Interventions sur "médecin"

...effectivité de l'accès des détenus aux soins médicaux, mais également de créer les conditions qui favorisent le bien-être des détenus et du personnel pénitentiaire. » Or ce projet de loi ne fournit aucune orientation explicite sur la politique sanitaire dans les prisons ni sur l'organisation et les missions des services médicaux, chirurgicaux et psychiatriques. Il ne dit pas un mot sur le rôle du médecin et de ses relations avec l'administration des prisons, la fréquence des visites, le respect du secret médical, le signalement de violences ou de pressions psychologiques, le maintien d'un suivi et d'une assistance médicale en cas d'isolement cellulaire, l'avis des médecins sur l'hygiène, les installations sanitaires, la ventilation de la prison. Autant de carences qui témoignent des faibles ambit...

, où les proportions sont naturellement bien inférieures. L'épidémiologie médicale est une science assez précise et exacte : vous pouvez vous y fier ! C'est également en milieu carcéral que l'on rencontre encore, malheureusement, des pathologies que l'on qualifie curieusement peut-être d'historiques. Nombre de nos collègues consultants ou médecins des prisons, en particulier en dermatologie, nous confient qu'ils n'auraient pas cru pouvoir être encore confrontés à ces pathologies. Cela donne la mesure de notre exigence de remettre ces détenus sur pied. Je me permets de signaler à votre attention le rapport de l'académie de médecine sur la santé en prison, que je n'ai pas entendu citer. Je puis vous garantir sous le sceau du serment que l'...

Dans ce rapport, adopté à l'unanimité par la commission des lois, nous avons souligné l'existence de différences extrêmement importantes entre établissements pénitentiaires quant à l'ampleur des soins prodigués par les UHSA ou les SMPR, disparités gigantesques à lier à la diversité même de la communauté hospitalière. À cet égard, j'aimerais souligner la spécificité du métier de médecin hospitalier en milieu carcéral : il repose sur un engagement fort et une vocation personnelle, car les patients ne sont pas les mêmes que dans la société civile. Pour remédier à ce problème, nous avons fait plusieurs propositions. Sur la vingtaine de schémas régionaux d'organisation sanitaire, seuls quatre ou cinq ont prévu un volet dédié à la santé en prison. À travers les amendements à l'origi...

...et amendement important met l'accent sur les limites de l'action sanitaire en prison et de la protection de la santé des détenus. Dans la plupart des établissements pénitentiaires, la journée se termine vers dix-sept heures. Que se passe-t-il donc entre dix-sept heures et six heures, le lendemain matin ? D'après ce que l'on m'a rapporté au centre de détention de Salon-de-Provence, en l'absence de médecins, les personnes malades ou ayant des tendances suicidaires sont bourrées de somnifères je vous renvoie à ce que j'ai raconté tout à l'heure. Le manque de personnel médical empêche ainsi tout suivi. Manifestement, notre pays ne s'est pas doté des moyens nécessaires pour que la prison soit un endroit où les droits des personnes sont respectés, y compris le droit à la santé, et non pas un simple ...

J'aimerais avoir une précision sur ce que recouvre le terme d'« équipe urgentiste » ? S'agit-il seulement des équipes de secours du 15 ou incluez-vous dans le dispositif la permanence des soins assurée par les médecins libéraux ? Lors de ma visite à la maison d'arrêt de Seysses, dans la banlieue toulousaine, le personnel pénitentiaire m'a fait part des problèmes qu'il rencontrait la nuit, dans la mesure où les médecins libéraux assurant la permanence des soins refusent d'entrer dans l'établissement et cette remarque n'a rien de polémique. L'administration est contrainte de faire appel au 15, alors que, la p...

Je souhaiterais insister sur deux spécialités : l'ophtalmologie et la médecine dentaire. Elles offrent le type de soins que se refusent les personnes qui subissent la précarité sociale, car il n'y a pas d'urgence en soi et les restes à charge sont très importants. Puisque nous sommes tous d'accord pour faire en sorte que la prison aide les détenus à se réinsérer, nous ne pouvons demeurer indifférents au fait qu'une personne n'ait pas les moyens d'acheter une paire de lune...

L'amendement n° 346 rectifié tend à rétablir un article retenu par le Sénat à l'issue d'un long débat, mais malheureusement supprimé par la commission des lois de notre assemblée et qui disposait qu'un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels intervenant en milieu carcéral. La question du nécessaire lien de confiance entre le soignant et le patient détenu est ici en jeu. En effet, l'administration pénitentiaire recherche parfois auprès des personnels soignants une caution médicale à des sanctions disciplinaires ou leur demande de participer aux investigations corporelles prévues à l'article 24 du présent projet de ...

Je me contenterai de compléter l'intervention de M. Braouezec. Il est ici porté atteinte au secret médical qui doit protéger ce que l'on appelle le « protocole singulier » entre le médecin et son patient. Il est vrai que l'administration pénitentiaire a plutôt tendance à écorner ce secret médical, que ce soit au travers du « partage opérationnel d'informations » ou de la « culture du secret partagé ». C'est pourquoi nous souhaitons rétablir la proposition du sénateur Nicolas About : elle est, pour reprendre ses termes, une « condition indispensable pour que ces professionnels » c...

