Interventions sur "privée"

Monsieur le ministre, dans votre réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, vous avez énoncé une contrevérité flagrante. J'en suis navré, parce que j'ai beaucoup, beaucoup de respect, comme je le disais tout à l'heure et je ne voudrais pas que vous le preniez comme une attaque personnelle , pour l'entreprise privée dans laquelle vous avez exercé vos responsabilités. C'est un grand groupe multinational, qui fait beaucoup de bien à l'économie française (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais il se trouve que cela vous a donné plus de compétences pour aider le privé que pour aider le public.

Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er, que nous considérons comme totalement à rejeter, alors que M. Reiss y voit une solution de compromis qui s'inscrit dans la philosophie de la loi Debré de 1959. Or, en créant pour les communes de nouvelles obligations au bénéfice des écoles privées implantées sur d'autres communes, la proposition va beaucoup plus loin que la loi Debré, qui n'a vocation à régir que les rapports entre les établissements d'enseignement privés et l'État. En plus d'organiser une contribution obligatoire des communes pour les écoles privées situées hors de leur territoire avec lesquelles elles n'ont donc pas de contrat , le texte prévoit un financement facult...

Je ne soutiens évidemment pas l'argumentation de M. Desallangre. Comme je l'ai précisé dans mon intervention liminaire, la situation actuelle n'est satisfaisante pour personne, ni pour les maires, qui aimeraient connaître leurs obligations légales, ni pour les écoles privées, qui ignorent le montant des financements dont elles bénéficieront. La suppression de l'article 1er n'est pas compatible avec la nécessité, aujourd'hui, de légiférer. Cet article met précisément en place le nouveau dispositif calquant les modalités de financement d'un élève inscrit dans une école privée sur celles d'un élève inscrit dans une école publique. L'amendement a été repoussé par la c...

...de l'enseignement, qui n'est autre que la liberté d'enseigner. Cette expression n'a pas, à de multiples reprises sur d'autres bancs, été utilisée de cette manière. J'en viens à l'amendement n° 1, sur lequel beaucoup a déjà été dit, et je vais donner à M. Lachaud, de manière apaisée et sans passion, deux raisons de soutenir cet équilibre entre les conditions faites à l'école publique et à l'école privée. La première c'est que, s'agissant du parallélisme des formes, de l'identité des conditions, d'un côté, vous soutenez la parité, dont nous avons dit ce que nous pensons, et, de l'autre, vous la rendez bancale. La seconde raison est celle que j'ai présentée dans la motion de rejet préalable : la suppression de l'avis rompt le lien avec la République et avec le maire qui va financer. Il est nécess...

... sur les propos de Mme Delaunay s'agissant de la liberté et de l'obligation de signature du maire. Faisons un parallélisme des formes avec les crèches, qu'elles soient communales ou associatives. Que je sache, dès lors que la CAF reconnaît une crèche en tant que telle, il y a participation communale sans pour autant que le maire ait à autoriser l'inscription d'un enfant dans la crèche associative privée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Par cet amendement, nous nous élevons contre la tentative, à l'alinéa 3 de l'article 1er, de permettre le financement d'une école privée dans le cas où la commune de résidence ne disposerait pas elle-même des capacités d'accueil dans une école publique. Ce qui apparaît logique au premier abord est en réalité fallacieux. Cette disposition omet de prévoir que la commune d'accueil puisse elle-même disposer d'une école publique aux capacités d'accueil suffisantes. Avec une telle omission, vous organisez bien le financement des écoles...

La possibilité de scolariser son enfant dans une école publique est offerte à toutes les familles. Il n'y a aucun désengagement de l'État au profit de l'école privée et au détriment de l'école publique. De plus, vous balayeriez avec votre amendement la notion de RPI, qu'il faut certes préciser, mais non ignorer. Cet amendement a été repoussé par la commission car il revient à empêcher les parents d'inscrire leurs enfants dans une école privée, même quand la commune ne dispose pas des capacités d'accueil. En réalité, il s'agit effectivement d'une rupture, mai...

...ion ? Ce projet correspond, à nos yeux, à une aspiration libérale d'ouvrir en grand les portes d'un marché de l'éducation, qui est estimé très haut. Le dispositif proposé joue également sur le fait que, pour des raisons financières, certaines communes peuvent rencontrer des difficultés à proposer restauration et garde des enfants dans les écoles publiques. Si ces communes donnent plus aux écoles privées, elles auront encore moins de moyens pour proposer ces services dans leurs écoles publiques.

Il nous semble nécessaire que l'école privée démontre qu'elle répond à la contrainte invoquée pour la scolarisation hors de la commune de résidence en ce qui concerne la restauration et la garde des enfants. Il ne serait pas envisageable d'exiger des garanties de la part des écoles publiques sans exiger les mêmes garanties de la part des écoles privées. Notre amendement vise donc à compléter l'alinéa 4 de l'article 1er par les mots : « et...

Je pense que ces amendements manquent leur cible. L'idée de rapprocher le lieu de travail des parents et le lieu de scolarisation des enfants doit justement permettre de surmonter l'absence d'un service de restauration ou de garde dans la commune de résidence. Si le choix de l'école privée est fait par la famille en raison de l'absence de ce service, il me semble évident qu'elle ne mettra pas l'enfant dans une école où ce service est inexistant.

