Interventions sur "mixte paritaire"

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après deux lectures, dans chacune des deux assemblées, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les deux commissions mixtes paritaires se sont réunies à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2010. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a conclu ses travaux positivement, par l'adoption d'un texte incluant les deux dispositions ajoutées par le Sénat en deuxième lecture : celle relative à la publicité des auditions des personnes dont la nomination à des emplois ou f...

...gument pratique est en fait inopérant, comme l'a déjà montré l'avis émis par les commissions des lois des deux assemblées sur la proposition de nomination de M. Yves Guéna à la présidence de la commission une nomination prévue par l'article 25 de la Constitution. Enfin, le dernier argument en faveur de la suppression de l'article 3, exposé par M. Pierre Fauchon, sénateur, lors de la commission mixte paritaire, est qu'il serait souhaitable de préserver l'autonomie de chaque assemblée, conformément à la Constitution, qui n'exige pas une totale identité de procédure entre les deux assemblées. Cette dernière critique néglige le fait qu'il s'agit non pas d'organiser une procédure propre à l'une ou l'autre assemblée, mais d'organiser une procédure commune, puisqu'il n'y aura, au regard du cinquième alinéa d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure qui mènera à l'adoption de ce projet de loi organique fera très probablement à l'avenir figure de cas d'école pour les spécialistes du droit parlementaire. Après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, après l'échec, voilà quelques semaines, de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun à nos deux assemblées, c'est ce soir pour la troisième fois que nous examinons en séance publique ce projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, avant vraisemblablement, hélas, de l'examiner une quatrième et dernière fois, avec enfin le pouvoir du dernier mot que nous reconnaît la Constitution. Outre q...

...008 : je veux parler de la procédure de nomination aux emplois et fonctions publics, dont l'article 13 de la Constitution confie la responsabilité au Président de la République. Après deux lectures dans chacune des deux assemblées du projet de loi organique et du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous nous sommes retrouvés en commission mixte paritaire le mercredi 7 avril 2010. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a conclu ses travaux par l'adoption d'un texte incluant les deux dispositions ajoutées par le Sénat en deuxième lecture. En revanche, la commission mixte paritaire chargée d...

...op nos collègues sénateurs pour agir ainsi ! Il s'agit simplement d'une mesure tendant à harmoniser les règles de procédure et de computation des voix afin qu'elles soient identiques dans les deux chambres du Parlement. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le débat se situe non pas entre la majorité et l'opposition, mais entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la réunion de la commission mixte paritaire en a d'ailleurs été l'illustration.

Dès lors, il ne reste plus qu'une seule question : de la position de l'Assemblée ou de celle du Sénat, quelle est la plus conforme à la Constitution ? Les deux peuvent parfaitement se défendre. Cela dit, le groupe SRC maintiendra son vote des deux premières lectures, qu'il a aussi confirmé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous estimons en effet que la position de notre assemblée est plus respectueuse de l'esprit de l'ordonnance de 1959,

Comme l'a indiqué avec son talent habituel Jean-Jacques Urvoas, talent que j'ai encore pu vérifier hier soir, lors de la réunion d'une commission mixte paritaire importante au Sénat, nous voterons effectivement le rétablissement du texte originel de l'article 3. Nous ne pouvons en effet pas accepter que le Sénat, une fois de plus, et malgré le respect que j'ai pour lui, prenne le pas sur l'Assemblée nationale. Or si nous maintenions le texte venu du Sénat, c'est celui-ci qui aurait le dernier mot si tant est, il est vrai, que le Parlement ait effectivem...