Interventions sur "suicide"

...deux amendements qui sont tombés sous le coup de l'article 40. L'article 19 bis est un acte important. Il s'agit de la reconnaissance par l'État de sa responsabilité en cas de décès dû à des violences commises sur un détenu par un autre détenu. Ces deux amendements nous semblaient importants pour plusieurs raisons. Ils tendaient à élargir cette réparation aux cas d'invalidité des détenus et de suicide. La protection de l'intégrité physique n'est pas rendue effective par la simple responsabilité de l'État en cas de décès causé par un autre détenu. Il faut également prévoir les cas de violences, même si elles n'ont pas entraîné la mort. En détention, certaines violences débouchent effectivement sur des dommages corporels suffisamment importants pour être reconnus. En cas de suicide d'un détenu,...

...endement n° 103 propose d'ailleurs que le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises et les réparations mises en place par l'administration pénitentiaire Pour terminer, je souhaite aborder un sujet qui ne figure pas dans les amendements mais je pense que toutes les bonnes idées sont à prendre. Il serait judicieux d'ajouter à la liste des personnes à prévenir en cas de suicide l'avocat titulaire d'un permis de visite.

...us les organismes comité de prévention de la torture, institutions européennes ? Dois-je vous rappeler qu'il y a 16 maisons d'arrêt dans lesquelles la surpopulation est équivalente à 200 %, qu'il y a 51 établissements dans lesquels la surpopulation oscille entre 120 % et 140 % ? Dans bien des endroits, il n'y a qu'un surveillant pour environ 80 détenus. Il n'est pas juste de dire qu'en cas de suicide la famille est aussitôt prévenue. Je peux vous citer des cas où une famille est venue rendre visite à un détenu qui était décédé alors qu'elle n'en avait pas été prévenue. Je peux, en revanche, citer l'exemple d'un établissement où il y a eu un cas récent de suicide. Le directeur s'est attaché à prévenir aussitôt la famille et même à lui proposer de venir dans la cellule où le détenu avait mis f...

Nous souhaitons tous, également, le maintien des liens familiaux. Je ne vais pas énumérer tout ce que nous avons fait jusqu'à présent pour les détenus. L'amendement n° 35 visait à accompagner sur le plan psychologique les proches d'un détenu décédé par suicide. Je conçois parfaitement le retentissement psychologique sur les proches. Mais cet accompagnement psychologique ne ressortit absolument pas au métier de l'administration pénitentiaire et ne peut être mis à sa charge.

...charge des soins par le service public hospitalier ». La question de la santé physique, mais aussi mentale, des détenus se situe au coeur de toute politique carcérale qui aurait pour ambition d'en finir avec une situation indigne de la République. Alors que cette situation est régulièrement dénoncée par l'Observatoire international des prisons, nous détenons toujours le triste record européen des suicides en prisons. À mon sens, santé physique et santé mentale ne peuvent être dissociées quand on évoque les prisons françaises. S'agissant de la santé mentale, un rapport de 2005 dressait un constat déjà accablant : 7 fois plus de cas de schizophrénie, 21 fois plus de cas de dépression et 20 fois plus de pathologies psychiatriques.

...e santé mentale légitime en quelque sorte le maintien de l'enfermement. Selon le rapporteur, page 233 du rapport, « il convient de ne pas oublier qu'un établissement pénitentiaire n'est pas un hôpital ». Certes ; mais la loi de 1994 avait aussi pour ambition d'intégrer les personnes détenues au système général de santé. Elle suppose notamment de prendre pleinement en considération la question du suicide, sept fois plus fréquent chez les détenus que dans la population générale, où il est pourtant plus répandu en France que dans les autres pays européens. C'est là une priorité de la loi de santé publique de 2004. La loi implique également la promotion des actions de prévention et d'éducation à la santé, notamment en matière de lutte contre les addictions. Il est du reste regrettable que, dans l'o...

