Interventions sur "CMP"

...a d'y veiller lorsque les décrets d'application paraîtront, ce qui nous a amenés à prévoir une « clause de revoyure » dans la loi. La commission mixte paritaire a validé le choix de l'Assemblée d'effectuer cet état des lieux de l'application de la loi dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, au lieu de cinq ans. S'agissant du partage des biens, le texte n'a pas évolué en CMP, sauf pour les modalités de raccordement du réseau radio de certains départements, notamment ceux de montagne, au réseau ANTARES, où une rédaction consensuelle a été trouvée. Elle permettra de concilier souplesse d'utilisation des équipements existants pour les départements volontaires, recueil de l'accord de l'État et participation financière de la collectivité bénificiaire aux frais de fonction...