Interventions sur "usage"

...préciser que les personnes détenues conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés par la loi. C'est l'un des enjeux de ce débat : les détenus restent des citoyens, des personnes humaines à part entière dont les droits fondamentaux ne peuvent être méconnus je reprends ce qu'a dit la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Ils sont tout autant des justiciables et des usagers. Cela affirme un principe. Le rapporteur m'a dit en commission qu'il partageait mon point de vue, mais qu'une telle disposition n'était pas là au bon endroit et qu'elle devrait figurer à l'article 10. J'anticipe sa réponse, cela lui permettra corriger ce qu'il a dit. L'article 10 stipule que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses dro...

...sieurs lois ont étendu le champ d'application de celle-ci, permettant une certaine généralisation de son utilisation ; mais, si la loi lui attribue un champ d'application assez ambitieux en matière judiciaire, la pratique est totalement disparate. Du reste, trop peu d'établissements sont équipés de tribunaux. Je souhaite que l'on fasse le point sur l'équipement et sur les différentes habitudes en usage. Pour des raisons notamment budgétaires, la LOLF pourquoi le cacher ? a encouragé la justice à recourir à cette pratique. L'amendement vise à accélérer cette évolution favorable à la visioconférence.

Nous considérons que cet article, qui régit l'usage de la force, ne le réglemente pas suffisamment. Il s'agit là d'une question centrale, celle de l'application d'une violence légitime la violence légale et d'État , mais qui doit être très strictement encadrée. Voilà pourquoi nous présenterons des amendements.

...s conditions du recours à la force, et notamment aux armes à feu, par le personnel de surveillance. On pourrait comprendre de la rédaction actuelle de l'alinéa 3 que les personnels de surveillance peuvent se servir d'une arme à feu, notamment en cas de résistance par inertie physique aux ordres donnés. Cette disposition, qui associe dans la loi l'inertie physique, par définition non violente, à l'usage d'une arme à feu, est disproportionnée. Nous considérons que le recours à la force devrait être strictement circonscrit aux cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance active à un ordre fondé sur la loi ou le règlement. En dehors de ces situations, l'utilisation de la force devrait être subordonnée à l'accord du chef d'établissement ou de son adjoint. Quant à l'usage d'une a...

L'article 4 bis dispose que les personnels de surveillance « ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par l'inertie physique aux ordres donnés ». Une telle rédaction pourrait laisser penser que le recours aux armes à feu est possible lorsqu'un détenu résiste par inertie physique, ce dont il ne saurait être question. L'amendement n° 137 tend à améliorer la rédaction de ce texte en encadrant...

...analyse juridique sur les conditions d'utilisation de la force, définies par les articles D. 283-3 à D. 283-5 du code de procédure pénale. L'article D. 283-5 définit limitativement les cas dans lesquels le recours à la force par le personnel pénitentiaire est possible : légitime défense, tentative d'évasion ou résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. S'agissant de l'usage des armes à feu, il convient de distinguer l'intérieur et l'extérieur des enceintes pénitentiaires. Dans les enceintes pénitentiaires, l'article D. 283-6 reprend les dispositions de la loi du 28 décembre 1943 qui précise les conditions dans lesquelles les personnels pénitentiaires doivent déployer la force armée : violences ou voies de fait exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des ...

L'argumentation développée par ceux qui défendent ces amendements est la suivante : l'alinéa 3 de l'article 4 bis prévoyant l'utilisation de la force, « le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés », Dominique Raimbourg craint que les gardiens ne puissent faire usage d'une arme contre des détenus qui, restant assis dans la cour, refuseraient de rentrer dans leurs cellules ; c'est cela l'inertie. Pour vous ôter toute crainte en la matière, vous vou...

