ne sera-t-il pas asséché ? La CADES a déjà dû quitter le marché en euros pour passer au marché en dollars, sommes-nous à l'abri d'une situation où ce sera l'État directement qui reprendrait la dette

...e dont vous faites preuve envers la caisse centrale de la MSA au détriment des retraités agricoles. Nous connaissons les difficultés de portage de la trésorerie de l'ACOSS et celles que vous avez en particulier avec la Caisse des dépôts et consignations. À l'évidence, si nous voulons apporter une réponse, il faut créer des recettes. J'ai entendu ce qu'a dit Gérard Bapt. La reprise de dette par la CADES que vous annoncez pour l'an prochain suppose qu'une ressource récurrente couvre, chaque année, la dette supplémentaire qui aura été transférée à la CADES. Il faut donc un prélèvement pour assurer cette reprise. Sinon, il faut prévoir dès maintenant un prélèvement qui limite le recours à l'ACOSS pour porter la trésorerie.

...t une gestion de trésorerie comme celle que vous nous présentez, elle irait au pénal, car c'est de la banqueroute frauduleuse, de la dissimulation de la réalité des comptes d'une entreprise ! Voilà pour les principes. S'agissant du coût, vous nous avez expliqué tout à l'heure que cela ne coûtait pas plus cher d'emprunter sur les marchés financiers avec la signature de l'ACOSS qu'avec celle de la CADES ou de l'État. C'est parfaitement inexact, vous le savez, et cela a été dénoncé à plusieurs reprises. Il est vrai que 0,10 %, 0,25 % ou 0,30 %, pour vous ce n'est pas grand-chose au regard de la situation dans laquelle nous sommes ! Par ailleurs, vous savez très bien que la situation que vous présentez aujourd'hui n'est pas tenable et, donc, vous nous dites que, l'année prochaine, nous repomperon...

...ette disposition contredit la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, qui dispose que les plafonds des avances accordées à l'ACOSS doivent permettre de faire face à des écarts de trésorerie de la Sécurité sociale, et non de financer le déficit de cette dernière. Plusieurs de mes collègues viennent de le dire, il faudrait transférer ce déficit à la CADES, au lieu de le glisser sous le tapis comme vous le faites. Je l'ai dit, à nos yeux, on pourrait éviter ce déficit en réformant le financement de la Sécurité sociale. Vous refusez par exemple d'exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal, ce qui revient de fait à exonérer les plus aisés de leur devoir de solidarité. Vous choisissez finalement de faire de la cavalerie comptable. Dernière raison,...

...s gestionnaires eux-mêmes le reconnaissent. Quant à la CRDS, cet aspect du problème a été abondamment étudié par Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, pages 27 à 34 de son excellent rapport. Voici sa conclusion : « la Rapporteure pour avis propose dans le cadre du présent projet le relèvement de 2,2 points du taux de la CRDS, afin d'inviter le Gouvernement à transférer à la CADES les déficits 2009 du régime général et du FSV ». « Par souci d'équité », ajoute-t-elle, « un relèvement des contributions sociales ne peut intervenir sans une autre mesure forte, celle du retrait de la CRDS des impositions prises en compte pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal. Il est en effet inenvisageable de faire peser le poids du financement de la sécurité so...

...ions UNEDIC vers la branche retraite, que j'avais alors jugé peu probable puisque nous étions fin octobre et que la crise se faisait déjà sentir. Vous aviez pourtant maintenu votre proposition, ce qui montre que le Gouvernement a parfois quelque difficulté à s'adapter et à reconnaître certaines évidences. J'avais également dénoncé le principe du transfert de 0,2 % de la CSG finançant le FSV à la CADES, pour 2,2 milliards, puisque ce transfert allait naturellement creuser le déficit du FSV, ce que confirme ce tableau d'équilibre. Cette facilité n'était guère raisonnable. Cette année, nous désapprouvons le transfert du déficit à la CADES. Sans jouer les prophètes, je peux sans grand risque prévoir que nous en constaterons dans un an les résultats désastreux. Que proposerez-vous alors ? Au moin...

...Dans le tableau d'équilibre du régime général, le déficit s'établit à 23,5 milliards pour 2009. Pour le fonds de solidarité vieillesse, les prévisions rectifiées aboutissent à un déficit de 3 milliards d'euros au lieu d'un milliard. Le problème, c'est que vous avez agi comme le sapeur Camenber en prélevant des recettes de CSG sur le fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour les transférer à la CADES. Cela a certes permis à cette dernière de se remettre de deux années de déficit, mais cela a amplifié celui du fonds. La question est de savoir quelles recettes supplémentaires vous allez trouver pour permettre à la CADES de reprendre les dizaines de milliards d'euros de dettes cumulées. S'agira-t-il à nouveau de creuser un trou dans un fonds à l'équilibre ou bien de créer des recettes nouvelles...

