Interventions sur "pénitentiaire"

Ainsi les juges seront-ils pleinement informés avant de prendre leur décision. Ce dispositif fait l'objet d'un de mes amendements auquel mon collègue Guy Geoffroy s'est associé. Madame la ministre d'État, votre projet de loi pénitentiaire soulève de fortes attentes. Il propose des réponses majeures, et l'important travail de notre rapporteur lui a apporté des améliorations utiles et pertinentes. Cependant, il n'est pas d'amélioration possible et durable du service public pénitentiaire sans une bonne adéquation des moyens humains et matériels, sans un programme ambitieux de construction et de rénovation du parc pénitentiaire qui d...

...rnement d'une répression accrue, et cela sans aucune utilité. En effet, contrairement aux chiffres que vous avez avancés, la délinquance ne cesse d'augmenter. Ce contexte répressif a pour corollaire implacable l'inflation carcérale qui aggrave les conditions de détention. La situation de surpopulation carcérale sans précédent que nous connaissons rend illusoire toute amélioration de la condition pénitentiaire. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui vous ont été donnés, sur ces seize maisons d'arrêt présentant un taux d'occupation supérieur ou égal à 200 % Noël Mamère en parlait tout à l'heure et ces cinquante et un établissements ayant une densité comprise entre 120 % et 150 %. Simplement, sans vouloir polémiquer, sans même chercher d'où vient ce problème, comment peut-on, dans un tel contexte,...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, en juin 2000, le rapport Jacques Floch de la commission d'enquête sur la situation de nos prisons, créée par Laurent Fabius et à laquelle j'ai pu participer, mettait déjà en tête de ses préconisations la nécessité d'une grande loi pénitentiaire. Nous y dénoncions la surpopulation carcérale, les conditions de détention inadaptées et très inégalitaires, une administration désorientée, la situation des femmes et des mineurs, une prise en charge gravement déficiente des personnes atteintes de troubles mentaux qui demandent un traitement à part, et au-delà même de ces maux, nous soulignions la nécessité de repenser la place et la mission de...

... certaine qu'il faut tout faire pour leur donner les moyens d'y parvenir. Et, tout d'abord, il faut veiller à l'état de santé physique et psychique des détenus. Voilà en effet un homme, une femme, qui, en étant privés de liberté, perdent aussi la possibilité de recourir aux soins, aux actions de dépistage et de prévention, à l'information comme à l'éducation en matière de santé. L'administration pénitentiaire et ses partenaires, au premier rang desquels figure le ministère de la santé, doivent tout faire pour qu'ils sortent de prison en meilleure santé qu'ils n'y sont entrés. C'est ce que prévoit le code de la santé publique que mentionne le texte. Cela suppose d'abord qu'à son entrée en prison, on propose au détenu un bilan de santé suffisamment complet, expliqué et compréhensible, pour qu'il prenne...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s'il est des lois qui marquent une époque, par les changements profonds qu'elles consacrent, tel sera incontestablement le cas de ce texte fondateur dans le domaine pénitentiaire, mais qui va bien au-delà, puisqu'il modifie le rapport même de notre société à la sanction. On le doit à ce Gouvernement, comme on lui doit la rénovation de notre parc pénitentiaire ou encore l'installation d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté, par une loi que j'ai rapportée devant vous et qui a institué pour la première fois un contrôle indépendant, cité comme modèle dans ...

...ela il y a douze ans lorsque, pour la première fois, j'ai visité une prison. De multiples voix se sont élevées ces dernières années pour mettre fin à ce scandale : les associations, les missions parlementaires de l'Assemblée nationale et au Sénat en 2000 et, plus récemment, le Président de la République devant le Congrès. Ce consensus républicain, si rare, devrait rendre possible une grande loi pénitentiaire. Hélas, le projet qui nous est soumis en urgence ce qui est dommage pour un texte concernant les droits fondamentaux des personnes est décevant. Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je ferai cinq propositions c'est ce que vous nous demandez pour une grande loi de consensus. D'abord, ce serait une loi qui respecte les règles européennes. Notre pays a été à de multiples reprises c...

...leur égard. Ensuite, notre société, pourtant ouverte, s'est durcie. J'en veux pour preuve le nombre de patients dans les cabinets psychiatriques ou psychanalytiques. La société carcérale est à l'identique de la société tout court : le nombre de personnes qui ont besoin d'une assistance psychique ne fait qu'augmenter. Trois structures interviennent dans le traitement du détenu : l'administration pénitentiaire, l'unité de consultations et de soins ambulatoires et le service psychiatrique de l'établissement. Mais ces trois acteurs communiquent peu ou mal. Le médecin n'a pas toujours connaissance du dossier psychiatrique et jamais du dossier judiciaire du détenu ; le psychiatre connaît le dossier judiciaire mais pas toujours le médical ; le directeur de la prison ne connaît ni le dossier médical, ni le d...

