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...suel public ? Par voie d'amendements, ils veulent pourtant nous faire voter un moratoire, à moins qu'ils n'optent pour une baisse du taux de cette taxe qu'ils souhaitent ramener à 0,5 %. Finalement, que reste-t-il de la réforme votée au début de cette année, sinon le pouvoir que s'est arrogé le Président de la République de nommer et de révoquer, selon son bon vouloir, les trois présidents de la télévision et de la radio publiques ?
...r sa mission d'intérêt général et son indépendance structurelle. Par conséquent, nous nous opposons à toute modification qui dénaturerait son statut, inscrit dans la loi de 1957. » Ces propos ne sont pas les miens, mais ceux de l'intersyndicale de l'agence. Enfin, la discussion budgétaire nous oblige a nous interroger sur le bilan de cette première année de suppression de la publicité sur France Télévisions à partir de vingt heures, et sur l'ensemble des conséquences sociales et économiques que cela a pu entraîner pour le modèle économique que France Télévisions avait su mettre en place, même avec des imperfections. En cette fin d'année 2009, le bilan de cette première année de transition vers un nouveau modèle économique démontre que la mécanique financière de la réforme n'a pas fonctionné. Ce mo...
C'est, tout simplement, que les pertes de France Télévisions étaient inférieures à ce qui était prévu !
...0 millions de recettes publicitaires inscrits au budget pour 2008, avant l'annonce du 8 janvier 2008. Mes chers collègues, avant toutes discussions ou avant le vote d'un budget déjà « scellé», et au-delà des réflexions que l'on peut faire sur les conséquences directes de la suppression de la publicité, il me semble que nous devrions poser la question du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour 2009-2012, et de sa validité. En effet, la surperformance publicitaire en 2009 ne permet-elle pas d'en revoir les grandes lignes ? Par ailleurs, monsieur le ministre, quid du plan de départs volontaires en retraite touchant neuf cents postes, dont seulement 25 % seraient remplacés ? Est-il toujours d'actualité ? La surperformance publicitaire ne pourrait-elle pas permettre de consolider le...
Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, un an après le débat sur la réforme de l'audiovisuel public, nous nous retrouvons pour faire le bilan de cette contre-réforme souhaitée par le Président de la République. L'adoption de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a conduit à des réformes d'importance : d'une part, la constitution de l'entreprise unique avec la nomination et la révocation de son PDG par le Président de la République,
d'autre part, la suppression progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions à partir de vingt heures. La loi, particulièrement mal ficelée, votée au pas de charge dans des conditions surréalistes (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC)
...t à la pérennité du financement du service public, mais la situation est beaucoup plus complexe que l'autosatisfaction du ministre ne le laisse paraître. Dans la discussion budgétaire, l'État s'était engagé à allouer en 2009, à titre de compensation, 450 millions d'euros, mais la somme n'a toujours pas été versée. En réalité, l'État a prélevé 35 millions d'euros, littéralement chapardés à France Télévisions, sur ses excédents de publicité, alors que l'entreprise accuse un déficit de 137 millions d'euros, qu'il lui faut conduire une négociation sociale difficile et que des besoins se font sentir en matière de développement, notamment dans le multimédia. Comme la suppression de la publicité est insuffisamment dédommagée, France Télévisions est contrainte de trouver en interne de quoi compenser ce déf...
...u financement public de l'audiovisuel public. C'est pour cette raison que nous vous faisons deux propositions. Nous souhaitons, d'une part, une globalisation et un panachage des ressources : redevance, dotation publique, publicité, parrainage, mécénat, partenariats régionaux. D'autre part, nous proposons que le CSA procède chaque année à un audit public du financement du service public de radio-télévision en utilisant ses services pour donner aux parlementaires des moyens fiables de juger de la pérennité de ce financement. Quand on la replace dans un contexte général incluant la situation et les projets des chaînes privées, il apparaît que la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public n'a pas initialement pour objet la refondation du service public. Elle n'est que l'une des pièces dans...
La télévision publique n'a jamais été aussi solidement financée !