Aujourd'hui, le dispositif a fonctionné pour l'école publique. Il s'agit de l'article R. 212-31. Je ne vois donc pas pourquoi il ne fonctionnerait pas demain pour l'école privée. La commission a repoussé ces amendements.

Nous traitons du financement des écoles élémentaires privées sous contrat d'association. Pourquoi alors évoquer tous les types d'établissement pour justifier le regroupement de fratries ? Nous proposons de restreindre le recours à ces dérogations, en ne rendant la contribution obligatoire que si elle correspond au regroupement des fratries dans des établissements élémentaires, et non dans n'importe quel établissement scolaire.

...victions, politiques, religieuses, cultuelles. Imaginez qu'un jour vous ayez à faire face à des demandes de dérogation pour des raisons de régime alimentaire ou liées à la mixité, notamment s'agissant d'activités sportives rappelez-vous le débat sur la mixité dans les piscines. Ne craignez-vous pas, non seulement d'alourdir les contraintes du public, mais également d'ouvrir la voie à des écoles privées, certes, mais très cultuelles ? Cette question mériterait, pour le moins, d'être posée.

Par cet amendement, nous entendons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous proposons de soumettre directement à la municipalité la demande de dérogation justifiant le financement de la scolarité d'un élève dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, ainsi que cela est prévu pour le financement de la scolarité d'un élève dans une école publique. Si la représentation nationale repousse cet amendement, il est évident qu'elle acceptera d'aller plus loin que la deuxième circulaire d'application de l'article 89 du 6 septembre 2007 qui prévoyait que l'accord des communes inté...

L'amendement propose de supprimer l'article 2, aux termes duquel seul le préfet aurait le pouvoir de décider qu'une commune participe au financement de la scolarisation d'élèves hors de leur commune de résidence. En effet, il nous paraît inadmissible que, d'un côté, on exige une égalité de traitement dans le financement des écoles publiques et privées, mais que, de l'autre, on permette que ces deux régimes fonctionnent différemment. Selon le rapporteur, « parallèles, ces régimes sont néanmoins autonomes : n'est ainsi pas reprise, dans le régime applicable aux écoles privées, l'autorisation préalable du maire de la commune de résidence » et de se justifier aussitôt : « une telle disposition serait contraire à la Constitution, car elle subor...

Cet amendement propose de subordonner la parité de financement entre écoles publiques et privées, que la proposition de loi vise à instaurer, au respect des valeurs républicaines. Vous souhaitez que l'enseignement privé bénéficie des fonds publics ; assurons-nous donc qu'il respecte les mêmes obligations, notamment en matière de laïcité. Tous les établissements scolaires, publics et privés, recevant des fonds publics devraient promouvoir la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté...

Nous entendons défendre ici le préambule de la Constitution du 25 octobre 1946, qui proclame que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État », et nous opposer à l'inscription dans la loi de la notion de parité de financement entre écoles publiques et privées. À nos yeux, en effet, cette notion renvoie à celle d'égalité, qui implique l'augmentation des charges communales destinées à financer l'école privée, donc la diminution des crédits de fonctionnement alloués à l'école publique. Or, si l'égalité de traitement est mentionnée dans l'article L. 442-5 du code de l'éducation, directement issu de la loi Debré, la parité de financement n'a ni sens juri...

...point 27 ne cite jamais le mot de parité, celui-ci est mentionné au point 24, à la demande des requérants, qui considèrent que l'application du principe de parité viole le principe d'égalité, car il impose les mêmes responsabilités à des établissements publics et privés, alors que les contraintes qui pèsent sur eux ne sont pas les mêmes. C'est toujours la même histoire comme pour les cliniques privées et les hôpitaux publics : on charge la barque du public sans lui donner les moyens du privé, et on donne des moyens au privé sans lui imposer les mêmes contraintes qu'au public. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous pouvez dire ce que vous voulez : c'est toujours la même chose, toujours le même débat ! Et vous le menez toujours au son de cette sempiternelle rengaine de la liberté don...

La République joue contre son camp quand, dans le domaine de l'éducation nationale, elle aide le privé à concurrencer le public, en la circonstance aux frais des collectivités locales. Ce texte est avant tout marqué par l'idéologie et nous ne vous en faisons pas grief. Nous ne vous reprochons pas de vouloir favoriser l'école privée mais de le faire au nom de l'égalité républicaine et de la liberté individuelle. Ce n'est pas la parité que vous nous proposez mais la reconnaissance positive de la disparité, avec prime au privé, prime à l'exode scolaire, prime à l'accentuation de la ghettoïsation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas la liberté de l'enseignement que l'on défend ; c'est la concurrence que l'...

...important de le rappeler. Comme M. le ministre l'a souligné tout à l'heure, il s'agit d'un compromis, et le décret qui suivra permettra de préciser certains points. Le ministre a également parlé d'apaisement. À cet égard, je tiens à rappeler à M. Glavany qu'en décembre 2008, son collègue, le sénateur Charasse, disait lui-même qu'il appelait de ses voeux un apaisement dans la question de l'école privée et publique.