Interventions sur "égalité"

Au nom de la liberté, dites-vous, mais où est l'égalité et la liberté de choix pour les enfants et les parents des communes qui seront contraintes de fermer demain leur école malgré les efforts déployés, faute de moyens ?

... considérant 27, monsieur le ministre, dont vous avez dit tout à l'heure qu'il établissait le principe de parité, je l'ai ici sous les yeux. Il fait quatorze lignes. À aucun moment il ne mentionne le mot parité. Vos collaborateurs vous ont donc fait dire une grosse bêtise. Dans ce considérant, le Conseil constitutionnel affirme « que les aides allouées doivent, pour être conformes aux principes d'égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs ». Il est bien question d'égalité ! Et cela change tout. Car si la Constitution protège l'égalité entre les citoyens, elle ne protège pas la parité. Dans la décision du Conseil constitutionnel, il n'y a pas le mot parité et vos collaborateurs n'ont pas le droit de manifester leur désapprobation. Quoi qu'il en soit, j'ai, je le répète, la décision sou...

Permettez-moi un préalable sur ce passionnant débat sur les mots que nous venons d'avoir. Le mot « parité » est en effet mal utilisé puisque, étymologiquement, il concerne des pairs. Mieux vaudrait l'utiliser comme on le fait pour les genres entre personnes et non pas entre articles de loi. D'ailleurs, dans la suite du texte que M. Glavany avait en main, il est dit que l'égalité contrevient à la parité. Je crois donc que nous devrions être très sourcilleux sur ces termes, en particulier quand ils apparaissent dans le titre d'une loi. Une autre remarque concerne la liberté de l'enseignement, qui n'est autre que la liberté d'enseigner. Cette expression n'a pas, à de multiples reprises sur d'autres bancs, été utilisée de cette manière. J'en viens à l'amendement n° 1, sur ...

...sez, pour les uns, la liberté sans accord du maire et, pour les autres, la nécessité, quoi que vous en disiez parce que c'est ainsi que cela se passe, de l'avis du maire. Au fond, vous nous demandez d'accepter de payer le restaurant à ceux qui ne veulent pas aller à la cantine avec l'argent de ceux qui ne peuvent pas se le payer et qui sont obligés d'aller à la cantine. Ce n'est ni la parité ni l'égalité ! C'est pourquoi nous voulons l'accord du maire, et que nous insistons sur cet amendement qui nous paraît essentiel. Beaucoup d'entre nous l'ont fait, je l'ai développé dans mon intervention, M. Cardo l'a repris. Ce dernier n'appartient pas à notre groupe, mais il partage nos préoccupations. Comme moi, il est maire d'une commune de banlieue et il voit comment cela se passe quand il n'y a pas acc...

...cette discussion à propos de l'amendement précédent. Intégrer des dispositions d'ordre réglementaire dans la loi n'est pas une bonne manière de légiférer. L'inscription du premier enfant devra respecter l'une des quatre conditions préalables prévues. Il est évident que les dispositions réglementaires nécessaires à l'application du nouveau dispositif seront prises avec le même objectif, à savoir l'égalité de traitement entre le public et le privé, tout en respectant les spécificités du privé. Avis défavorable, donc.

L'amendement propose de supprimer l'article 2, aux termes duquel seul le préfet aurait le pouvoir de décider qu'une commune participe au financement de la scolarisation d'élèves hors de leur commune de résidence. En effet, il nous paraît inadmissible que, d'un côté, on exige une égalité de traitement dans le financement des écoles publiques et privées, mais que, de l'autre, on permette que ces deux régimes fonctionnent différemment. Selon le rapporteur, « parallèles, ces régimes sont néanmoins autonomes : n'est ainsi pas reprise, dans le régime applicable aux écoles privées, l'autorisation préalable du maire de la commune de résidence » et de se justifier aussitôt : « une tel...

