Interventions sur "bouclier fiscal"

...fasse l'objet le plus rapidement possible d'une expertise par les services concernés. La paix civile étant rétablie dans ces départements, il ne faudrait que cette disposition puisse être l'occasion de la compromettre. Deuxièmement, nous allons examiner un sujet délicat sur le plan technique et sensible sur le plan politique, dont le Gouvernement a choisi de faire un emblème de sa politique : le bouclier fiscal. Si nous acceptons que les amendements s'y rapportant soient réservés, nous solliciterons votre indulgence, monsieur le président, afin que le débat puisse se dérouler sans précipitation, dans de bonnes conditions pour les uns et les autres.

Oui, grâce à vous tous ! Mais, monsieur le président de la commission, je me permets de le rappeler : mieux vaut prendre cinq minutes, qui nous feront gagner du temps après. Il nous reste donc soixante-seize amendements à examiner. Je suis, bien sûr, à la disposition de l'Assemblée, et le débat aura lieu sur tous les points importants, comme le bouclier fiscal. Il ne tient qu'à vous, mes chers collègues, de faire ce que nous appelons dans notre jargon une « prolongée », jusqu'à vingt heures trente ou vingt et une heure si, en évitant une séance de nuit, cela vous facilite la vie à tous. Cela étant, je ne pourrai pas faire mieux que ce que vous aurez décidé, les uns et les autres, sur tous ces bancs. Je vous propose d'avancer ce que tout le monde sou...

Mes chers collègues, cet amendement est d'une simplicité biblique : il supprime l'ISF et crée une tranche supplémentaire à 45 % au-delà de 100 000 euros. Le bouclier fiscal, qui nous fait perdre des heures de débat, n'existe que du fait de l'ISF. Ce ne sont pas mes collègues socialistes qui me contrediront, puisque ce sont eux, à juste raison, qui l'ont créé en même temps que l'ISF, avec un plafond fixé à 70 %. À l'époque, la CSG et la CRDS n'existaient pas. L'ISF a des effets pervers qui ont amené tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, à le ...

La piste évoquée par Charles de Courson dans cet amendement est très intéressante. Mais il serait prématuré de répondre dans l'immédiat à sa question, car celle-ci nécessite une réflexion approfondie. Je précise que ce n'est pas une réponse de circonstance. D'abord, M. de Courson a raison de lier l'ISF et le bouclier fiscal. Je rappelle que ce dernier a été inventé en 1989

...ement » de l'ISF. À l'époque, le bouclier fonctionnait de la façon suivante : l'ISF ayant été rétabli, on inscrivait au numérateur impôt sur le revenu plus ISF et on y a ajouté, lorsqu'elle a été créée deux ans après, la CSG. Au dénominateur, on inscrivait les revenus, et si le numérateur excédait 70 %, il y avait remboursement. Ce système, créé à l'époque à cause de l'ISF, ressemble fortement au bouclier fiscal. Aujourd'hui, le dispositif que nous connaissons lie clairement l'ISF et le bouclier. Mais si nous voulons nous engager dans une réforme d'importance, il est nécessaire de mener une étude approfondie. Un consensus pourrait sans doute être dégagé, mais aujourd'hui nous n'en sommes pas là. L'amendement de Charles de Courson pèche par un excès d'optimisme, car le manque à gagner ne serait pas compe...

Au moins, nous sommes d'accord sur certains constats. Oui, quand l'ISF a été créé, un bouclier fut instauré, et il était parfaitement légitime de le faire. D'ailleurs, lors des nombreux débats que nous avons eus sur le bouclier fiscal, nous avons toujours dit sur ces bancs que celui-ci n'était pas une question de principe, mais de nature et de niveau. En revanche, nous contestons le choix fait par le Gouvernement et sa majorité de mettre sous bouclier fiscal la CSG, la CRDS et les impôts locaux. On voit aujourd'hui à quelles aberrations cela conduit. Nous contestons le niveau fixé, tout en faisant remarquer à nos collègues ...