... alors que ce n'est pas aux salariés de financer la sous-compensation du financement de l'audiovisuel. À RFI, la rédaction se bat avec acharnement depuis des mois pour lutter contre la reprise en main politique et les suppressions de postes et de programmes. À RFO, les rédactions refusent d'être le prolongement du service de presse du ministère ; les personnels attendent de la direction de France Télévisions qu'elle préserve la liberté de la presse dans les stations. Nous dénonçons régulièrement les dérives constatées et soutenons les journalistes et tous les personnels dans leur légitime refus des pressions politiques. Parce que le compte n'y est pas, avec l'ensemble du groupe GDR, nous ne voterons pas ce budget qui entérine à la fois la domination de la télévision privée sur le service public et l...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux profiter des quelques instants qui me sont donnés pour revisiter la loi de mars 2009, au moins sur deux de ses aspects la publicité et le mode de désignation et pour aborder plusieurs questions, portant notamment sur le passage au numérique, sur les télévisions thématiques et sur la presse. La suppression de la publicité, prévue par la loi sur l'audiovisuel public de mars 2009, devait être une surprise pour les téléspectateurs. Ce fut peut-être une surprise, mais surtout pour les décideurs, car les téléspectateurs, qui ne devaient plus avoir de publicité après vingt heures, en ont toujours ! Certes, elle a revêtu une forme plus douce, celle des parrai...
Comment expliquer les 105 millions d'euros supplémentaires générés par la publicité sur France Télévisions ? Soit il s'agissait d'une erreur d'appréciation et le Gouvernement devait récupérer cette somme ; soit il s'agissait d'un effort réalisé par France Télévisions, auquel cas, pourquoi récupérer une partie de ce supplément ? Sur ce point, l'incohérence de la position du Gouvernement est patente. Pourquoi passer de 450 millions d'euros à 415 millions d'euros lorsque France Télévisions présente un d...
Ce serait d'autant plus étonnant si la baisse de la taxe sur la publicité des télévisions privées, programmée par certains, devait avoir pour effet d'accroître le montant de la redevance. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi les crédits budgétaires viennent ainsi rogner la croissance de la redevance ? Le fait que cette dernière soit indexée sur l'inflation doit-il servir de prétexte à une réduction des crédits budgétaires et de la taxe sur la publicité des télévisions privées ? Nou...
France Télévisions dispose désormais d'une grande visibilité, ce qui est très important pour l'avenir !
Au bout du compte, l'audiovisuel public est traversé par des crises importantes, l'État changeant en permanence de stratégie vis-à-vis de l'audiovisuel public, comme l'a rappelé la Cour des comptes. Cela ne peut évidemment conforter une entreprise, fût-elle unique, de l'audiovisuel public je veux parler de France Télévisions. Aujourd'hui, cette entreprise est fragilisée par son mode de financement et de gouvernement.
Dans la gouvernance qui est la sienne, le conseil d'administration ne sert à rien. C'est à vous, monsieur le ministre, qu'il appartient de donner des instructions à France Télévisions. J'aimerais également connaître votre position sur l'idée selon laquelle les obligations de production, exprimées en pourcentage de chiffre d'affaires, devraient l'être en volume horaire. Cette idée vient-elle de chez vous, est-elle toujours d'actualité, et avez-vous des observations à formuler à son sujet ? Sur le passage au numérique, je veux saluer le Sénat, qui, le 20 avril 2009, a supprim...
dont le coût de diffusion en numérique sera de 9,2 millions d'euros, au lieu des 2,5 millions d'euros prévus par le COM. Même les 3 millions d'euros que vous ajoutez laissent 4 millions d'euros à la charge d'Arte. En ce qui concerne les télévisions locales, chacun s'accorde à constater qu'elles reposent sur un modèle économique fragile.
Alors que les télévisions privées classiques financent chacune un canal pour l'ensemble du territoire, les télévisions locales ne couvrent, par définition, qu'une fraction du territoire, ce qui entraîne pour elles un coût de diffusion plus élevé. Envisagez-vous, monsieur le ministre, de mettre en oeuvre des dispositions visant à répondre à cette question ? Les télévisions thématiques deviennent de plus en plus généralis...
...e vue, l'objectif est atteint. Le deuxième objectif était de dévier les recettes publicitaires de la sphère publique vers les amis du Président, en particulier TF 1. Malheureusement pour les auteurs de cette loi, les circonstances en ont décidé autrement. La crise, conjuguée aux erreurs stratégiques de TF1, n'a pas permis d'atteindre cet objectif. Au contraire, contre toute attente, c'est France Télévisions qui a vu augmenter, sur l'après-midi en tout cas, ses recettes publicitaires : on peut ainsi noter un excédent de près de 100 millions d'euros par rapport aux prévisions budgétaires. L'État a bien sûr prélevé au passage une dîme de 35 millions d'euros, somme qui vient en déduction des 450 millions prévus par la loi.