...s. Après la commission Canivet, qui l'a demandé la première, chacun a abondé en ce sens, y compris les organisations internationales. Nous reconnaissons également que lorsqu'on utilise la force, il convient de respecter deux principes : la nécessité et la proportionnalité. J'invite donc le secrétaire d'État à écouter le porteur de cet amendement : jamais, en effet, nous n'avons remis en cause l'usage de la force et les conditions dans lesquelles il convient d'y recourir. En revanche, monsieur le rapporteur, je tiens à rappeler que, lors de la séance du Sénat du 4 mars dernier, au cours de laquelle Alain Anziani a défendu l'amendement dont l'adoption a complété l'article 4 bis, notre collègue sénateur, dans son intervention, convenait, comme nous c'est la raison pour laquelle nous avons réd...

Je tiens, en vue de compléter les propos de Jean-Jacques Urvoas, à alerter le Gouvernement sur le fait que la rédaction actuelle du texte est en contradiction manifeste avec la règle pénitentiaire européenne 68-4. Dois-je rappeler que le Parlement n'a pas la possibilité d'exercer un quelconque contrôle sur l'usage de la force et de la contrainte, alors que cela nous paraît tomber sous le sens il devrait pouvoir le faire ? Aussi est-il à nos yeux d'autant plus nécessaire que la rédaction de cet article soit conforme à la règle 68-4. Je le répète, tel n'est pas le cas puisque cette règle prévoit expressément une réglementation des moyens de contrainte.

C'est la raison pour laquelle nous attendons des réponses à la fois sur la question du contrôle par le Parlement de l'usage de la force et sur celle du respect de la règle pénitentiaire européenne 68-4.

J'ai bien compris que le rapporteur a émis un avis défavorable à tous les amendements à l'article 4 bis. Toutefois, je souhaite qu'il prête une attention particulière à l'amendement n° 139, qui concerne les mineurs, que visent très peu de dispositions du texte ; nous avons dénoncé ce fait en commission. Cet amendement tend, a minima, à compléter l'article 4 bis par l'alinéa suivant : « L'usage de la force à l'encontre des détenus mineurs âgés de moins de quinze ans est prohibé, sauf situation insurmontable mettant en danger l'intégrité physique des personnes ». Il s'agit de renverser la logique de l'usage de la force pour les mineurs, en partant du principe qu'elle est prohibée, sauf cas de force majeure pour les personnels. La protection et, plus généralement, le sort des mineurs mér...

Le rapporteur a très justement rappelé la base décrétale qui régit actuellement l'usage de la force par le personnel pénitentiaire. Madame la garde des sceaux, lors du débat au Sénat, Mme Dati a répondu au rapporteur qui avait proposé cet amendement qu'une réflexion était en cours à la chancellerie en lien avec le ministère de l'intérieur sur l'usage de la force dans les enceintes pénitentiaires, notamment dans les UHSI. Cette réflexion a-t-elle été interrompue ou a-t-on jugé qu'el...

...hacun reconnaît la pertinence dans le domaine de la protection des droits de l'homme : selon cette association, les affirmations des industriels selon lesquelles les pistolets paralysants de type à impulsion électrique sont inoffensifs et ne peuvent entraîner la mort ne résistent pas à un examen sérieux. De fait, nous avons recensé depuis 2003 au moins vingt et une personnes décédées à cause de l'usage de cette arme. Je tiens également à vous rappeler que l'exposé des motifs précise que les pistolets à impulsion électrique sont inscrits sur la liste européenne des matériels qui, en cas de mésusage, ou d'abus, peuvent relever de cas de traitement cruel, inhumain et dégradant. Du reste, le 10 décembre 2007, dans son rapport sur la France, le comité pour la prévention de la torture s'est montré «...

Je remercie le rapporteur pour sa réponse particulièrement détaillée sur les conditions très strictes de l'usage de la force en prison. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour exprimer toute ma solidarité avec le personnel pénitentiaire et toute ma gratitude à Mme le garde des sceaux pour avoir rappelé solennellement que les surveillants constituaient l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure. Quand j'entends l'opposition, je me demande de quelle situation nous parlons. V...