...es fonds publics ; assurons-nous donc qu'il respecte les mêmes obligations, notamment en matière de laïcité. Tous les établissements scolaires, publics et privés, recevant des fonds publics devraient promouvoir la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté absolue de conscience, le refus des communautarismes, l'interdiction des signes ostensibles d'appartenance religieuse, enfin la stricte égalité des sexes.

Nous entendons défendre ici le préambule de la Constitution du 25 octobre 1946, qui proclame que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État », et nous opposer à l'inscription dans la loi de la notion de parité de financement entre écoles publiques et privées. À nos yeux, en effet, cette notion renvoie à celle d'égalité, qui implique l'augmentation des charges communales destinées à financer l'école privée, donc la diminution des crédits de fonctionnement alloués à l'école publique. Or, si l'égalité de traitement est mentionnée dans l'article L. 442-5 du code de l'éducation, directement issu de la loi Debré, la parité de financement n'a ni sens juridique ni légitimité. Mais ce terme met en jeu le maintien et le ...

...si, est « moins grave que si c'était pire » moins grave que l'article auquel il se substitue , mais dont les fondements idéologiques demeurent contestables. Nous les retrouvons du reste dans tous les débats sur ce sujet. Si j'y reviens, c'est que, au-delà du petit incident qui nous a tout à l'heure opposés à M. Chatel à propos de la décision constitutionnelle de 1994, ce débat entre parité et égalité est un débat de principes, qui nous a toujours opposés. Je m'amusais tout à l'heure à relire cette décision : je vous confirme, monsieur le ministre, que, si le point 27 ne cite jamais le mot de parité, celui-ci est mentionné au point 24, à la demande des requérants, qui considèrent que l'application du principe de parité viole le principe d'égalité, car il impose les mêmes responsabilités à des ...

Qui recrute les jeunes filles qui portent le voile et ne veulent plus fréquenter les établissements publics ? Cette croisade pour la liberté, nous vous voyons la mener depuis des années. Le principe de parité est pour nous anticonstitutionnel et antirépublicain. Le seul principe qui compte, c'est le principe d'égalité des citoyens, et non de parité entre les groupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je n'en aurai pas besoin ! C'est parce que nous sommes ancrés à ce principe républicain d'égalité et non de parité que nous ne pouvons accepter le dispositif que vous instaurez. Je l'ai dit tout à l'heure : nous ne faisons que reculer pour mieux sauter.

...ous serez confrontés à la fragilité de votre dispositif sur lequel nous serons obligés de revenir d'une manière ou d'une autre. Nous avons perdu du temps après tout, nous en avions perdu beaucoup auparavant , et si nous vous avons convaincus de la nécessité de revenir sur le dispositif de 2004, nous ne vous avons pas convaincus d'abandonner ce satané principe de parité en faveur du principe d'égalité. Nous voterons donc contre cette proposition de loi, prêts à poursuivre le débat avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La République joue contre son camp quand, dans le domaine de l'éducation nationale, elle aide le privé à concurrencer le public, en la circonstance aux frais des collectivités locales. Ce texte est avant tout marqué par l'idéologie et nous ne vous en faisons pas grief. Nous ne vous reprochons pas de vouloir favoriser l'école privée mais de le faire au nom de l'égalité républicaine et de la liberté individuelle. Ce n'est pas la parité que vous nous proposez mais la reconnaissance positive de la disparité, avec prime au privé, prime à l'exode scolaire, prime à l'accentuation de la ghettoïsation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas la liberté de l'enseignement que l'on défend ; c'est la concurrence que l'on favorise et l'égalité entre les ci...

où il a mêlé idéologie et burqa. Mais je ne suis pas certain que, ce faisant, il soit resté au coeur du sujet. Je ne suis pas certain non plus que ses propos sur l'égalité de l'investissement entre établissements publics et privés soient fondés. Le vote de cette proposition de loi mettra fin aux problèmes nés de l'application de la loi du 20 janvier 1985. Depuis vingt-quatre ans, les maires attendent une solution, il est important de le rappeler. Comme M. le ministre l'a souligné tout à l'heure, il s'agit d'un compromis, et le décret qui suivra permettra de préci...