Interventions sur "agent"

...uipement impliquait de trouver une solution pour le transfert des ouvriers des parcs et ateliers. Comme leur régime spécifique n'a pas d'équivalent dans la fonction publique territoriale ils ne sont ni fonctionnaires, ni contractuels, mais bénéficient d'un quasi-statut , il fallait innover. Dans son projet initial, le Gouvernement prévoyait de transformer les ouvriers des parcs et ateliers en agents contractuels de droit public d'un genre nouveau, appelés « personnels techniques spécialisés ». Ils auraient continué à bénéficier de leur quasi-statut, de leurs rémunérations, de leur déroulement de carrière et de leur régime spécial de retraite, mais ils auraient pu être recrutés indifféremment par l'État ou par des collectivités territoriales. Le Sénat n'a pas retenu ce système pour diverses...

...'il a été adopté par la commission des lois. Si ce texte complexe peut paraître moins crucial que beaucoup de ceux dont nous débattons ici, pour autant il n'en est pas moins important, car il vient compléter la loi de 2004 et prolonge la discussion que nous avions eue alors. Les orientations qu'il porte sont nécessaires et adaptées à la spécificité de ces structures, en particulier au statut des agents qui y travaillent. Cette loi est en effet très attendue par les personnes concernées par son application ainsi que par les collectivités bénéficiaires du transfert. En ce sens, elle vient parachever la décentralisation des services routiers, en assurant une transition douce et adaptée à la situation des 6 000 ouvriers des parcs et ateliers. Il convient de se pencher sur la situation précise de ...

... de la gestion des routes par la collectivité départementale. Comme vous venez de le rappeler, monsieur Huyghe, il s'agit de l'application de la loi du 13 août 2004 loi que vous n'avez pas votée, puisque le Gouvernement avait eu recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution : encore une privation des droits du Parlement L'État a transféré 18 000 kilomètres de routes nationales et 30 000 agents sans prévoir pour autant les moyens financiers correspondants. Monsieur le président du conseil général de Charente,...

...vous n'avez pas les moyens d'entretenir les routes nationales transférées ni de rémunérer ces agents supplémentaires dans de bonnes conditions.

...avons l'habitude confer les maisons départementales des personnes handicapées, exemple sans rapport avec notre débat, mais qui montre à l'usage la difficulté à mettre en oeuvre ce genre de création technocratique. Le Sénat comme notre commission des lois ont essayé de tenir compte des observations formulées ici et là, puisqu'il s'agissait de créer, d'une certaine façon, une nouvelle catégorie d'agents qui disposaient d'un statut d'agents contractuels. Je remercie le rapporteur d'avoir bien voulu auditionner le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale que je suis par ailleurs, et d'avoir tenu compte, comme son homologue du Sénat, des observations unanimement formulées par les employeurs, de toutes tendances confondues, et par l'ensemble des organisations syndicales ...

...on dans les parcs et ateliers de l'équipement. En préambule aux amendements que je défendrai dans le cadre de l'examen des articles, j'orienterai mon intervention autour de trois questions à mes yeux déterminantes ; elles devraient éclairer nos échanges et nos décisions. Premièrement, cette loi permettra-t-elle de répondre correctement aux missions de service public assumées par les services et agents concernés, un outil industriel reconnu et apprécié qu'il s'agir de transférer aux départements ? Cette question est essentielle, pour ne pas dire prioritaire. Elle est le fondement d'un service public. Deuxièmement, assurera-t-elle aux personnels concernés des garanties de même niveau que celles accordées aux différentes catégories de personnels déjà transférées en application des précédentes l...

