Interventions sur "compétente"

... Constitution a conclu ses travaux positivement, par l'adoption d'un texte incluant les deux dispositions ajoutées par le Sénat en deuxième lecture : celle relative à la publicité des auditions des personnes dont la nomination à des emplois ou fonctions dont la liste figure en annexe au projet de loi organique est envisagée, ainsi que celle relative à l'obligation pour les commissions permanentes compétentes de respecter un délai de huit jours entre la communication du nom de la personne dont la nomination à l'un de ces emplois ou fonctions est envisagée et l'audition de cette personne. En revanche, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constit...

...islateur organique de permettre une telle délégation de vote dans ce cas particulier. On ne peut donc extrapoler de cette disposition constitutionnelle une impossibilité d'interdire dans la loi organique les délégations de vote dans d'autres cas. Un autre argument d'ordre pratique, invoqué par les sénateurs, a concerné le décalage éventuel entre la date de l'audition par la commission permanente compétente de la personne dont la nomination est envisagée et la date à laquelle le vote sur cette proposition de nomination serait organisé. Selon nos collègues, un tel décalage justifierait que les délégations soient permises, pour éviter qu'un parlementaire qui a assisté à l'audition ne puisse pas prendre part au vote. Mais s'il est vrai que l'article 3 du projet de loi ordinaire, adopté en termes confo...

... qu'il s'agit non pas d'organiser une procédure propre à l'une ou l'autre assemblée, mais d'organiser une procédure commune, puisqu'il n'y aura, au regard du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qu'un seul avis, résultant de l'addition des votes dans chaque commission. Il serait, par exemple, tout à fait possible que les votes majoritaires de l'une des deux commissions permanentes compétentes soient en sens contraire de l'avis résultant de la réunion des votes des deux commissions. Au regard des conséquences potentielles de l'avis émis par les commissions permanentes compétentes, il est nécessaire que la procédure ne puisse pas être faussée au détriment de l'une des deux assemblées, ce à quoi aboutirait nécessairement un régime de délégation de vote distinct dans les deux assemblées...

... dans la mesure où ce n'est pas ce soir un désaccord de nature véritablement politique qui nous oppose à nos collègues sénateurs. L'objet initial de ce projet pouvait en effet paraître consensuel puisqu'il s'agissait essentiellement de dresser la liste des emplois et fonctions ne pouvant désormais être pourvus sur décret du Président de la République qu'après l'avis des commissions parlementaires compétentes. Par le passé, ces nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, parfois pour ne pas dire souvent à juste titre, d'être des nominations de complaisance voire de connivence, les résultats de marchés passés dans l'obscurité des coulisses du pouvoir. Désormais, et en vertu de la nouvelle rédaction de...

...forme de démocratie à laquelle nous aspirons tous. Vous le savez, il nous reste deux points d'achoppement avec le Sénat. Le premier porte sur l'article 3 que nous avions introduit en première lecture mais qui a été à deux reprises supprimé par le Sénat. Cet article prévoit d'instaurer une interdiction de déléguer son vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. Le deuxième porte sur l'article 4, qui a été introduit en deuxième lecture par le Sénat. Il prévoit que les nominations de membres du Conseil constitutionnel et de personnalités qualifiées, membres du Conseil supérieur de la magistrature auxquelles procèdent le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ne peuvent avoir lieu...

Cette rédaction complète l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. En ce qui concerne l'article 4, introduit par le Sénat lors de la deuxième lecture, le groupe UMP a soutenu et continue de soutenir la position de notre rapporteur, qui veut sa suppression. Mes chers collègues, il est grand temps d'en finir avec ce projet de loi

Absolument ! Pour autant, à l'occasion de cette nouvelle lecture, les députés communistes n'entendent pas divaguer sur le problème de l'interdiction des délégations de vote au sein des commissions compétentes pour émettre un avis sur les nominations présidentielles. Nous considérons en fait qu'il s'agit d'un non événement, à l'image de ce que vient d'être la présentation de notre collègue et président de la commission des lois M. Warssermann (Murmures.) Nous avons ressenti un certain enfumage du problème. Notre position sur ce simulacre de réforme est qu'elle est vide de tout contenu réel, puisque...

fort heureusement, d'ailleurs ! La nomination du PDG d'EDF, Henri Proglio, a permis de démontrer l'inanité de la procédure. Alors que les commissions compétentes n'ont émis aucun avis,

Je vous trouve très impoli. Ensuite, la moindre des choses serait que les commissions compétentes des deux assemblées puissent auditionner les différents candidats, et non pas le seul qui a la faveur du prince, pour se contenter de ratifier sa nomination. Enfin, le bon sens indique que la majorité simple, et non celle des trois cinquièmes, aurait donné une portée un peu plus grande à ce mécanisme, et ajouté un peu de démocratie. Au cours des différentes lectures de ce projet de loi organiq...