J'adhère totalement aux propos tenus par M. Mamère et M. Braouezec. Il faut respecter la relation de confiance entre le médecin traitant j'insiste sur ce dernier mot et le patient détenu. Au-delà de toute considération déontologique, la moindre atteinte à ce principe conduirait le détenu à cacher la vérité à son médecin, de crainte qu'il ne divulgue des informations sur son état de santé. Nous aurions alors complètement manqué notre objectif. Cela étant, il est vrai que nous devons nous interroger, ce que nous ne man...

Le sujet est délicat. Les médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires UCSA qui soignent les détenus refusent de participer à des actions telles que les investigations corporelles internes : ils ne veulent pas d'une confusion des rôles, ce que l'on peut aisément comprendre. À cet égard, la rédaction des amendements et de l'article 20 bis retenue par le Sénat faisait bien la différence et disposait clairement ...

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas écouté. Loin de remettre en cause le bien-fondé de l'article 24, j'ai considéré qu'il ne permettrait pas de répondre à toutes les demandes qui pourraient être faites à des médecins intervenant en milieu carcéral à d'autres fins que la santé du détenu. La pluridisciplinarité ne doit pas vous faire oublier la déontologie, le respect et le nécessaire lien de confiance entre un médecin et son malade, qu'il soit détenu ou pas. Si vous tenez à renforcer la pluridisciplinarité, que ce soit avec des médecins extérieurs au milieu carcéral. En tout cas, il est impératif que les méd...

M. le rapporteur soulignait que, entre le contrôleur général et le juge administratif, les contrôles de la situation dans les établissements de détention étaient déjà nombreux. Pour ma part, j'en ajouterai un : celui du médecin inspecteur de santé publique. En effet, à moins de prévoir que le contrôleur général ne dispose d'une équipe plus étoffée, il ne peut traiter certaines questions qui relèvent, entre autres, du secret médical : « Ai-je été bien traité ? », « Ai-je été traité trop tard ? » « Le traitement qui m'a été administré aurait-il été le même si j'avais été en liberté ? », autant de questions qu'un détenu pe...

Cet amendement tend à rétablir une mesure initialement prévue par ce texte et qui nous paraissait de bon sens. Il s'agit donc de rédiger ainsi cet article : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. » Cette proposition permettrait à un détenu de continuer à suivre un traitement prescrit lorsqu'il était encore en liberté.

Il s'agit toujours de la question du maintien du lien avec l'extérieur. Qu'est-ce qui s'oppose, sauf impérieuse raison de sécurité, à ce qu'un détenu reçoive la visite de son médecin traitant, généraliste, dentiste ou psychiatre, donc du professionnel de santé qui le suivait avant sa détention ? Nous souhaitons qu'il y ait le moins de rupture possible. Nous en avons parlé à propos du maintien des relations familiales. Certes, comme l'a souligné Mme la ministre, le service hospitalier prend le relais. Toutefois, il nous paraît quelque peu restrictif de ne pas permettre au méde...

... point identique à celui consenti à tout citoyen, constitue une évidence qu'il convient toutefois de rappeler. Je profiterai de cet amendement pour faire état de la situation du service médico-psychiatrique régional de Caen qui a une capacité de quatorze lits. Il a fonctionné de 1998 à 2002. Depuis sept ans, il ne peut plus remplir sa fonction faute de psychiatres. Ce SMPR dispose seulement d'un médecin à plein-temps et de psychologues et infirmiers spécialisés vacataires. Il n'y a donc ni suivi ni permanence de nuit. Aujourd'hui, les détenus en souffrance psychologique sont envoyés pour trois jours à l'hôpital psychiatrique du Bon Sauveur, puis reviennent en détention, quitte à multiplier les allers retours. Cette situation n'est pas acceptable. En mai 2009, j'avais saisi votre prédécesseur pa...

...oduit toxique ou un objet susceptible de mettre en péril la vie des détenus. C'est pourquoi cet article vise à limiter étroitement les fouilles : il faut des circonstances particulières, et des autorités extérieures à l'établissement interviennent dans le processus le parquet doit donner son autorisation pour les fouilles de cellule, ainsi que pour les investigations corporelles internes, qu'un médecin extérieur est seul habilité à réaliser. J'ajoute qu'elles doivent également répondre à un but précis : mettre fin à une menace déterminée. Nous devrions donc tous être fiers de la hiérarchie que nous avons établie dans cet article, et ne pas sombrer dans la caricature qui, je le répète, est injurieuse pour notre système. La comparaison de Mme Taubira est scandaleuse car nous devons être fiers de...

...ant d'inspecter les mains en lui demandant d'écarter les doigts. « L'entrejambe d'un individu pouvant permettre de dissimuler divers objets, il importe que l'agent lui fasse écarter les jambes pour procéder au contrôle. « Dans les cas précis des recherches d'objet ou de substance prohibés, il pourra être fait obligation au détenu de se pencher et de tousser. Il peut également être fait appel au médecin qui appréciera s'il convient de soumettre l'intéressé à une radiographie ou à un examen médical afin de localiser d'éventuels corps étrangers. « Il est procédé ensuite à l'examen des pieds du détenu et notamment de la voûte plantaire et des orteils. »