Interventions sur "ACOSS"

L'article 3 concerne le plafond des avances de trésorerie qui permettent aux branches et à l'ACOSS de faire face à l'asynchronisme des encaissements et des décaissements tout au long de l'année ainsi qu'au financement des déficits, c'est-à-dire à la non-couverture des dépenses par les recettes. En 1998, les plafonds de trésorerie étaient de 4,7 milliards, contre 4,4 milliards en 1999, et 15 milliards en 2003. Il nous est proposé de valider, pour 2009, la somme de 29 milliards. Ces chiffres no...

Dans le prolongement des propos qui viennent d'être tenus, monsieur le ministre, je redirai notre inquiétude face au choix qui est le vôtre de faire supporter à la CADES le supplément de dette sociale. À ce jour, le coût d'emprunt pour l'ACOSS n'est en effet pas supérieur à ce que serait celui de la CADES, bien que, depuis 2008, les frais financiers à la charge de l'ACOSS aient considérablement augmenté. Cela dit, quand bien même nous ferions l'impasse sur cette dernière donnée, nous avons entendu que vous refusez aujourd'hui de transférer à la CADES la dette existante mais que vous n'excluez pas de le faire l'année prochaine, et l'on ...

Je rappelle à M. le ministre que l'ACOSS n'a pas été créée pour absorber de tels déficits de trésorerie et il eût été raisonnable de transférer, dès cette année, à la CADES une partie de cette dette. Nous ne méconnaissons pas les effets de la crise. Pour autant, vous dites sans cesse, monsieur le ministre, que la gauche ne fait pas de propositions.

Avec cet article, il s'agit de ratifier le relèvement du plafond de découvert de l'ACOSS. C'est la cinquième fois que cette méthode est utilisée. Ce qui est frappant, c'est le phénomène de marches d'escalier. La première fois, en 1998, le plafond avait ainsi atteint l'équivalent de 12 milliards d'euros. En 1999, il représentait l'équivalent de 11 milliards d'euros ; en 2000, l'équivalent de 4 milliards d'euros. Et nous en sommes maintenant à 29 milliards d'euros ! Monsieur le minist...

L'ACOSS ne sera-t-elle pas en danger de cessation de paiement courant 2010 ? Nous ne savons pas quelle sera l'évolution des taux d'intérêt. Ce marché des billets de trésorerie ou de papiers commerciaux ne sera-t-il pas asséché ? La CADES a déjà dû quitter le marché en euros pour passer au marché en dollars, sommes-nous à l'abri d'une situation où ce sera l'État directement qui reprendrait la dette

Monsieur le ministre, vous nous avez fait part tout à l'heure de votre souci de voir peu à peu se réduire les déficits, les charges pesant sur certains organismes. J'aimerais que vous manifestiez à l'égard de l'ACOSS la même sollicitude que celle dont vous faites preuve envers la caisse centrale de la MSA au détriment des retraités agricoles. Nous connaissons les difficultés de portage de la trésorerie de l'ACOSS et celles que vous avez en particulier avec la Caisse des dépôts et consignations. À l'évidence, si nous voulons apporter une réponse, il faut créer des recettes. J'ai entendu ce qu'a dit Gérard Bapt...

...une entreprise privée avait une gestion de trésorerie comme celle que vous nous présentez, elle irait au pénal, car c'est de la banqueroute frauduleuse, de la dissimulation de la réalité des comptes d'une entreprise ! Voilà pour les principes. S'agissant du coût, vous nous avez expliqué tout à l'heure que cela ne coûtait pas plus cher d'emprunter sur les marchés financiers avec la signature de l'ACOSS qu'avec celle de la CADES ou de l'État. C'est parfaitement inexact, vous le savez, et cela a été dénoncé à plusieurs reprises. Il est vrai que 0,10 %, 0,25 % ou 0,30 %, pour vous ce n'est pas grand-chose au regard de la situation dans laquelle nous sommes ! Par ailleurs, vous savez très bien que la situation que vous présentez aujourd'hui n'est pas tenable et, donc, vous nous dites que, l'année ...

L'article 3 tend à ratifier le décret pris cet été et relevant le plafond des avances de trésorerie accordées à l'ACOSS. Le Gouvernement justifie cette décision par les effets de la crise, en particulier sur la masse salariale. Je l'ai dit, nous contestons cet argument. En effet, ce que vous proposez est absolument irrecevable. Tout d'abord, cette disposition contredit la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, qui dispose que les plafonds des avances accordées à ...

Ce choix est assumé ; il faut donc en tirer toutes les conséquences, en donnant à l'ACOSS les moyens de porter ce besoin de financement. Monsieur Roy, vous avez tenu des propos catastrophistes. Rassurez-vous : la signature de l'ACOSS sur les marchés internationaux est bonne

, ce qui nous a été confirmé par les représentants de l'Agence France Trésor lors de leur audition. L'ACOSS lèvera donc sans aucune difficulté, dans d'excellentes conditions et moyennant des taux de marge très faibles, les sommes envisagées pour cette année et pour l'année suivante. Ces deux amendements identiques invoquent des raisons différentes. L'amendement n° 216 tend à refuser la ratification du décret relevant le plafond d'avances de l'ACOSS pour 2009, pourtant indispensable compte tenu de l'ef...

Le ministre fait des pirouettes ! Il est exact que l'ACOSS a accès aux marchés financiers. Le seul problème, c'est que le marché des billets de trésorerie est saturé et que le montant auquel vous portez l'autorisation accordée à l'ACOSS est tel qu'elle ne pourra mettre à profit cette possibilité. Ses gestionnaires eux-mêmes le reconnaissent. Quant à la CRDS, cet aspect du problème a été abondamment étudié par Mme la rapporteure pour avis de la commissio...

