Interventions sur "ouvrier"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n°s 1585, 1767). La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

...es morales. Je précise que les biens immeubles mis à disposition de la collectivité pourront lui être gratuitement transférés en pleine propriété si elle le souhaite. Je voudrais maintenant concentrer mon propos sur l'un des aspects les plus sensibles de cette opération : la situation des personnels. Le transfert des parcs de l'équipement impliquait de trouver une solution pour le transfert des ouvriers des parcs et ateliers. Comme leur régime spécifique n'a pas d'équivalent dans la fonction publique territoriale ils ne sont ni fonctionnaires, ni contractuels, mais bénéficient d'un quasi-statut , il fallait innover. Dans son projet initial, le Gouvernement prévoyait de transformer les ouvriers des parcs et ateliers en agents contractuels de droit public d'un genre nouveau, appelés « personn...

...ires et adaptées à la spécificité de ces structures, en particulier au statut des agents qui y travaillent. Cette loi est en effet très attendue par les personnes concernées par son application ainsi que par les collectivités bénéficiaires du transfert. En ce sens, elle vient parachever la décentralisation des services routiers, en assurant une transition douce et adaptée à la situation des 6 000 ouvriers des parcs et ateliers. Il convient de se pencher sur la situation précise de ces ouvriers, qui est l'une des préoccupation majeures du texte. Jusqu'à présent, ils bénéficiaient d'un quasi-statut fixé par voie réglementaire qui les démarquait des autres employés des parcs. Ils n'étaient ni vraiment fonctionnaires, ni vraiment contractuels, et ont développé une culture professionnelle propre. Cet...

Le transfert des personnels des parcs a suscité des craintes, en particulier chez les ouvriers des parcs et ateliers, qu'il fallait rassurer quant à leurs conditions d'intégration et à leur situation. Se pose encore la question de la charge financière correspondante lorsqu'ils seront transférés en surnombre, quand bien même les propositions qui émanent du Sénat et de la commission des lois devraient pouvoir convenir dans la plupart des cas. Également en suspens, la possibilité de travaill...

Ce texte est important, plus encore qu'il n'en peut laisser paraître même s'il concerne, ne concerne, pourrait-on dire que 5000 ouvriers d'État remplissant leur mission dans les parcs et ateliers de l'équipement. En préambule aux amendements que je défendrai dans le cadre de l'examen des articles, j'orienterai mon intervention autour de trois questions à mes yeux déterminantes ; elles devraient éclairer nos échanges et nos décisions. Premièrement, cette loi permettra-t-elle de répondre correctement aux missions de service publi...

...e transfert immédiat, mais cette position n'avait pas alors été entendue par le Gouvernement , puis aux préconisations du rapport Courtial, remis en 2006. Enfin, nous allons pouvoir légiférer sur ce point. Ce laps de temps était certes nécessaire, eu égard à la complexité du sujet, qu'il s'agisse de l'utilisation croisée des parcs par l'État et les départements ou du statut très particulier des ouvriers des parcs. Nous devons cependant réussir ce transfert, ce qui suppose tout d'abord qu'il soit aussi global que possible et touche autant que faire se peut l'ensemble des moyens matériels et humains des parcs. Si le texte y parvient globalement, des progrès ponctuels sont possibles, notamment en ce qui concerne les personnels affectés aux infrastructures radioélectriques transférées. Ces infrastr...

...el. Ainsi, le département du Gers, dont je préside le conseil général, est passé en trois ans de 800 à 1 500 agents. Ce n'est pas rien pour les finances d'une collectivité comme la nôtre. Par ailleurs, ce texte nous arrive alors qu'on va procéder à une profonde refonte de l'organisation des collectivités locales. Il aurait été plus utile, même si cela aurait retardé l'examen de ce texte, que les ouvriers des parcs et ateliers sachent dans quel cadre local ils allaient désormais intervenir. Nous-mêmes ne savons pas ce que deviendront les départements dans quelques mois, même si, aujourd'hui, la politique du Gouvernement semble tourner autour de l'orchestration de leur chute. En raison de transferts massifs mais ne faut-il pas plutôt parler de dégazage en pleine mer, au vu de l'ampleur des nouve...

...harge prioritairement par le compte de commerce avant liquidation de la contribution du parc à sa trésorerie. Ainsi, les départements n'auront pas à assumer seuls cette charge financière ; en revanche, la répartition effective des dépenses n'est en rien fixée, ce qui nous inquiète. Concernant le statut des OPA, il était nécessaire de trouver une solution innovante. Le mécanisme retenu permet aux ouvriers du parc de choisir soit le maintien de leur statut, avec mise à disposition auprès de la collectivité territoriale, soit l'intégration dans la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans après le transfert du parc.

...alisation à moins, je le dis sans esprit polémique, qu'il ne s'agisse déjà de l'acte I de la recentralisation je pense que la représentation nationale devra de nouveau se saisir de cette question, Quoi qu'il en soit, il était nécessaire d'organiser le transfert des parcs de l'équipement en tenant compte de leur situation originale et de la spécificité du statut de leurs agents, notamment les ouvriers des parcs et ateliers, agents de droit public qui bénéficient de conditions spéciales de recrutement, de déroulement de carrière, de protection sociale et de retraite. Le rapport Courtial préconisait la création d'un régime spécifique d'agents contractuels, commun à l'État et aux collectivités territoriales, pour accueillir les OPA dans les départements. Cette solution, retenue dans le projet d...

La commission n'a pas adopté cet amendement qui nous semble satisfait par la rédaction retenue par la commission des lois, qui a modifié le paragraphe II de cet article pour bien faire ressortir que les ouvriers des parcs pourront, lors de leur intégration, faire valoir non seulement les titres et diplômes, monsieur Chassaigne, mais également leur expérience professionnelle reconnue équivalente aux qualifications exigées pour l'accès au cadre d'emploi auquel ils postulent. Il nous semble en conséquence que le texte, tel qu'adopté par la commission, répond aux préoccupations exprimées par les uns et les...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Au contraire, cette « clause de revoyure », si vous me permettez cette expression, a été introduite dans le texte par le Sénat de façon à pouvoir faire le point des conditions dans lesquelles s'est opéré le transfert, notamment en ce qui concerne la garantie des droits des ouvriers des parcs et ateliers. Au moment où aura lieu cette revoyure, les décrets d'homologie seront, bien entendu, sortis et le délai de deux ans accordé aux ouvriers pour exercer leur droit d'option sera écoulé. On saura donc exactement si cela s'est déroulé ou non dans de bonnes conditions et, le cas échéant, en tirer les conséquences. C'est pourquoi la commission non seulement n'a pas supprimé cett...