La formule est commode, jolie, facile à retenir et tout le monde peut se sentir concerné. Mais elle est malhonnête car, à 99 % ce chiffre est précis et émane de rapports que vous pouvez consulter si vous le souhaitez , le bouclier fiscal bénéficie aux revenus du patrimoine, non aux revenus du travail. Nous sommes d'accord sur certains sujets, mais veillons à ne pas nous laisser emporter par des formules qui, pour être séduisantes, n'en sont pas moins totalement inexactes. En proposant de supprimer l'ISF, Charles de Courson a au moins le courage, en tant que membre de la majorité, de faire ce qu'il croit. Car si vous avez créé le...

La solution préconisée par Charles de Courson est séduisante dans la mesure où elle supprime en miroir deux dispositifs que nous contestons, chacun de notre côté : vous contestez l'ISF, nous contestons le bouclier fiscal. D'une certaine manière, chacun pourrait y trouver son compte. Mais si l'ISF est supprimé, Mme la ministre a raison sur ce point, on ne peut pas supprimer un impôt sur le patrimoine et le remplacer par un impôt sur le revenu du travail. Gilles Carrez indique la voie : si l'ISF doit être supprimé, il faut revoir le droit des successions, c'est-à-dire la taxation de ce que l'on appelle les plus-va...

Je me félicite du débat qui s'engage sur le bouclier fiscal. Des arguments vont être développés de part et d'autre et c'est une bonne chose de s'engager à débattre au fond. Au fond, bien sûr, chacun en convient, notre situation fiscale présente un certain nombre d'inconvénients, ne serait-ce que si on la compare à l'Europe. Il faut, d'une façon ou d'une autre, trouver des solutions. Jérôme Cahuzac disait qu'il convenait de se sortir de positions dogmatiq...

pour l'année 2009-2010, afin que, oui, nous discutions de l'amendement de M. de Courson, mais également d'autres points comme le périmètre du bouclier fiscal. J'observe seulement que le limiter, dans un premier temps, au titre de l'impôt sur le revenu était dommage ; un certain nombre d'autres impôts existent tout de même ! Il est, en effet, normal qu'un bouclier prenne en compte l'ensemble des impôts et des ressources.

Au départ, le principe du bouclier fiscal 60 % , chacun s'en souvient, excluait les cotisations sociales et les impôts locaux. Ce bouclier prenait-il véritablement en compte l'ensemble de la fiscalité personnelle sur les revenus ? Non, chacun en convient. Il est donc très bien et parfaitement juste de le faire évoluer pour que l'ensemble de la fiscalité entre dans le périmètre. Sans doute, cela présente-t-il des inconvénients. Mais, e...

...s talents. Mme Merkel, notre ami Jérôme Chartier le rappelait tout à l'heure, a compris tout cela. Ce n'est pas votre cas à tous. D'ailleurs, votre crise de crédit est là. Certains, parmi vous, l'ont cependant admis et il est encore plus pervers de leur part de continuer ce combat ! Mme Merkel va donc encore développer sa croissance et attirer plus de capitaux pendant que nous nous battons sur le bouclier fiscal ! Dépassons ces jeux pervers et reconnaissons que ce bouclier fiscal est un minimum ! En effet, 50 %, c'est même trop et la France profonde pense que ce doit être 30 % ! De grâce, arrêtons ces jeux pervers et avançons ! En effet, je peux vous dire que les véritables problèmes la capitalisation et l'aide aux fonds propres sont encore devant nous ! Nous avons besoin de garder nos talents en Fra...