...e si, malheureusement, c'est ce que l'on est en train de faire , mais dès lors que la signature de l'État n'est pas en cause et que n'éclate pas la bombe à retardement que constituent les charges de la dette à cause d'une remontée des taux d'intérêt, une certaine souplesse est possible. Pour ce qui est du financement de la sécurité sociale, en revanche, les deux outils disponibles, l'ACOSS et la CADES, sont totalement saturés. Deuxièmement, la réactivité à la croissance n'est pas du tout la même. Si la croissance revient, le budget de l'État bénéficiera d'une certaine quantité de recettes avec certitude alors que les comptes de la sécurité sociale n'en profiteront pas de la même manière, ne serait-ce que parce que les recettes ne comportent aucun élément de progressivité, ce qui limite consid...

Monsieur le ministre, permettez-moi de citer l'extrait d'une interview que vous avez donnée à un quotidien national : « Nous n'augmenterons pas les prélèvements obligatoires : on peut transférer la dette à la CADES en versant une recette supplémentaire, sans augmenter les impôts. On peut ainsi le faire par redéploiement d'autres ressources. » J'aimerais que vous nous précisiez à quels redéploiements de ressources vous pensez.

L'article 5 concerne l'objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et les prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites. La CADES avait été créée en 1996, par Alain Juppé, pour reprendre le déficit de la protection sociale. À l'époque, il s'agissait de 44 milliards. Le remboursement était assuré par des versements de l'État et la création de la CRDS sur l'ensemble des revenus au taux de 0,5 %. La CADES devait être fermée en 2009, donc cette année. Mais, en 1998, Martine Aubry lui a fait reprendre les déficits de 1996, 1997...

Le mécanisme de la CADES est assez simple, en tout cas assez sain : la dette sociale est affectée dans une caisse d'amortissement. En contrepartie, cette caisse se voit affecter des ressources pérennes de façon à procéder au remboursement de cette dette. Mais vous ne le faites que sur des montants extrêmement modérés, et on a vu tout à l'heure comment, finalement par le jeu du crédit revolving de l'ACOSS, vous maintenez ...

Les taux d'intérêt extrêmement bas permettent d'éviter au Gouvernement d'avoir à trouver une recette nouvelle pour la CADES. Néanmoins, l'ACOSS supportera les frais financiers. Or, les documents montrent qu'ils atteindront, pour 2010, près de 750 millions d'euros. Certes, dans un passé récent, ces frais ont atteint jusqu'à 1 milliard d'euros, mais je vous indique que ces 750 millions d'euros représentent tout de même cinq fois le rendement du forfait hospitalier, et également cinq fois le rendement de la nouvelle fisc...

Monsieur Woerth, vous qui êtes picard, vous devez savoir que c'est M. Juppé qui a créé la CADES en 1996. À l'époque, on nous avait expliqué que c'était la voie miraculeuse pour réduire tous les déficits. En 1998, M. Jospin avait cru pouvoir y parvenir. Mais nous ne sommes arrivés à rien, et c'est compréhensible au regard de la politique que vous menez aujourd'hui. En fait, on ne voulait pas prendre de mesures qui auraient visé ceux qui sont exonérés de toute cotisation, en particulier les...

...s qu'elle atteindra 2,5 %, et une augmentation de la masse salariale de 5 %, on aurait encore un déficit monstrueux. Dans quatre ans, avec une croissance qui redémarrerait à peu près normalement, on se retrouve encore à moins 30 milliards d'euros ! On n'a rien réglé du tout. On a seulement stabilisé le déficit, et ce en ayant toujours à supporter le poids de la dette accumulée, que ce soit à la CADES ou l'ACOSS. On pourrait comprendre, si l'on avait l'espoir de retrouver un équilibre à cette date, voire des excédents permettant de combler les déficits, que vous ne fassiez rien aujourd'hui. Mais vous dites vous-même que dans quatre ans, vous en serez au même point qu'aujourd'hui. Pourquoi attendre quatre ans pour agir ? Franchement, si vous n'espérez pas plus une reprise de nos comptes sociau...

Sur l'ACOSS, nous sommes arrivés à la limite, et vous savez très bien qu'on ne peut pas aller au-delà. Si l'on ajoutait les années 2011, 2012 et 2013, on arriverait à plus de 150 milliards d'euros. Si l'on voulait faire reprendre cette dette par la CADES, il faudrait créer les ressources correspondantes. Pour l'instant, nous ne les voyons pas apparaître. Le tableau que vous nous présentez ici n'est donc absolument pas tenable. Certes, en période de crise économique, il y a un besoin de relance. Mais la relance, c'est l'affaire du budget de l'État, pas de la protection sociale. Il y a là un mélange des genres extraordinairement dangereux. (« Très...

... fait que, inéluctablement, les dépenses vont augmenter tout comme les dépenses de santé, en raison de l'évolution des techniques qui permet une meilleure prise en charge et un meilleur dépistage des maladies de longue durée comme le diabète ou le cancer. Aujourd'hui, vous nous avez donné en choisissant de passer par Le Figaro plutôt que par une réunion parlementaire une piste concernant la CADES pour l'an prochain. Mais c'est toujours l'épée dans les reins, et sous la pression du rapporteur Yves Bur, que vous avez consenti à quelques avancées sur les niches sociales et fiscales. Et vous vous battrez sûrement dos au mur sur d'autres amendements qui vont être présentés par M. Bur ou Mme Montchamp. Monsieur le ministre, répondez à l'appel des parlementaires qui demandent à vous entendre sur...