...les effectifs soient renforcés, pourraient prévenir les actes suicidaires et aussi seconder les surveillants dans la détection de sujets à risque. Elles pourront également assister les surveillants eux-mêmes, qui affrontent des conditions de travail souvent dures. Ainsi le suicide d'un des détenus constitue, pour eux, un véritable drame dont ils doivent pouvoir évacuer le stress. Un établissement pénitentiaire a aussi besoin que ses surveillants soient équilibrés. Au moins ceux-ci peuvent-ils se flatter du fait que, par rapport au nombre de suicides réussis quel que soit ce nombre, il est regrettable , bien des gestes suicidaires n'ont pas abouti grâce aux surveillants et à l'organisation des établissements. En troisième lieu, le placement en quartier disciplinaire accroît aussi la vulnérabilité du...

...euple français désignaient très justement « l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme comme les seules causes des malheurs publics ». En 2009, l'état désastreux des prisons françaises, véritable humiliation pour notre République, est une parfaite illustration du non-respect de ces droits. Il est urgent, en effet, de regarder nos prisons « en face », et de doter notre pays d'une loi pénitentiaire qui soit en mesure, d'une part, de garantir à tous nos concitoyens placés sous main de justice le respect de leurs droits fondamentaux et, d'autre part, de rétablir le sens de la peine nécessairement imposée par la transgression des règles de droit. Mes chers collègues, l'enjeu est de haute importance puisqu'il nous appartient enfin de définir un cadre législatif qui devra permettre au service p...

...u. Toutefois, le projet de loi précise : « Le choix du détenu doit être satisfait [...] sauf si sa personnalité y fait obstacle. » Madame le garde des sceaux, la disposition prévoyant cette exception est rédigée de telle sorte que le risque d'arbitraire est grand. Quant à l'alinéa 4, il pose le principe « une place, un détenu », que je soutiens depuis très longtemps. En effet, le numerus clausus pénitentiaire conjugué à l'augmentation des aménagements de peine permettrait d'endiguer la surpopulation carcérale qui est, en grande partie, à l'origine des conditions indignes qui prévalent malheureusement dans nos prisons. Je parle de principes, et ces derniers sont fondamentaux dans une démocratie. Mais un principe a vocation à être appliqué. Quels sont les moyens mis en oeuvre afin que ces principes ne ...

... vers : « Ces jours dans la prison sont comme un temps moisi ( ) Un vieil espoir grelotte au fond de l'air transi. » Soixante-cinq ans après, mes chers collègues, le temps en prison est encore beaucoup trop souvent ce temps moisi, ce temps mort. Ni nous, ni vous, chers collègues de la majorité, n'avons le droit de manquer l'occasion qui nous est donnée avec l'examen, enfin, de ce projet de loi pénitentiaire. Nous n'en avons pas le droit, et pourtant, à l'heure de l'ouverture de nos travaux et au vu de ce qui s'est passé la semaine dernière en commission des lois, j'avoue que je suis inquiète. Je crains fort que tous les rapports et les travaux qui ont dénoncé le caractère inacceptable de l'état des prisons françaises n'aient été publiés pour rien. Je crains aussi que les critiques du commissaire eu...

...ur, mes chers collègues, le travail de la commission des lois me rappelle souvent ce dessin animé dérangeant qu'accompagnait de sa voix Claude Piéplu. En effet, j'y ai souvent l'impression d'assister à des séances de plomberie juridique obéissant au principe : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Bref, à force de chercher le diable dans les détails, on manque l'essentiel. La loi pénitentiaire le confirme. Elle présente une apparence et une réalité, et brouille l'écart entre l'une et l'autre. L'apparence, c'est le souci d'humaniser les prisons, d'affirmer la dignité des détenus et de favoriser leur réinsertion, comme on l'a souvent entendu ce soir. Or, cette évolution contraste quelque peu avec les accents martiaux des lois répressives que nous avons votées encore dernièrement je pen...

...nt des sanctions à part entière. C'est cette question que nous devons prendre à bras-le-corps, en offrant aux juges, à qui nous devons faire confiance, les moyens de moins emprisonner. À ce propos, si le texte marque quelques progrès et nos collègues du Sénat ont bien travaillé à cet égard , il comporte néanmoins certains éléments qui sont choquants. Ainsi, pourquoi confier à l'administration pénitentiaire le soin de proposer les aménagements de peine ? Certes, c'est le JAP qui, in fine, prendra la décision, mais cette mesure traduit une certaine défiance à l'égard des magistrats. Alors que nous nous accordons à reconnaître, avec la majorité actuelle, qu'il faut améliorer la juridictionnalisation des peines, vous cassez un dispositif qui, au fond, ne fonctionnait pas si mal. Après m'être beaucoup ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, doter notre pays d'une loi fondamentale pour le service public pénitentiaire constitue un enjeu majeur pour notre démocratie et une noble ambition. Le Président de la République l'a dit sans ambiguïté : l'état de nos prisons est une honte pour la République. Il est indispensable d'améliorer les conditions de détention, et je soutiens avec force le Gouvernement dans sa volonté d'accroître le respect de la dignité humaine dans nos prisons. C'est là un enjeu essentiel pour ...