...ection même si, malheureusement, c'est ce que l'on est en train de faire , mais dès lors que la signature de l'État n'est pas en cause et que n'éclate pas la bombe à retardement que constituent les charges de la dette à cause d'une remontée des taux d'intérêt, une certaine souplesse est possible. Pour ce qui est du financement de la sécurité sociale, en revanche, les deux outils disponibles, l'ACOSS et la CADES, sont totalement saturés. Deuxièmement, la réactivité à la croissance n'est pas du tout la même. Si la croissance revient, le budget de l'État bénéficiera d'une certaine quantité de recettes avec certitude alors que les comptes de la sécurité sociale n'en profiteront pas de la même manière, ne serait-ce que parce que les recettes ne comportent aucun élément de progressivité, ce qui l...

... mécanisme de la CADES est assez simple, en tout cas assez sain : la dette sociale est affectée dans une caisse d'amortissement. En contrepartie, cette caisse se voit affecter des ressources pérennes de façon à procéder au remboursement de cette dette. Mais vous ne le faites que sur des montants extrêmement modérés, et on a vu tout à l'heure comment, finalement par le jeu du crédit revolving de l'ACOSS, vous maintenez la dette vivante sans l'affecter dans la caisse d'amortissement et vous vous mettez en surendettement prolongé. Quant au Fonds de réserve pour les retraites, j'insisterai sur les points abordés par Marisol Touraine car la façon dont vous le gérez depuis quelque temps me laisse perplexe. En 1999, lors de sa création, les besoins étaient estimés à 150 milliards d'euros, ce qui dev...

Les taux d'intérêt extrêmement bas permettent d'éviter au Gouvernement d'avoir à trouver une recette nouvelle pour la CADES. Néanmoins, l'ACOSS supportera les frais financiers. Or, les documents montrent qu'ils atteindront, pour 2010, près de 750 millions d'euros. Certes, dans un passé récent, ces frais ont atteint jusqu'à 1 milliard d'euros, mais je vous indique que ces 750 millions d'euros représentent tout de même cinq fois le rendement du forfait hospitalier, et également cinq fois le rendement de la nouvelle fiscalisation des indemn...

... atteindra 2,5 %, et une augmentation de la masse salariale de 5 %, on aurait encore un déficit monstrueux. Dans quatre ans, avec une croissance qui redémarrerait à peu près normalement, on se retrouve encore à moins 30 milliards d'euros ! On n'a rien réglé du tout. On a seulement stabilisé le déficit, et ce en ayant toujours à supporter le poids de la dette accumulée, que ce soit à la CADES ou l'ACOSS. On pourrait comprendre, si l'on avait l'espoir de retrouver un équilibre à cette date, voire des excédents permettant de combler les déficits, que vous ne fassiez rien aujourd'hui. Mais vous dites vous-même que dans quatre ans, vous en serez au même point qu'aujourd'hui. Pourquoi attendre quatre ans pour agir ? Franchement, si vous n'espérez pas plus une reprise de nos comptes sociaux, ne perdo...

...ige d'agir sans attendre », et que la dynamique de croissance de l'économie ne suffira pas pour envisager un redressement du système. Elle n'a donc pas rendu d'avis favorable sur ce texte, tant elle considère qu'il n'est pas sincère. Vous ne cherchez pas de recettes nouvelles, pérennes et justes, alors que le déficit atteindra cette année 31 milliards d'euros, que le découvert de trésorerie de l'ACOSS se rapproche des 65 milliards, et que toutes les branches sont déficitaires, y compris la branche famille. Pendant ce temps, le reste à charge pour les assurés augmente en permanence. Les associations parlent de 400 euros par an. Et ce reste à charge est transféré vers le système assuranciel, dont les tarifs ont augmenté, entre 2002 et 2008, de 51 %. Pour toutes ces raisons, nous avons déposé u...

Sur l'ACOSS, nous sommes arrivés à la limite, et vous savez très bien qu'on ne peut pas aller au-delà. Si l'on ajoutait les années 2011, 2012 et 2013, on arriverait à plus de 150 milliards d'euros. Si l'on voulait faire reprendre cette dette par la CADES, il faudrait créer les ressources correspondantes. Pour l'instant, nous ne les voyons pas apparaître. Le tableau que vous nous présentez ici n'est donc abso...

Il ressort de nos débats que les instruments qui permettent de prendre en charge les déficits cumulés de la protection sociale sont saturés, aussi bien l'ACOSS que la CADES, si l'on ne suscite pas pour cette dernière des ressources nouvelles. Il apparaît également que les prévisions 2010-2013 ne sont pas tenables, et vont dans le sens d'une aggravation de la situation de ces instruments. Enfin, le déficit de la protection sociale et le déficit du budget général ne sont pas de même nature. Si, en période de crise, une certaine souplesse est concevable pa...

...ficit, et le financement annuel, pour lequel nous pourrions avoir de nouvelles recettes, notamment en modifiant les niches sociales. Il n'est pas acceptable de laisser à nos enfants et petits-enfants le financement de nos propres dépenses. Le déficit cumulé 2009-2010 tournera autour de 61,6 milliards d'euros, avec le FSV. C'est à chaque génération de financer ses propres dépenses. Proposer que l'ACOSS puisse emprunter 65 milliards est déraisonnable. Qu'en sera-t-il des déficits 2011-2012 ? C'est pourquoi, en accord avec les propositions de la Cour des comptes notamment le rapport de Mme Ruelland , le Nouveau Centre propose de transférer les déficits à la CADES ce qui semble logique et de les financer par une augmentation du CRDS de 0,2 point, passant de 0,5 % à 0,7 %. La durée de vie ...