...al pour la santé pénitentiaire afin d'éclairer les agences qui vont avoir fort à faire je précède peut-être Étienne Blanc dans la formulation de ce voeu. Les problèmes qui se posent aux petits établissements la nuit demeurent. Le système actuel des rondiers, qui doivent aller chercher la clef chez les gradés, fait perdre un temps précieux pour réagir aux urgences médicales ou aux tentatives de suicide. Je ne détaillerai pas le nombre de cas médicaux où l'intervention doit avoir lieu en l'espace de quelques minutes, voire de quelques secondes, mais j'aimerais que vous répondiez à certaines questions pratiques. Par exemple, est-il prévu d'installer des défibrillateurs comme nous l'avons fait à l'Assemblée nationale à la suite d'un épisode dramatique qui nous a tous traumatisés ? Si oui, quelle f...

...prévues à l'article 24 du présent projet de loi. Le Sénat et sa commission ont, par des amendements à l'article 24, proposé des garanties en matière d'investigations corporelles. La commission des lois de l'Assemblée les a cependant rejetés au motif que la participation des personnels soignants aux commissions pluridisciplinaires globales ou spéciales, telles que les commissions de prévention des suicides, serait remise en cause. Nous comprenons cette légitime préoccupation, car la pluridisciplinarité des instances au sein des établissements est une avancée majeure, mais, dans ce cadre, l'argument ne tient pas, puisque ces activités relèvent de la mission de soins des personnels visés et sont dans l'intérêt de la santé des détenus dont ils ont la charge. Ce qui est en question, ici, c'est bien l...

Nous avons souhaité, par cet amendement portant article additionnel, poser de nouveau la question frappante et angoissante de l'augmentation des suicides en prison. Cette recrudescence est inquiétante. Une récente dépêche nous apprend qu'un nouveau suicide est à déplorer à Compiègne. Et il s'agit là, nous le savons, de la face émergée d'un phénomène bien plus grave, car il est heureusement mis fin à de nombreuses tentatives de suicide avant l'issue fatale. Nous proposons donc une espèce de guide qui peut d'ailleurs être complété pour que, au...

Il est inutile de préciser que la question du suicide est essentielle. Nous en parlerons dans les amendements suivants. Toutefois, votre proposition ne relève pas du domaine de la loi. J'émets, en conséquence, un avis défavorable à cet amendement.

C'est une autre façon d'aborder la question. Il ne s'agit plus de proposer des mesures pratiques. Nous demandons tout simplement que, vu la gravité du sujet, soit instituée une commission ad hoc, un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral. Nous avons détaillé une composition possible, nous sommes évidemment ouverts à toute suggestion pour que ce comité, dans lequel siégeraient des parlementaires, soit à même d'aider l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice à faire des propositions utiles.

Mme la garde des sceaux nous informera bien sûr de l'évolution de la politique de prévention du suicide. Le taux des suicides en prison a eu tendance à diminuer fortement au cours des années précédentes, passant de 24 pour 10 000 en 2000 à 15 pour 10 000 en 2007, mais il augmente actuellement de façon préoccupante. Je vous rappelle que, hier, à l'article 2 quinquies, nous avons confié une mission supplémentaire à l'observatoire, qui devra fournir d'indispensables données statistiques sur le nombr...

Madame la garde des sceaux, je partage votre analyse. C'est un sujet douloureux, que j'ai également eu à affronter, comme ont eu à le faire nos prédécesseurs et comme devront le faire nos successeurs. Il n'est pas facile de lutter contre les suicides en prison, tout le monde est d'accord sur ce point. La mise en oeuvre du rapport, c'est très bien. Il contient de bonnes suggestions et nous savons qu'il faut se donner le plus de chances possible de lutter contre les suicides. Ce qui est fondamental, c'est d'arriver par toutes sortes de moyens, et d'abord humains, grâce à une grande variété de personnels, à aider le détenu suicidaire à se resta...