Interventions sur "transfert"

...e de l'acte II de la décentralisation, qui initie très directement le texte voudrait, dans quelques semaines, supprimer l'entité départementale à laquelle elle a transféré, il y a deux ans, 18 000 kilomètres de voirie supplémentaires sans d'ailleurs donner tous les moyens humains et matériels requis pour entretenir et gérer ces infrastructures. Vous nous proposez donc, d'une main, de compléter ce transfert, commencé en 2004 et, de l'autre, d'en supprimer le destinataire actuel, car in fine, si le projet de réforme institutionnelle va à son terme, ce sera le préfet de département ! Nous sommes donc devant une déconcentration par fausse décentralisation interposée. C'est un débat que nous aurons de nouveau Je voudrais revenir sur quelques aspects techniques et humains de ce texte en disant, en préa...

S'agissant ensuite du transfert, je m'interroge sur la détermination du cadre d'emploi d'intégration, sans empiéter sur le domaine réglementaire, et il me semblerait utile de donner une règle générale de transfert vers chacune des grandes catégories de la fonction publique territoriale, s'agissant d'un corps d'État où les qualifications, mais surtout les responsabilités et l'organisation du travail sont très particulières. Enf...

L'article 3 pose la question du transfert global ou partiel. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de préciser que 60 % des conseils généraux ont opté pour un transfert global, ce qui devrait faciliter l'évolution de ce service sans pour autant tout régler. Cela étant, on peut se demander pourquoi les autres conseils généraux ne l'ont pas choisi. Il aurait été possible d'introduire dans le texte de loi j'avais déposé un amendem...

J'ai évoqué le problème des agents en surnombre lors de la discussion générale, L'alinéa 2 précise que le nombre d'emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, ce qui signifie a contrario qu'il peut être supérieur. J'y ai fait référence tout à l'heure : j'ai connu d'autres situations de transferts où l'État imposait aux collectivités territoriales le nombre d'agents qu'il voulait. En proposant, par l'amendement n° 17, que le nombre des emplois transférés soit égal au nombre d'emplois pourvus dans le parc, nous nous mettons à l'abri des mauvaises surprises quant aux transferts quantitatifs de ces personnels, tous de grande qualité, certes, mais dont les collectivités territoriales n'ont p...

La commission n'a pas adopté cet amendement, mais je reconnais volontiers que M. Derosier soulève un véritable problème : celui des surnombres en cas de transfert global. Afin d'apaiser les craintes légitimes de notre collègue, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous confirmiez mon analyse du texte tel qu'il est rédigé. L'article 3 pose le principe selon lequel le transfert doit porter au moins sur la partie du parc affectée aux routes départementales. Ce qui permet aussi aux conseils généraux c'est une faculté qui leur est ouverte de...

...'avais déposé, à l'article 6, un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 40, puisqu'il proposait de laisser à la charge financière de l'État les agents en surnombre. Votre déclaration sibylline, monsieur le secrétaire d'État, si elle a emporté l'adhésion de la majorité qui a repoussé mon amendement, ne me rassure pas totalement pour autant. Je crains la survenue de contentieux en cas de transfert imposé. Comme l'a dit fort justement le rapporteur, s'il y a désaccord, un arrêté préfectoral sera pris en application des dispositions législatives et réglementaires. Je crains qu'il n'y ait des contentieux devant les tribunaux administratifs, voire devant le Conseil d'État. Je regrette que, mon amendement n °17 ayant été rejeté, la loi ne soit pas plus claire à ce sujet. (L'article 6 est adop...

...otions durant leur carrière et qui, de ce fait, risquent ne pas être reconnues. Troisième amendement recalé, qui portait sur les retraites Tout calcul de retraite sur le fonds spécial et la CNRACL ne pourra qu'avoir un impact négatif pour certains agents. Le choix de l'option la plus favorable en fin de carrière aurait offert de réelles garanties, comme cela a été le cas dans le cadre d'autres transferts preuve de la discrimination dont sont victimes les OPA.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Au contraire, cette « clause de revoyure », si vous me permettez cette expression, a été introduite dans le texte par le Sénat de façon à pouvoir faire le point des conditions dans lesquelles s'est opéré le transfert, notamment en ce qui concerne la garantie des droits des ouvriers des parcs et ateliers. Au moment où aura lieu cette revoyure, les décrets d'homologie seront, bien entendu, sortis et le délai de deux ans accordé aux ouvriers pour exercer leur droit d'option sera écoulé. On saura donc exactement si cela s'est déroulé ou non dans de bonnes conditions et, le cas échéant, en tirer les conséquences. ...

