Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "indemnité"

9 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

...Gouvernement plus que qui que ce soit ». Vous verrez que ces propos sont d'une grande actualité deux siècles plus tard. En 1835, dans son traité de droit public et administratif, le professeur Foucart relevait que « les conséquences de la loi de 1816 sont très difficiles à réparer, car les titulaires des charges ont traité sous la garantie de la loi, et il n'est pas possible de leur enlever sans indemnité le droit qu'elle leur assure ». Et d'ajouter : « Ce ne serait qu'autant que la prospérité financière de la France lui permettrait de rembourser le prix des charges, qu'on pourrait abolir le droit de présentation. » Ce rappel historique étant fait, on peut se demander si la situation a changé. Le droit à indemnisation ne peut être contesté. Il a été scrupuleusement respecté dans l'histoire récent...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... appel. C'est normal, puisqu'il s'agit d'une réforme de la procédure d'appel. Ensuite, l'article 14, relatif à l'indemnisation des salariés, a été rejeté en commission la semaine dernière à l'unanimité des présents, de tous les groupes. Même si, en fonction de l'ancienneté, nous n'avons pas atteint les montants fixés en 2000 lors de la réforme des commissaires-priseurs, nous sommes bien loin des indemnités prévues dans la convention collective et même des indemnités légales, puisqu'il est prévu le double : ainsi, pour vingt ans d'ancienneté, les indemnités étaient de cinq mois de salaire dans la convention collective et elles seront de 11,33 mois. Et, pour les plus anciens, les montants sont importants : avec quarante ans d'ancienneté, l'indemnité sera de trente-quatre mois de salaire. Certes, ils...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

... qui demandaient une indemnisation portant sur 30 mois. Or le texte initial de l'article 14 prévoyait une indemnisation à hauteur de 14 mois ; si l'on se réfère aux explications très précises qui nous ont été données par Mme la ministre, ces 14 mois ne seront portés qu'à 14,8 ou 15 mois. Et c'est seulement à la condition de disposer de 25 ans d'ancienneté que les salariés pourraient percevoir une indemnité de 16 mois étant précisé que l'ancienneté moyenne dans la profession est de 16,4 années. Les salariés justifiant de 25 ans d'ancienneté représentent une part infime de la profession : autant dire que vous n'avez rien fait pour les salariés ! Vous parlez de créer 380 postes de greffier mais, compte tenu de la volonté affichée par le Président de la République de supprimer des postes de fonction...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...on tripartite chargée de conclure des conventions permettant un accompagnement personnalisé j'insiste sur ce terme , que nous avons largement pris en compte avec la création d'une cellule de reclassement dans chaque cour d'appel. En plus de ce dispositif, des aides supplémentaires pourront être octroyées pour favoriser la création ou la reprise d'entreprises. Quant aux aspects financiers, les indemnités connaîtront une augmentation significative, notamment pour les personnes ayant le plus d'ancienneté ; comme les indemnités de licenciement, elles ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu et n'entraîneront pas de différé spécifique dans le versement des indemnités de chômage. Les avancées nous semblent donc importantes, les situations humaines et professionnelles ayant été largement prises ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

...e loi s'attache à garantir leur reconversion professionnelle puisqu'ils pourront exercer les professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier au tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. La privation de leur droit de présentation sera indemnisée. Cette indemnité, qui s'élevait à 66 % de la valeur de leur office dans le projet de loi initial, a été portée dans un premier temps à 92 % par un amendement gouvernemental. Elle sera à hauteur de 100 % a-t-on appris ce matin et cela vient d'être confirmé également grâce à un amendement gouvernemental. Nous nous en réjouissons pour eux, mais vous comprendrez que nous regrettions encore plus que leurs employ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

... exigence de la représentation nationale ; mais en avons-nous encore le pouvoir ? Ligotés par l'article 40, nous sommes empêchés de proposer les amendements que nous aurions pourtant voulu mettre en débat. Le rapporteur lui-même l'a regretté puisque plusieurs de ses amendements se sont vu réserver le triste sort de tomber sous le coup de l'article 40. Nous aurions par exemple proposé de revoir l'indemnité de licenciement prévue par l'article 14, ce que le Gouvernement a été contraint de faire sans aller jusqu'à ce qui a été consenti aux salariés des commissaires priseurs. Nous aurions proposé que l'indemnité de fin de carrière soit versée aux salariés des avoués, bien qu'ils ne puissent pas finir leur carrière au sein d'une étude d'avoué, comme ils l'auraient pourtant souhaité. Nous aurions prop...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

...iation et avec un droit à réemploi de 20 %. C'est la position que j'ai soutenue en commission des lois et que j'ai exprimée à nouveau ce matin. Vous avez prévu une reconversion dans la profession d'avocat et un accompagnement à la reconversion dans d'autres métiers du droit. Mais un avoué à la cour ne possède pas, par définition, de clientèle. Il doit donc se réinstaller et repartir de zéro. Une indemnité de réemploi pourrait lui permettre, par exemple, de racheter des parts dans un cabinet d'avocats ou d'envisager toute autre forme de reconversion. Il reste à bien expliciter les modalités, tant pour les avoués que pour les salariés. Les amendements du Gouvernement vont dans ce sens, mais je souhaite que les débats fixent clairement les choses. Je crains toujours, en effet, des analyses au cas pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

...entre elles seront confrontées au chômage. Je vous rappelle que le taux de chômage des femmes dans notre pays est élevé, plus élevé que celui des hommes. C'est pourquoi d'ailleurs je suis très sensible à leur situation. J'en viens à mon dernier point : la mauvaise volonté manifeste dont votre gouvernement a fait preuve face à l'enjeu de l'accompagnement social de ces salariées. Sur le calcul des indemnités cela s'est arrangé mais il y aurait encore beaucoup d'efforts à faire , sur les possibilités de départ à la retraite, les passerelles entre professions, la garantie des emprunts contractés, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, peu des préoccupations exprimées par les salariées, hélas, ont été prises en considération. Les députés de l'opposition mais aussi de la majorité, et vot...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Marin :

...éalable les comprendre et les accepter. » L'ambition réformatrice du rapport Attali, le groupe UMP l'a gardée intacte, mais nous avons aussi voulu que la concertation ait lieu, et je crois donc que de grands progrès ont déjà été réalisés. Je sais que nous avons été entendus, en particulier pour l'indemnisation des avoués à 100 %, qui est indispensable, ainsi que pour une meilleure modulation des indemnités de licenciement des salariés en fonction de l'ancienneté. Néanmoins, j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, des amendements sur des points qui nous paraissent appeler d'autres efforts pour présenter au final une réforme à la fois vraiment efficace et vraiment juste. Je pense aux passerelles prévues pour les collaborateurs d'avoués qui sont diplômés, et à la date d'effet de la réforme, qui...