...rimoine. Nous devons donc engager une réflexion, non pas simplement sur le bouclier, mais sur l'ensemble de notre système fiscal. Notre impôt sur le revenu a des taux relativement élevés, mais une base étroite et dévorée par les niches fiscales votées chaque année : 70 milliards d'euros pour la loi de finances pour 2010. Notre impôt sur le patrimoine, loin d'être progressif, aboutit, à travers le bouclier fiscal, à maintenir le poids du prélèvement sur les propriétaires immobiliers et non sur les détenteurs de capitaux. Que faut-il faire ? Il convient d'envisager une réforme de l'impôt sur le revenu de façon à ce que tous les revenus soient pris en compte de la même manière : revenu du capital, revenu du travail, revenu de remplacement, et ce avec des taux modérés et progressifs. Toutes les déductions ...

Le bouclier fiscal pose aujourd'hui un double problème : le premier, nous le percevons tous, est celui de l'équité et le second est relatif à la politique des prélèvements. Dès qu'il a été institué, nous avons été un certain nombre de députés de la majorité, rassemblés derrière Pierre Méhaignerie, à émettre les plus grandes réserves face à l'institution du bouclier fiscal. Nous avions alors proposé des solutions a...

Aujourd'hui, le bouclier fiscal porte atteinte à la politique des prélèvements. Nous vivrons cette situation de façon plus aiguë encore lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. À partir du moment où nous plongeons dans des déficits de plus en plus profonds, où notre endettement ne cesse de croître, la logique serait de recourir aux prélèvements à caractère général, c'est-à-dire à l'impôt sur...

Cette situation deviendra vite intenable compte tenu des déficits et de l'endettement dans lequel nous plongeons aujourd'hui. Quelle solution adopter ? Il faut ou suspendre le bouclier fiscal ou le supprimer, ou encore le plafonner. Effectivement, un certain nombre de personnes peuvent se trouver dans des situations anormales, comme pour l'ISF, si, alors même que leurs revenus ne sont pas considérables, elles sont touchées par un grand nombre d'impositions. Je me rallie volontiers à la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF, à condition que l'on revoie le barème de l'impôt sur le...

... force de fustiger les plus fortunés, que se passe-t-il ? Comme ils en ont les moyens, ils se délocalisent. Quand ils quittent notre pays, ils ne paient plus d'impôts en France. Forcément, nous sommes contents, nous n'avons plus ces mauvais Français. Mais un problème subsiste. Sur qui retombe la charge fiscale ? Sur les classes moyennes : des gens qui en ont assez de payer pour tout le monde. Le bouclier fiscal n'a été inventé que pour limiter la casse de ces décennies de surenchère fiscale qui ont conduit à bloquer notre pays. Le bouclier fiscal ne peut se comprendre qu'ainsi, comme un principe de droit selon lequel personne ne doit payer plus de la moitié de ce qu'il gagne. Tel est l'esprit du bouclier fiscal. Si on veut l'ébrécher, il n'y aura plus de bouclier fiscal. Si on saisit tel prétexte, tel ...

Et, là encore, on n'aura pas vraiment gagné dans l'efficacité de la mesure. Dernier point que je souhaitais livrer à votre réflexion. J'entendais tout à l'heure M. de Courson et quelques autres dire : « Après tout, le bouclier fiscal, c'est une manière de limiter les dégâts » je résume « par rapport à l'impact de l'ISF. » C'est vrai ! Nous sommes le dernier pays à avoir l'ISF. C'est effectivement un encouragement formidable à délocaliser les patrimoines de gens qui paient de l'impôt sur un revenu qu'ils ne gagnent pas, c'est-à-dire juste sur le patrimoine. Si on devait, un jour, ouvrir cette réflexion, elle aurait du sens...

Quelle en a été la cause ? Une disposition que vous aviez fait voter : la suppression du plafonnement du plafonnement. Alain Juppé, Premier ministre, en avait pris la décision, sous la présidence de Jacques Chirac. C'est ce qui a entraîné le plus grand nombre de départs. Et même avec le bouclier fiscal, ces patrimoines ne sont jamais revenus. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Copé et moi serons d'accord : le bouclier fiscal est un marqueur de la politique de Nicolas Sarkozy, de votre politique. Ce marqueur va vous rester comme une cicatrice que vous n'arriverez jamais à effacer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)