... d'audace pour enjoindre aux collectivités de diminuer leurs dépenses alors que l'essentiel des dépenses supplémentaires qu'elles ont à supporter, particulièrement les départements, provient des transferts massifs opérés par l'État au cours de ces dernières années, notamment pour le personnel. Ainsi, le département du Gers, dont je préside le conseil général, est passé en trois ans de 800 à 1 500 agents. Ce n'est pas rien pour les finances d'une collectivité comme la nôtre. Par ailleurs, ce texte nous arrive alors qu'on va procéder à une profonde refonte de l'organisation des collectivités locales. Il aurait été plus utile, même si cela aurait retardé l'examen de ce texte, que les ouvriers des parcs et ateliers sachent dans quel cadre local ils allaient désormais intervenir. Nous-mêmes ne savo...

Ensuite, l'option de double retraite ayant un impact négatif, je souhaiterais que le mode de calcul choisi soit celui qui a les conséquences les plus favorables pour les agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...acte III de la décentralisation à moins, je le dis sans esprit polémique, qu'il ne s'agisse déjà de l'acte I de la recentralisation je pense que la représentation nationale devra de nouveau se saisir de cette question, Quoi qu'il en soit, il était nécessaire d'organiser le transfert des parcs de l'équipement en tenant compte de leur situation originale et de la spécificité du statut de leurs agents, notamment les ouvriers des parcs et ateliers, agents de droit public qui bénéficient de conditions spéciales de recrutement, de déroulement de carrière, de protection sociale et de retraite. Le rapport Courtial préconisait la création d'un régime spécifique d'agents contractuels, commun à l'État et aux collectivités territoriales, pour accueillir les OPA dans les départements. Cette solution, ...

J'ai évoqué le problème des agents en surnombre lors de la discussion générale, L'alinéa 2 précise que le nombre d'emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, ce qui signifie a contrario qu'il peut être supérieur. J'y ai fait référence tout à l'heure : j'ai connu d'autres situations de transferts où l'État imposait aux collectivités territoriales le nombre d'agents qu'il vo...

Je reviens sur le même sujet. J'avais déposé, à l'article 6, un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 40, puisqu'il proposait de laisser à la charge financière de l'État les agents en surnombre. Votre déclaration sibylline, monsieur le secrétaire d'État, si elle a emporté l'adhésion de la majorité qui a repoussé mon amendement, ne me rassure pas totalement pour autant. Je crains la survenue de contentieux en cas de transfert imposé. Comme l'a dit fort justement le rapporteur, s'il y a désaccord, un arrêté préfectoral sera pris en application des dispositions législatives e...

... convention très pertinent, qui concerne la mise à disposition dans le département de Charente-Maritime certains d'entre vous connaissent peut-être le président de ce conseil général. Les termes de ce projet sont très intéressants, car ils rappellent les règles applicables à la représentation au sein des instances paritaires et à l'exercice des droits syndicaux. Ils précisent que les droits des agents restent encadrés par les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatives aux droits syndicaux au sein du ministère de l'équipement et celles de l'instruction de 2000 et de la note de 2005 du même ministère. Voilà un président de conseil général bien informé sur le suivi des droits liés à une activité syndicale. Peut-être trouvera-t-on que cette question relève du domaine réglementaire...

Défavorable. Dans le cadre d'une mise à disposition, l'agent demeure totalement régi par les dispositions qui lui étaient applicables dans son statut ou quasi-statut dans le cas des OPA d'origine. Il n'y a en conséquence aucun changement, y compris et même surtout pour ce qui touche au droit syndical.

...st, certes, pas de votre fait, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État. Mais nous risquons de nous en mordre les doigts à l'avenir. Un deuxième amendement n'a pas été retenu, qui concernait les titres et diplômes. Il est particulièrement dangereux de ne s'appuyer que sur les titres et diplômes dans une procédure d'intégration. Il arrive à l'État lui-même d'accorder des grades à des agents au vu de leur activité dans un corps donné. Inscrire dans la loi que ce sera lié à des titres et diplômes fermera la porte à des agents qui ne peuvent s'en prévaloir, mais qui n'en auront pas moins eu des promotions durant leur carrière et qui, de ce fait, risquent ne pas être reconnues. Troisième amendement recalé, qui portait sur les retraites Tout calcul de retraite sur le fonds spécial et...

