Interventions sur "ACCA"

Sans être un fanatique de la fusion pour la fusion, il me paraît intéressant d'autoriser les ACCA à fusionner. Dans les zones où l'on manque un peu de chasseurs, cela peut donner de la consistance à leurs associations ; par ailleurs, je pense qu'en donnant plus de sécurité juridique aux associations et en leur permettant d'agir dans une plus grande cohérence, la fusion peut constituer pour elles le moyen d'accomplir un meilleur travail cynégétique. Je suis donc très favorable à l'article 10. ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si la chasse est pratiquée en France par 1,3 million de chasseurs, elle est aussi représentée par de nombreuses associations de chasse communale agréées, présentes sur la plus grande partie du territoire nationale. Dans mon département, le Jura, les 9 000 chasseurs se répartissent dans plus de 500 ACCA. Ces associations sont vitales pour la bonne organisation technique de la chasse, le maintien de la biodiversité et la régulation de la faune. Elles dispensent l'éducation cynégétique nécessaire à leurs membres. Les ACCA participent à la régulation des animaux nuisibles, elles font respecter le plan de chasse et les plans de gestion, ainsi que le schéma départemental de gestion cynégétique. Ell...

...rte de chasse, comme pour l'acquisition de petites parcelles. Ouvrir ainsi largement aux ascendants, descendants et gendres risque de provoquer de vives réactions dans les sociétés de montagne, déjà très sollicitées. Pour ce qui est de l'alinéa 7, il a été largement corrigé, ce dont je me félicite. La problématique des nouveaux adhérents, propriétaires de terrains constitutifs du territoire de l'ACCA, est réelle et fait l'objet d'interrogations constantes. Comme cela a été dit en commission, la jurisprudence de la Cour de cassation est stricte, mais elle a permis de résoudre efficacement le problème des acheteurs de microparcelles voulant à tout prix obtenir un droit de chasse un acquis qu'il convient impérativement de préserver. La jurisprudence présente, en revanche, l'inconvénient de li...

Je remercie mes collègues d'avoir ouvert le débat sur les modifications des ACCA. Le texte que j'avais proposé, qui comprenait trois articles, avait une ambition un peu plus importante que dans la rédaction qui a finalement été retenue. J'ai compris, durant le débat en commission, qu'il y avait des réticences, et je m'étais engagé à ouvrir le débat après le premier examen en commission et avant l'article 88. Ainsi, sans aller forcément aussi loin que je l'aurais souhaité, nou...

L'article 10, relatif aux fusions d'associations, est un outil nouveau qui me paraît utile. L'article 11, tel que je l'ai corrigé afin qu'il soit adopté en vertu de l'article 88, constitue un certain repli en ce qui concerne les modalités d'admission au sein des ACCA de membres de la famille de propriétaires de terrains. J'ai senti, en effet, que notre commission ne paraissait pas mûre pour l'adoption des dispositions que j'avais initialement prévues. Cependant, les mentalités évoluent, ce qui explique sans doute que nous soyons amenés à légiférer à intervalles réguliers. La culture de la chasse a beaucoup évolué mais elle est amenée à le faire encore dans l'...

Cet amendement est pratiquement identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur. À l'issue d'un travail commun avec les différents acteurs concernés, notamment le président des ACCA, nous avons abouti à un accord.

Mon amendement n° 38 rectifié tendait à supprimer l'alinéa 3 de l'article. En effet, la disposition visée perturbe le bon fonctionnement des ACCA en permettant d'élargir aux conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles de simples « domiciliés dans la commune », non propriétaires terriens et non nécessairement résidents, le statut d'ayant droit, ce qui aurait pour conséquence une inflation déraisonnable, dans certains endroits, du nombre de délivrance de cartes à des personnes extérieures à la commune. Cette modification c...

L'article 12 porte sur la mise en commun de territoires de chasse à l'intérieur des ACCA et AICA. Je voudrais pour ma part vous entretenir un court instant d'une partie de ces territoires qui se trouve au bord des cours d'eau domaniaux, notamment sur la bande que l'on appelle la servitude de marchepied. Je vous disais il y a un instant que la dernière loi sur l'eau et les milieux aquatiques avait élargi la servitude de marchepied des pêcheurs aux piétons. Or la loi de modernisation ...

Dans le cadre des discussions dont j'ai fait état à propos de la présentation de l'article 11, il est apparu que des difficultés juridiques pouvaient naître, en matière de responsabilité, de l'idée consistant à mettre en commun des territoires de chasse relevant soit de l'ACCA, soit de chasses privées. Il apparaissait pertinent pour la réalisation des plans de chasse que cette mise en commun puisse être exercée, mais cette pertinence était obérée par des risques de responsabilité. Comme je n'avais pas de solution garantissant que ces difficultés juridiques soient levées, j'ai préféré proposer un amendement de suppression, dans le souci, que j'ai indiqué tout à l'heure...

Lorsqu'une personne demande aujourd'hui le retrait de ses terrains d'un ACCA, elle peut attendre jusqu'à cinq ans. Nous souhaiterions que cette période soit réduite à un an maximum.