Interventions sur "propriétaire"

...ations de travaux pour le déplacement ou la reconstruction d'installations pour la chasse de nuit. L'avis du maire n'est pas requis pour le déplacement ou l'installation de hutteaux. La chasse de nuit s'exerçant sur les territoires, les maires doivent être associés à la procédure, d'autant plus que dans certains départements, comme celui du Nord ou du Pas-de-Calais, les communes sont elles-mêmes propriétaires d'installations de chasse de nuit. Par ailleurs, l'impact écologique n'est pas à prendre en compte au regard du nombre minime de déplacements d'installations concernées annuellement. Nous proposons ainsi une rédaction plus simple de l'article 7 qui devrait mieux convenir au monde de la chasse.

...les propriétés que l'on n'a pas voulu clore finissent par l'être par les voisins. La Sologne est sans doute plus touchée que d'autres régions, mais c'est, me semble-t-il, un problème national. C'est pourquoi j'aimerais demander à Mme la ministre si nous pouvons compter sur le concours de l'État pour essayer d'avancer sur cette question afin de trouver un équilibre entre le droit de se clore d'un propriétaire et la nécessité de ménager des espaces de circulation permettant au grand gibier de migrer et, si j'ose dire, de vivre sa vie.

À peu de choses près, cet amendement a le même objet que l'amendement n°60 présenté par le rapporteur. Il vise à mettre les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse devant leurs responsabilités. Qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité locale, de l'armée ou d'une personne privée, toute négligence doit être sanctionnée. Si ce n'est pas le cas, les chasseurs paient : c'est injuste et inéquitable.

L'article 8, tel qu'il est issu du texte adopté par la commission, me semble particulièrement clair. Son deuxième alinéa dispose par exemple : « Si le nombre d'animaux fixé n'est pas prélevé, le propriétaire peut voir sa responsabilité financière engagée en application de l'article L. 425-11. » Sur le même sujet, la rédaction de l'amendement n° 19 me semble plus compliquée. Il est ainsi prévu que le représentant de l'État « peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux non prélevés dans un délai donné servant de référence à la mise en oeuvre de la responsabilité financière ment...

...ords des zones mal chassées ou non chassées sont nombreuses. Cela est particulièrement vrai tout le long du littoral, ce qui constitue un problème pour certains territoires touristiques. Je profite de la présence du rapporteur, qui est aussi président du Conservatoire du littoral, pour faire passer un message : il est important que les gestionnaires des terrains dont cet établissement public est propriétaire régulent les espèces. Il faut que M. Bignon fasse en sorte qu'un dialogue fructueux s'engage entre le Conservatoire, le gestionnaire et les chasseurs, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas il voit très bien à quoi je fais référence. Évidemment, nous accueillons volontiers M. Bignon comme cosignataire de l'amendement n° 19.

...née. Cette mesure permettra de fait, d'accorder un droit de chasse aux ascendants, descendants, gendres et belles-filles des nouveaux arrivants. Cette ouverture des ACCA en direction de personnes ayant un lien direct à leur territoire, sans pour autant entraîner des apports massifs de nouveaux membres, constitue une réelle avancée. Toutefois, j'aurais souhaité que l'on clarifie la situation des propriétaires de parcelles foncières ayant acquis leur bien après la création de l'ACCA donc après 1972 et avant la promulgation de la loi de 2011. En effet, cette catégorie de propriétaires ne bénéficiera pas de l'octroi systématique de la qualité de membre de droit de l'ACCA concernée, même pour ceux possédant une surface supérieure à 10 % du droit de retrait départemental. Le risque de créer une incomp...

...eurs de droits par ailleurs, font tout pour obtenir une carte de chasse, comme pour l'acquisition de petites parcelles. Ouvrir ainsi largement aux ascendants, descendants et gendres risque de provoquer de vives réactions dans les sociétés de montagne, déjà très sollicitées. Pour ce qui est de l'alinéa 7, il a été largement corrigé, ce dont je me félicite. La problématique des nouveaux adhérents, propriétaires de terrains constitutifs du territoire de l'ACCA, est réelle et fait l'objet d'interrogations constantes. Comme cela a été dit en commission, la jurisprudence de la Cour de cassation est stricte, mais elle a permis de résoudre efficacement le problème des acheteurs de microparcelles voulant à tout prix obtenir un droit de chasse un acquis qu'il convient impérativement de préserver. La jurispr...

L'article 10, relatif aux fusions d'associations, est un outil nouveau qui me paraît utile. L'article 11, tel que je l'ai corrigé afin qu'il soit adopté en vertu de l'article 88, constitue un certain repli en ce qui concerne les modalités d'admission au sein des ACCA de membres de la famille de propriétaires de terrains. J'ai senti, en effet, que notre commission ne paraissait pas mûre pour l'adoption des dispositions que j'avais initialement prévues. Cependant, les mentalités évoluent, ce qui explique sans doute que nous soyons amenés à légiférer à intervalles réguliers. La culture de la chasse a beaucoup évolué mais elle est amenée à le faire encore dans l'avenir, afin de s'adapter aux évolutions ...

Mon amendement n° 38 rectifié tendait à supprimer l'alinéa 3 de l'article. En effet, la disposition visée perturbe le bon fonctionnement des ACCA en permettant d'élargir aux conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles de simples « domiciliés dans la commune », non propriétaires terriens et non nécessairement résidents, le statut d'ayant droit, ce qui aurait pour conséquence une inflation déraisonnable, dans certains endroits, du nombre de délivrance de cartes à des personnes extérieures à la commune. Cette modification conduirait à un afflux incontrôlable de chasseurs dans les ACCA, perturberait leur fonctionnement et conduirait à une pression de chasse trop forte, ce ...

...s avait élargi la servitude de marchepied des pêcheurs aux piétons. Or la loi de modernisation de l'agriculture que nous avons adoptée en juillet dernier permet aux communes, aux groupements de communes, aux syndicats de communes, aux départements en un mot, aux collectivités territoriales d'assurer l'entretien de cette servitude de marchepied, et cela bien évidemment sans demander l'avis des propriétaires, puisqu'il s'agit d'une servitude. Si des chasseurs ont eu des problèmes, si des conflits ont été avérés en bordure des cours d'eau domaniaux sur la servitude de marchepied, il peut y avoir plusieurs raisons extrêmement simples. D'abord, cela peut venir du fait qu'une partie des propriétaires n'est pas informée du fait que, depuis quatre ans, le code de la propriété a été modifié. Une deuxième...

Défavorable. Certes, le délai imposé au propriétaire d'un terrain avant que sa demande de retrait ne soit effective constitue une contrainte pour lui. Ce délai vise néanmoins à permettre que les activités cynégétiques se déploient dans un cadre doté d'une relative stabilité. Par conséquent, le droit existant étant un compromis satisfaisant entre les attentes des uns et des autres, il n'est pas apparu opportun de le remettre en cause.