Cet amendement n° 20 se fonde sur des principes adoptés par le Parlement dans une loi de 2006 relative à la fonction publique territoriale, qui mettait en valeur la référence à l'expérience professionnelle des agents. Je propose à notre assemblée de reconnaître cette expérience professionnelle comme équivalence des conditions et titres pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emplois concernés. Cela permettra aux futurs nouveaux agents de la fonction publique territoriale de s'orienter, sinon vers un nouveau métier, en tout cas vers un nouveau cadre d'emploi et de ne pas rester enfermés, si je pui...

Notre amendement vise à renforcer le sens du rapport prévu par l'article 13 bis, dans la mesure où les articles dont il découlait à l'origine ont été supprimés. Il nous semble en effet souhaitable d'ajouter au bilan technique du transfert une attention particulière pour la situation des agents transférés qui serait de nature à rassurer les craintes légitimes que peuvent ressentir ces agents.

L'article 13 bis n'ayant pas été supprimé, cet amendement de repli tend à garantir que le choix de l'agent d'opter pour la mise à disposition sans limitation de durée ne peut en aucun cas être remis en cause sans son accord. On peut, en effet, craindre que l'état des lieux ne modifie la donne. Monsieur le rapporteur, vous apportez toujours des réponses très précises, ce dont je vous remercie. Quant à vous, monsieur le secrétaire d'État, vous avez, certes, passé la nuit à débattre du projet de loi rel...

... d'ailleurs la même dans le Haut-Rhin. Le problème posé par le caractère régional des centres de maintenance du réseau national 40 mégahertz ne se pose donc pas. Le transfert doit, en conséquence, être complet et intégrer également les personnels chargés de l'entretien de ce parc, afin de nous permettre de disposer de l'ensemble des compétences. Il est également proposé que les départements s'engagent à assurer gratuitement à l'État la fourniture des prestations radio dont il a besoin, en sachant que lorsque l'on établit la cartographie des différents équipements, on s'aperçoit que les compétences sont aujourd'hui principalement utilisées par les départements. Ajoutons que l'État s'interroge, à en croire nos contacts, sur l'avenir de son actuel réseau 40 mégahertz. Pour exploiter correctement...

...eu de nouvelle concertation, aucune réponse n'a été apportée. Je suis persuadé que, comme beaucoup d'autres, cette nouvelle loi posera de nombreux problèmes d'application et n'aura pas les résultats que l'on peut attendre. On risque d'assister dans les départements qui n'ont pas adopté le transfert global à un transfert a minima avec une déstructuration du service. Je pense aussi et surtout aux agents dont l'action a été saluée par un grand nombre d'intervenants. Ce service, vous l'avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d'État, c'est un outil de qualité. Les agents qui ont beaucoup donné, qui peuvent encore beaucoup donner, sont extrêmement inquiets quant à leur devenir. Contrairement à la présentation idyllique qui a pu être faite, c'est la première fois qu'un transfert d'agents de l'Éta...

...role du groupe UMP a bien voulu rendre hommage en rappelant qu'elle était le fruit de la politique mise en oeuvre par Pierre Mauroy, logique quelque peu menacée aujourd'hui, notamment par les intentions du Président de la République, nous considérons que ce texte constitue une nouvelle avancée. Par ailleurs, même si toutes les craintes à cet égard ne sont pas apaisées, il y a aussi l'intérêt des agents, que nous ne pouvons laisser dans une situation qui ne serait pas très confortable vis-à-vis de leurs anciens collègues du ministère de l'équipement devenus agents départementaux. En outre, quasiment tous les fonctionnaires de l'État transférés, qu'il s'agisse des TOS, dans les collèges et lycées, ou des personnels de l'équipement, ont opté pour le statut de fonctionnaires territoriaux, car il n...