...t psychiatriques sont vingt fois plus élevés en prison qu'en milieu ouvert et que 20 % des entrants déclaraient, d'après une étude de 2004 de l'INSERM et du Comité consultatif national d'éthique, avoir fait une tentative de suicide au cours des douze mois précédents. Concernant l'héroïne et la cocaïne, la situation est encore plus complexe et encore plus difficile à assumer pour l'administration pénitentiaire. La circulaire n° 200257 du 30 janvier 2002 offre aux médecins exerçant en milieu carcéral la possibilité de prescrire de la méthadone, puis de la Buprénorphine haut dosage, dite BHD, ce qui est une bonne chose. Pour autant, un certain nombre de questions et de situations restent aujourd'hui sans réponse. D'abord, il faut savoir que 28 % des prescriptions de produits de substitution en prison so...

...ngagements du Président de la République, qui a toujours été sensible à ces questions. C'est également un texte équilibré, qui allie notre volonté d'humaniser le milieu carcéral et de veiller au respect de la dignité des détenus, et celle de préparer bien en amont la sortie et la réinsertion de ces derniers, sans oublier l'amélioration des conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire. Mais en dépit de l'angélisme de certains, ces dispositions ne doivent pas nous faire oublier la première raison d'être de l'incarcération qui, en plus de l'application scrupuleuse de la peine prononcée par le juge, est aussi la première des dissuasions contre la récidive, donc une protection pour les citoyens, en particulier pour les plus vulnérables. Je vous rappelle que six primo-délinquants ...

...oser des sanctions alternatives à l'emprisonnement ; améliorer les conditions de vie en cellules ; faire respecter les droits fondamentaux des détenus : voilà autant de mesures de ce texte qui sont des mesures de bon sens, et qui auraient dû, madame la ministre d'État, faire l'unanimité dans cet hémicycle. Ce texte, équilibré et raisonnable, marquera une étape historique dans l'histoire du droit pénitentiaire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...lence » : ces mots sont particulièrement appropriés concernant les conditions de détention des femmes. Ce projet de loi continue, hélas, à observer ce silence. Pourtant, madame la ministre d'État, vous savez très bien qu'au-delà de certaines similarités, les problèmes rencontrés en détention par hommes et femmes sont considérablement différents. Largement minoritaires au sein des établissements pénitentiaires elles ne représentent que 3,4 % des détenus, soit environ 2 000 femmes pour 62 000 hommes les femmes incarcérées sont les grandes absentes de cette réforme. Lors de votre audition en commission, monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit que les quartiers pour femmes devraient représenter un exemple pour les quartiers pour hommes. Cette réponse n'est pas acceptable, et le rapport rem...

...t l'expérience du crime et du vice, élevés si j'ose dire au rang de modes de vie, paraît difficilement concevable. C'est pourtant ce qui résulte de la loi. En 2008, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a mis en cause la possibilité, en France, pour les mineurs d'entrer en contact avec des condamnés adultes, problème que ne résout pas la mise en place des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs qui ont toutefois, c'est vrai, permis de fermer certains quartiers pour mineurs. Aujourd'hui, soixante et une prisons pour adultes peuvent toujours héberger des mineurs et toutes ne disposent pas de bâtiments distincts pour les mineurs et les majeurs, ni de cours séparées. Si nous ne pouvons que nous émouvoir de ces deux manques flagrants du projet, la liste des oubl...

...mettent d'accompagner à la fois le nombre de places supplémentaires mais également toutes les réformes qualitatives qu'avant même cette loi nous avons déjà commencé à mettre en oeuvre. Les questions de santé ont été évoquées par plusieurs d'entre vous. M. Blanc a dressé un tableau tout à fait réaliste de la situation qu'il connaît bien. Depuis 1994, des progrès ont été faits. Le schéma hospitalo-pénitentiaire constitue, avec la création des unités de consultation et de soins ambulatoires et les unités hospitalières interrégionales, un cadre utile, même si nous avons tous conscience qu'il faut aller encore plus loin. Madame Delaunay, vous avez beaucoup insisté sur ce sujet en parlant du dépistage, des soins, des actions de prévention et d'éducation de la santé par les SPIP. Je voudrais vous rappeler, ...