Interventions sur "infrastructure"

Le document de référence publié par le gestionnaire d'infrastructure décrivant les caractéristiques de cette infrastructure doit être publié chaque année. (L'amendement n° 3, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

...utres entreprises ferroviaires. On peut comprendre que les potentiels nouveaux entrants craignent des difficultés d'accès aux sillons, mais la mission de service public exercée par la SNCF implique déjà largement pour les horairistes et les aiguilleurs le respect des obligations d'indépendance, d'impartialité et de neutralité vis-à-vis des nouveaux entrants. En créant vingt et un établissements infrastructure- circulation, la direction de la SNCF est passée en force. Selon les propres termes d'un cadre de la SNCF lors d'une table ronde en juin 2009, « seulement 5 % de l'activité de gestion est soumise à une obligation de confidentialité ». Pourquoi alors transférer 14 000 agents ? Les salariés transférés auront le statut de cheminots. Qu'en sera-t-il cependant de ceux qui seront recrutés ultérieurem...

Il s'agit d'élargir la possibilité des contrats de partenariat signés par RFF lesquels sont aujourd'hui réservés aux seules infrastructures ferroviaires d'intérêt national ou international à toutes les infrastructures qui contribuent au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur du réseau ferré national. Une telle liberté permettrait notamment, si les circonstances se présentent, des investissements liés au développement du trafic de fret ou de celui du transport de proximité.

L'amendement vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de transports, collectivités locales et leurs établissements publics seront consultés lors des modifications concernant les infrastructures ferroviaires. » La loi de décentralisation a conféré des compétences en matière d'organisation des transports aux collectivités territoriales. La loi SRU exprime la nécessité d'une solidarité spatiale, d'ailleurs tout à fait légitime, avec la mise en place de PDU les plans de déplacements urbains , l'objectif étant de parvenir à une cohérence sociale et territoriale pour désenclaver les quar...

...ploitation des services de transport des voyageurs en prévoyant, à terme, l'ouverture des réseaux à la concurrence. Mais est-ce une raison pour bouleverser en profondeur l'organisation des transports en Île-de-France ? Car, monsieur le secrétaire d'État, telles seraient bien les conséquences de votre amendement, dans la mesure où celui-ci touche à des sujets aussi fondamentaux que la gestion de l'infrastructure et la propriété des biens, dont il n'est aucunement question dans le règlement OSP. Votre amendement fait de la RATP le gestionnaire de l'infrastructure pour les lignes de métro et les lignes de RER qu'elle exploite, et le bénéficiaire de l'essentiel des biens affectés au réseau de transport. Les modalités financières de ce transfert de propriété sont renvoyées, pour l'essentiel, à un décret en ...

On réunit les infrastructures, l'exploitation et la sécurité. Voilà, schématiquement, les trois options possibles. Je vous fais grâce des conséquences financières. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) La solution retenue est valide. Le secrétaire d'État a expliqué combien la querelle sur les flux financiers était superfétatoire : je pense en effet qu'il faut regarder cela très calmement. Mais je n'ai pas d'a priori. Les ...

...ns contractuelles. Ce serait un paradoxe que de faire payer par les collectivités, dans le cadre de partenariats public-privé, la part qu'elles demandent à répartir. Cela dit, je souhaite que M. le secrétaire d'État nous donne son point de vue. J'ajoute qu'étant maire d'une commune traversée par deux autoroutes et une voie rapide, j'attends avec gourmandise de voir les formes de compensation des infrastructures accordées aux communes.

Cet amendement porte sur le même sujet. Il est en effet indispensable que l'accès aux capacités d'infrastructure sur le réseau ne soit pas dominé uniquement par des contraintes économiques. L'EPSF exerce une mission générale de surveillance de la mise en oeuvre des règles de sécurité sur le réseau ferré national. Il s'assure par des audits et des contrôles que les exigences en matière de sécurité sont respectées. Notre amendement entend affirmer de façon claire l'absence de tutelle de l'ARAF sur l'EPSF. De ...