Interventions sur "indemnité"

... générales relatives aux collectivités territoriales dans un texte sur l'outre-mer, même s'il était favorable sur le fond à ces dispositions de bon sens, renforçant la nécessaire transparence à l'endroit de nos concitoyens sur les moyens mis à la disposition des élus, transparence que la Cour des Comptes a déjà appelée de ses voeux. Aux termes des précisions adoptées par la CMP, l'écrêtement des indemnités versées à un élu local devait être reversé au bénéfice de la collectivité ou de l'organisme dans lequel il exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. En outre, la mise à disposition d'avantages en nature, tels que véhicules, téléphones portables, ordinateurs, au profit des agents territoriaux ou des élus locaux devait faire l'objet d'une délibération annuelle de l'organe délibérant conc...

...plan politique. Reste le point le plus sensible à régler : le devenir des amendements présentés par René Dosière. À mon tour, je répète que je souscris complètement à la préoccupation de notre collègue car la vie politique a besoin de transparence. S'agissant des deux questions évoquées les avantages en nature consentis aux élus locaux et la réaffectation des crédits issus de l'écrêtement des indemnités la proposition de notre collègue Dosière mérite en effet d'être examinée avec l'oeil le plus attentif

...nt, de mettre fin à la pratique visée, et ce pour au moins deux raisons. La première est juridique. Puisque nous parlons beaucoup de fragilité juridique, je considère pour ma part que la circulaire sur laquelle repose cette pratique est très fragile sur le plan juridique. Rien, dans la loi, ne permet au Gouvernement de décider, par circulaire, qu'un élu peut attribuer à un autre élu un montant d'indemnité que la loi lui interdit de percevoir pour lui-même.

Il s'agit d'indemnités votées par les conseils élus !

et arbitraire. Elle favorise un certain nombre de dérives : il faut donc y mettre fin. Elle pose notamment un problème assez sérieux en permettant à des élus de contourner la loi, c'est-à-dire d'augmenter de manière indirecte les indemnités de certains,

alors que la loi les plafonne très clairement. Cette pratique crée d'ailleurs une inégalité de traitement entre les élus qui me paraît, elle aussi, fortement contestable. Pourquoi certains élus ont-ils la possibilité de percevoir une indemnité plus importante que d'autres ? Parce qu'ils appartiennent à tel groupe politique, parce qu'ils sont proches de telle personnalité politique ? Cette pratique est choquante et malsaine, et je regrette que le Gouvernement ne profite pas de ce débat pour revenir au plan juridique sur cette circulaire et, surtout, pour moraliser un système qui choque énormément l'opinion publique. En revenant sur ces...

...vous le dire, ne sont pas très honorables. Ceux que vous vouez aux gémonies sont en effet des élus municipaux, départementaux et régionaux qui bénéficient de l'application d'une loi de la République qui a vécu ses premiers jours à l'époque où vous étiez au pouvoir et de l'ensemble des textes réglementaires qui en ont découlé. Cette loi prévoit l'écrêtement, dès lors que le montant global de l'indemnité dépasse une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Nos concitoyens doivent savoir que ce que nous proposons dans nos amendements et ce que nous allons voter n'est pas une prébende de plus pour les élus que nous sommes. En tant que parlementaires, nous ne sommes pas concernés par les dispositions en cours, car ce dont il est question n'enrichit ni ne pénalise d'aucun centime d'eur...

J'ai eu l'occasion de dire, en séance publique, que sur le fond, il y a une vraie question, celle du statut des élus locaux, un vieux serpent de mer sous la Ve République. Le débat a été relancé au début des années quatre-vingt-dix, il a un peu progressé à la fin de la même décennie, grâce à la revalorisation des indemnités et à un statut un peu mieux reconnu. Mais aujourd'hui, le statut des élus locaux est encore en devenir. En effet, la question des moyens mis à disposition des élus est importante. Elle est si importante d'ailleurs qu'elle mérite mieux qu'un débat lancé à la suite du vote d'un amendement à minuit et demi. Il est, certes, possible de lancer un débat à cette heure tardive, mais si la discussion po...

...ent à toute personne, quelle que soit sa catégorie socioprofessionnelle, de l'exercer en termes d'autorisation d'absence et de rémunération. La meilleure preuve en est que cette disposition sur l'écrêtement date justement de 1992. Il n'existait auparavant aucun dispositif sur le cumul d'indemnisations. Seuls les parlementaires maires députés ou sénateurs ne pouvaient toucher que 50 % de leur indemnité de maire, indemnité, à l'époque, ridiculement basse. En 1992, et pour la première fois, il devient possible de cumuler les rémunérations. En effet, les indemnités des conseillers régionaux et des conseillers généraux sont alors satisfaisantes et les indemnités des maires ont été revalorisées. Avec la même volonté qui avait présidé à la limitation du cumul des mandats, le cumul des indemnités est ...