Interventions sur "mixte"

L'ordre du jour appelle la discussion des textes des commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (nos 3619, 3620). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Philippe Gos...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Cette CMP s'est réunie le 5 juillet dernier et le Sénat a déjà adopté hier le texte issu de ses travaux. Je l'avais déjà dit ici même lors de l'examen de ces deux projets de loi par notre a...

sur lesquelles une convergence de vue s'était pourtant instaurée entre les deux assemblées. J'en prends acte, même si, en tant que rapporteur de la commission mixte paritaire, je peux le regretter. À titre personnel, il me semble toutefois qu'il existait en effet une difficulté, non pas tant sur le fond, car il y a bien un besoin et un souci de transparence de la part de nos concitoyens, mais l'ouverture de ce débat en pleine nuit, de manière quelque peu inopinée, a pu semer la confusion sur l'ensemble des bancs et dans l'esprit des élus concernés. Aucune c...

...lectivités de se saisir du nouveau cadre institutionnel pour engager une véritable politique de développement économique et social. L'outre-mer n'est pas une charge : c'est une chance pour la France. Mais il est bien entendu nécessaire de disposer des moyens adaptés pour répondre à leurs spécificités. Des débats ont eu lieu à l'occasion de la navette parlementaire et des travaux de la commission mixte paritaire. Sans revenir en détail sur les modalités d'élection des futurs élus de cette collectivité territoriale unique, j'insisterai sur le point qui nous semble le plus important : faire en sorte que le processus se passe dans la plus grande transparence

...a conduit à la convergence constatée aujourd'hui, et ce n'est pas le moindre de ses mérites. Il serait de bon ton que les élus de l'opposition, si prompts à pourfendre les initiatives du Gouvernement, puissent, au moins sur ce point-là, reconnaître les avantages de la réorganisation territoriale que nous avons proposée et adoptée. À mon tour, je salue le travail effectué au sein de la commission mixte paritaire, en particulier les initiatives de notre rapporteur. Je me réjouis que cette CMP ait réussi. Je constate également que, sur la plupart des points qui restaient en discussion, c'est finalement la position de l'Assemblée nationale qui a prévalu. Cela devrait donc logiquement nous conduire à adopter aujourd'hui ce texte dans un très large consensus celui-ci étant extrêmement symbolique s...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste est en parfait accord avec le texte issu de la commission mixte paritaire, notamment avec les dispositions statutaires concernant les départements de la Martinique et de la Guyane. Cette modification statutaire va donner aux élus les moyens du développement économique et social dont ces collectivités ont naturellement besoin. Vous avez rappelé, monsieur Diefenbacher, qu'une proposition d'assemblée unique avait déjà été formulée en 1981 c'était en fait en 1...

Deuxième observation, une fois les amendements adoptés par la majorité en séance, j'ai constaté en commission mixte paritaire je rappelle qu'y siègent sept députés et sept sénateurs et qu'y règne un équilibre politique parfait que les rapporteurs, notre collègue Gosselin et le sénateur Cointat, ont trouvé que les amendements étaient, sur le fond, excellents, puisqu'ils en ont modifié la rédaction pour qu'elle soit plus satisfaisante. Par conséquent, je me suis rallié à leur position.

C'est dire qu'ils avaient eu le temps d'y réfléchir et de constater qu'il s'agissait de bonnes dispositions ! Je vous renvoie d'ailleurs au compte rendu de la commission mixte paritaire. Voilà donc quelle procédure, parfaitement régulièrement, fut suivie. On m'oppose à présent que les dispositions contestées n'ont rien à voir avec l'objet du texte, mais je me demande si ceux qui ont rédigé l'exposé sommaire des amendements que nous allons examiner ont pris connaissance de l'article 45 de la Constitution, dont il est vrai qu'il a été modifié il n'y a pas très longtemp...

Le sujet est sensible. Chacun mesure l'impact que peuvent avoir dans l'opinion les questions que vient d'évoquer René Dosière. Je suggère donc à chacun de garder son calme. Le Gouvernement nous demande aujourd'hui, via un amendement de députés UMP, de remettre en cause les dispositions proposées par René Dosière, qui ont été adoptées par la commission mixte paritaire. Je connais bien le problème de l'écrêtement, puisque j'ai été chargé des élus au Conseil de Paris, collectivité particulièrement concernée par la question, car de nombreux conseillers de Paris sont également parlementaires. Je soutiens totalement la démarche de René Dosière

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 2.

Si vous le permettez, madame la présidente, je n'interviendrai qu'une seule fois, les explications que je vais donner pour l'amendement n° 2 valant pour l'ensemble des amendements qui poursuivent le même objectif dans les deux textes, c'est-à-dire la suppression des articles nés des travaux de la commission mixte paritaire. Je le dis au nom du groupe UMP, et j'associe à ce propos nos collègues du groupe Nouveau Centre : halte à la mascarade ! Nous en avons assez de voir ceux qui sont à l'origine de certains textes se draper dans la vertu après un long délai qu'ils espèrent propice à l'oubli de nos concitoyens et réclamer la fin de pratiques qu'ils jugent désormais honteuses. Cela suffit ! Vous détou...

Si, aujourd'hui, nous avons un débat sur ce sujet, c'est à l'initiative du Gouvernement qui, seul, peut remettre en cause les conclusions de la commission mixte paritaire. Si le Gouvernement avait accepté lesdites conclusions, comme c'est la règle je rappelle que c'est la première fois que les choses se passent ainsi depuis 2007 , il n'y aurait pas eu cette discussion et tout serait clair. Enfin, je dirai un dernier mot sur la transparence, monsieur Geoffroy. La disposition que vous allez supprimer précise que tout avantage accordé en nature aux coll...

La commission mixte paritaire n'a évidemment pas eu l'occasion d'examiner cet amendement. Compte tenu des explications données par Mme la ministre, j'y suis favorable à titre personnel.

J'ai assisté au débat en séance publique, puis à celui qui s'est tenu en commission mixte paritaire. Ces débats ont été sereins. Nous nous sommes tous retrouvés sur des formulations consensuelles, dans l'intérêt de nos compatriotes de l'outre-mer qui voient, enfin, l'aboutissement d'une évolution institutionnelle que nous appelions de nos voeux depuis trois décennies. Je regrette que le débat de ce matin ait pris une tonalité bizarre dans la mesure où il a été, en somme, motivé non pa...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés. (L'ensemble du projet de loi organique, modifié, est adopté.)

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 1.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés. (L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.)