Notre amendement vise à renforcer le sens du rapport prévu par l'article 13 bis, dans la mesure où les articles dont il découlait à l'origine ont été supprimés. Il nous semble en effet souhaitable d'ajouter au bilan technique du transfert une attention particulière pour la situation des agents transférés qui serait de nature à rassurer les craintes légitimes que peuvent ressentir ces agents.

...artements alpins les plus montagneux que sont la Savoie et la Haute-Savoie, du fait de leurs contraintes géographiques, ont dû développer un réseau radio atypique de 150 mégahertz, créé et financé par les départements. La situation est d'ailleurs la même dans le Haut-Rhin. Le problème posé par le caractère régional des centres de maintenance du réseau national 40 mégahertz ne se pose donc pas. Le transfert doit, en conséquence, être complet et intégrer également les personnels chargés de l'entretien de ce parc, afin de nous permettre de disposer de l'ensemble des compétences. Il est également proposé que les départements s'engagent à assurer gratuitement à l'État la fourniture des prestations radio dont il a besoin, en sachant que lorsque l'on établit la cartographie des différents équipements, on...

Soit. Nous pensions que de tels transferts seraient impossibles. Dès lors que vous nous dites que, selon la lecture que vous faites de la loi, ce sera possible, c'est évidemment rassurant et j'accepte cette ouverture supplémentaire pour les besoins futurs.

L'amendement n° 26 rectifié tend à compléter l'article 21 par la phrase suivante : « Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs pourront, si elles le souhaitent, effectuer avec les moyens du parc transféré des prestations à la demande des communes. »À cadre financier neutre, il semble souhaitable que les départements aient la possibilité de fournir des prestations non seulement à l'État mais également aux communes, dans un souci d'efficacité de l'action et de continuité du service public.

...s entreprises locales n'ont pas les matériels adaptés est un élément très important. Le problème s'est déjà posé à la première époque de la décentralisation. Ce débat a déjà eu lieu à propos de la directive européenne sur le temps de travail pour l'équipement : les services de l'État ne voulaient pas que l'on puisse continuer à intervenir pour les communes. Nous l'avons eu également au moment du transfert des routes et cela recommence ; le voilà aujourd'hui qui revient Il faut garder de la souplesse pour éviter à des communes isolées d'investir dans des matériels coûteux ou d'être dans l'impossibilité d'intervenir dans les délais. En cas glissement de terrain ou de crue, on a besoin de pouvoir disposer immédiatement des matériels appropriés. S'il n'y a pas d'entreprise sur place, il n'y a que le ...

... que nous sommes pensent en particulier aux petites communes rurales qui n'ont pas la possibilité de s'équiper et qui se retrouveront face à des conséquences extrêmement graves dans l'exercice de leurs missions, du moins dans les départements où cela se pratique traditionnellement. La meilleure solution serait de supprimer toute référence à une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert. Sinon, il y aurait une forme de contradiction puisque vous reconnaissez implicitement, en l'autorisant pendant trois ans, que la fourniture de telles prestations relève d'une mission d'intérêt économique général. Je suis persuadé du bien-fondé cet amendement au point d'être certain que nous allons achever l'examen de ce projet de loi en l'adoptant ce qui, même si nous n'approuvons pas l'ensemb...

...liaison avec les conseils généraux. Or il a été totalement bouleversé par les apports du Sénat. Il n'y a pas eu de nouvelle concertation, aucune réponse n'a été apportée. Je suis persuadé que, comme beaucoup d'autres, cette nouvelle loi posera de nombreux problèmes d'application et n'aura pas les résultats que l'on peut attendre. On risque d'assister dans les départements qui n'ont pas adopté le transfert global à un transfert a minima avec une déstructuration du service. Je pense aussi et surtout aux agents dont l'action a été saluée par un grand nombre d'intervenants. Ce service, vous l'avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d'État, c'est un outil de qualité. Les agents qui ont beaucoup donné, qui peuvent encore beaucoup donner, sont extrêmement inquiets quant à leur devenir. Contrairement ...

Le groupe UMP, comme l'avait annoncé notre porte-parole, se prononcera favorablement sur ce texte qui permet de réunifier les moyens de l'équipement dans l'exercice des compétences transférées aux départements. Nous sommes conscients de la complexité que représente le transfert des personnels, et nous serons attentifs au contenu du décret d'homologie. Je me réjouis des éclaircissements qui ont été apportés au cours du débat, notamment sur la validation des acquis de l'expérience. Il reste des points à éclairer, mais nous avons un nouveau rendez-vous dans trois ans ; il faudra être attentif à ce qu'aura été, à ce terme, la capacité d'intégration des personnels transférés...